AVENANT DE REVISION A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS DE LA SOCIETE GENEDIS
DU 23 SEPTEMBRE 2016
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société GENEDIS, société par actions simplifiée, au capital social de 3 660 000 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 345 130 512, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté par le Directeur Exécutif de la société.
Ci-après dénommée « la Société Genedis » ou « la Société »,
l’Organisation Syndicale Force Ouvrière « FO », représentée par Monsieur …, en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part.
La Société et l’Organisation Syndicale Représentative sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
Préambule :
Un accord relatif au Compte Epargne-Temps a été signé le 23 septembre 2016 entre la Direction de la Société GENEDIS et l’Organisation Syndicale FO. Cet accord prévoit qu’il est applicable de manière rétroactive pour la période du 1er mai 2016 au 31 décembre 2019.
Compte tenu de l’agenda social du second semestre 2019, les parties signataires sont convenues, d’un commun accord, de proroger la durée d’application de l’Accord sur le Compte Epargne-Temps du 23 septembre 2016 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020, et ce notamment afin de pouvoir négocier un nouvel accord portant sur ce thème dans les meilleures conditions, au cours du deuxième semestre 2020.
Le présent avenant, dont l’objet est exclusivement de proroger la durée de l’accord initialement convenue entre les parties a donc vocation à modifier les dispositions de l’article 7 « Durée et prise d’effet de l’accord » de l’Accord relatif au Compte Epargne-Temps du 23 septembre 2016.
Article 1 – Modification de l’article 7 « Durée et prise d’effet de l’accord » de l’Accord relatif au Compte Epargne-Temps du 23 septembre 2016
Les dispositions du présent article révisent et se substituent intégralement à celles de l’article 7 « Durée et prise d’effet de l’accord » de l’Accord relatif au Compte Epargne-Temps de la Société GENEDIS du 23 septembre 2016 :
L’article 7 « Durée et prise d’effet de l’accord » visé ci-dessus sera rédigé comme suit :
« Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés GENEDIS pour une durée déterminée.
Il sera applicable avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2016 et jusqu’au 31 décembre 2020.
A défaut d’un nouvel accord conclu entre les parties, le présent accord à durée déterminée cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’échéance et ne pourra se transformer, ni être requalifié en un accord à durée indéterminée. »
Article 2 – Autres dispositions de l’Accord relatif au Compte Epargne-Temps du 23 septembre 2016
Les autres dispositions de l’accord relatif au Compte Epargne-Temps de la Société GENEDIS du 23 septembre 2016 sont inchangées et restent en vigueur.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent avenant à l’Accord relatif au Compte Epargne-Temps du 23 septembre 2016 entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direction régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Article 4 - Publicité
Un exemplaire signé du présent avenant sera notifié par remise en main propre contre décharge au Délégué Syndical FO de la Société GENEDIS.
Le présent avenant sera déposé par la société GENEDIS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin, une copie du présent avenant sera affichée et tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.
Fait à Massy, le 11 décembre 2019
Pour la société GENEDIS Pour l’Organisation Syndicale FO Monsieur … Monsieur …
