"ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA SEMAINE DE 4 JOURS chez GENEOL GENIE CLIMATIQUE
Cet accord signé entre la direction de GENEOL GENIE CLIMATIQUE et les représentants des salariés le 20 novembre 2023 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points. Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés Date de signature :
Autres points : les points clés de la négociation La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Autres dispositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
ENTRE:
La Société GENEOL GENIE CLIMATIQUE, SAS au capital de 40 000 Euros dont le siège social est situé à VARENNES-VAUZELLES – 58640 – 11 rue Edouard Branlydont le numéro unique d'identification est 731 880 258 auprès du RCS NEVERS, représentée par, XXXXXXXX, en qualité de Président de GENEOL GENIE CLIMATIQUE, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.
D'UNE PART,
Les représentant des salariés de l’entreprise avec l’approbation de plus de la majorité des deux tiers du personnel,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La politique sociale de l’entreprise est guidée par le souci d’assurer auprès de l’ensemble des collaborateurs un véritable bien-être au travail tout en préservant la compétitivité économique de l’entreprise. La notion de bien-être au travail est un concept englobant qui fait référence à un sentiment général de satisfaction et d’épanouissement dans et par le travail. Le bien-être met l’accent sur la perception personnelle et collective des situations et des contraintes de la sphère professionnelle. Le sens de ces réalités a, pour chacun, des conséquences physiques, psychologiques, émotionnelles et psychosociales et se traduit, en outre, par un certain niveau d’efficacité pour l’entreprise. Aussi, la Direction est convaincue que cette approche sociale, reposant sur le bien-être au travail, développera dans l’entreprise une conception de l’efficacité et de la performance respectueuse de la santé de ses salariés, favorisant leur motivation et leur implication dans le travail et contribuant à l’épanouissement professionnel des salariés tout en améliorant l’ambiance de travail au sein des équipes. Convaincue du bien-fondé de cette approche, la Direction a proposé de faire un pas supplémentaire en proposant la « semaine de travail de 4 jours ». Autrement dit, au lieu de travailler sur cinq jours ouvrés, les salariés travailleront sur 4 jours, et bénéficieront ainsi d’une journée entière supplémentaire non travaillée par semaine. Rappel : Le code du travail fixe :
La durée journalière maximale à 10 heures,
La durée maximale hebdomadaire à 48 heures,
La durée légale du travail à 35 heures,
Le nombre de jours de travail à six jours par semaine,
Le repos hebdomadaire en principe le dimanche.
En pratique, la majorité des salariés travaillent cinq jours par semaine, souvent du lundi au vendredi, mais de nombreuses dérogations existent quant aux durées maximales hebdomadaires, au jour de repos dominical obligatoire et à la répartition du temps de travail.
Cette mesure a été prise d’un commun accord avec l’ensemble des salariés de l’entreprise et a été testé sur une période de 6 mois. Aussi, la Direction a pris la décision d’associer à cette démarche une réduction de la durée hebdomadaire du travail, celle-ci passant d’une durée de 39 heures à 38 heures, réparties sur 4 jours. C’est dans ce contexte, et guidées par cette approche sociale, que les Parties ont convenu ce qui suit :
CHAPITRE I – CLAUSES GENERALES
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société GENEOL GENIE CLIMATIQUE SAS à temps complet dont la durée contractuelle du travail hebdomadaire est de 39h par semaine, dans les conditions et selon les modalités ci-après définies :
ARTICLE 2 – LES MODALITES D’ORGANISATION DE LA « SEMAINE DE TRAVAIL SUR 4 JOURS »
2-1- La « Semaine de travail sur 4 jours »
La durée du travail des salariés sera désormais répartie
sur 4 jours, et non plus sur 5. Cette nouvelle organisation se traduit par une réduction de la durée du travail, dans les conditions et selon les modalités ci-après définies :
2-1.1. Pour l’ensemble du personnel à temps complet dont la durée contractuelle du travail hebdomadaire est de 39h par semaine
La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à
38 heures, réparties sur 4 jours, soit 164.67 heures par mois à compter du 1er décembre 2023.
La durée du travail quotidienne est fixée à
9.5 heures.
Le jour non travaillé hebdomadaire est le vendredi, il n’est pas fractionnable.
Sans préjudice des droits des salariés, le jour non travaillé tombant un jour férié, ne fait l’objet d’aucune récupération sur un autre jour.
2-1.2. Régime d’indemnisation des temps de trajets
Le régime d’indemnisation des temps de trajets reste conforme à l’accord collectif relatif au régime d’indemnisation des petits déplacements signé le 17 avril 2023.
Pour rappel, les temps de trajets sont effectués pendant les heures de travail hebdomadaire et ne font l’objet d’aucune indemnité. Cet accord devient la norme de référence pour les indemnités de trajet afin d’apprécier les éléments à intégrer au titre de l’assiette minimum conventionnelle.
ARTICLE 3- LE PRINCIPE DE MAINTIEN DE SALAIRE
Le montant de la rémunération brute de base versée pour l’ensemble des salariés et correspondant à une durée moyenne hebdomadaire de 39 heures par semaine sera maintenu à l’identique lors du passage aux 38 heures hebdomadaires, augmentant de fait le taux horaire de l’intéressé. Les nouveaux salariés entrant à compter du 1er novembre 2023 seront soumis à une durée hebdomadaire de 38 heures.
CHAPITRE II – CLAUSES FINALES
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2023
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : REVISION - DENONCIATION
Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes : -les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
ARTICLE 6 : PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ». Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nevers. L’existence de cet accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le Personnel au sein de la Société. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines. Fait à Varennes-Vauzelles, En 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un exemplaire pour les formalités de dépôt. Pour la société GENEOL GENIE CLIMATIQUE
