La société GSC Vans THEAULT, FILLIN "compléter la forme de la société" \* MERGEFORMAT FILLIN "compléter le numéro de RCS" \* MERGEFORMAT dont le siège social est situé ZA de Maudon – 50300 PONTS FILLIN "compléter l'adresse du siège social de la société" \* MERGEFORMAT , n° SIRET 409 751 542 000 21, représentée par son Président, ***, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
ET :
L‘ Organisation syndicale représentative au sein de la société GSC Vans Theault, à savoir :
Le
syndicat CFDT, représenté par *** en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
A l’issue des réunions des 22 février 2024, 29 février 2024, 5 mars 2024, 26 mars 2024 et 11 avril 2024, il a été conclu le présent accord.
Déroulé de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.
Le délégué syndical avait la possibilité de choisir un salarié de l’entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO :
*** accompagnera *** délégué syndical CFDT.
Les parties se sont réunies dans le cadre d ‘une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 15 février 2024 afin de présenter les informations permettant d’ouvrir les négociations.
Par ailleurs, il avait été rappelé que les thématiques à aborder sont les suivantes :
Les salaires effectifs
Le partage de la valeur ajoutée
La durée effective et l’organisation du travail
Un accord de méthode ayant été conclu le 20 mars 2023 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord spécifique signé le 20 mars 2023 pour une durée de 4 ans.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GSC Vans Theault.
Article 2 : Salaires effectifs
2.1 Augmentation générale des salaires
Au 30 avril 2024 les salaires de base mensuels seront augmentés de 1% avec effet rétroactif au 01er janvier 2024, pour les salariés dont les contrats de travail sont en cours à la date du 30 avril 2024.
Les salariés dont les salaires ont été revalorisés depuis le 1er janvier 2024 non liée à l’augmentation du SMIC ou du minimum conventionnel, ou en cas d’embauche d’un collaborateur depuis le 1er janvier 2024, il ne sera procédé à aucune revalorisation.
Augmentation individuelle des salaires
Des augmentations individuelles de salaire pourront avoir lieu au cours de l’année 2024, celles-ci devront être validées par les responsables de service et la direction.
Article 3 : Partage de la valeur ajoutée
3.1 Participation – Intéressement
La société GSC Vans Theault est couverte par un accord de participation à durée indéterminée.
Un accord d’intéressement a été signé le 21 mars 2023 pour une durée de 3 ans.
3.2 Prime de partage de la valeur
L’attribution de la prime de partage de la valeur fait l’objet d’accord spécifique dont un a été signé pour le versement d’une prime de partage de la valeur le 30 avril 2024.
La direction engagera des négociations en octobre 2024 sur le versement d’une nouvelle prime de partage de la valeur si l’exercice fiscal se clôturant le 30 septembre 2024 le permet.
Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties n’entendent pas apporter de modification à la durée effective et à l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur au sein de la société GSC Vans Theault.
Article 5 : Régime de complémentaire santé
A la demande de la délégation syndicale, la direction s’engage à consulter le CSE afin de revoir l’article 5 : cotisations de la DUE relative au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé du 21 décembre 2022.
Article 6 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du lendemain du dépôt sauf dispositions particulières précisées dans l’accord pour une durée de 12 mois.
A l’échéance de son terme cet accord cessera de produire ses effets, ceci en application de l’article L.2222-4 du code du travail.
Article 7 : Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avranches. Fait à Ponts, le 18 avril 2024
