ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société GSC Vans THEAULT, FILLIN "compléter la forme de la société" \* MERGEFORMAT FILLIN "compléter le numéro de RCS" \* MERGEFORMAT dont le siège social est situé ZA de Maudon – 50300 PONTS FILLIN "compléter l'adresse du siège social de la société" \* MERGEFORMAT , n° SIRET 409 751 542 000 21, représentée par son Président, ***, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part,
ET :
L‘ Organisation syndicale représentative au sein de la société GSC Vans Theault, à savoir :
Le
syndicat CFDT, représenté par ***, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
A l’issue des réunions des 6 mars 2026, 17 mars 2026, 25 mars 2026, 30 mars 2026, il a été conclu le présent accord.
Déroulé de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026.
Le délégué syndical avait la possibilité de choisir deux salariés de l’entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO :
*** ont accompagné *** délégué syndical CFDT.
Les parties se sont réunies dans le cadre d ‘une première réunion préparatoire à la négociation annuelle obligatoire en date du 17 février 2026 afin de présenter les informations permettant d’ouvrir les négociations.
Par ailleurs, il avait été rappelé que les thématiques à aborder étaient les suivantes :
Les salaires effectifs,
Le partage de la valeur ajoutée,
La durée effective et l’organisation du travail.
Un accord de méthode ayant été conclu le 20 mars 2023, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord spécifique signé le 20 mars 2023 pour une durée de 4 ans.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GSC Vans Theault.
Article 2 : Salaires effectifs
2.1 Augmentation générale des salaires
Au 30 avril 2026, les salaires de base mensuels (hors alternants) seront augmentés de 1% avec effet rétroactif au 01er janvier 2026, pour les salariés dont les contrats de travail sont en cours à la date du 30 avril 2026.
Pour les salariés dont les salaires ont été revalorisés depuis le 1er janvier 2026 non liée à l’augmentation du SMIC ou du minimum conventionnel, ou en cas d’embauche d’un collaborateur depuis le 1er janvier 2026, il ne sera procédé à aucune revalorisation.
Augmentation individuelle des salaires
Des augmentations individuelles de salaire pourront avoir lieu au cours de l’année 2026, celles-ci devront être validées par les responsables de service et la direction.
Ces augmentations seront notamment évaluées à partir des grilles de polycompétences renseignées par les responsables d’îlot ainsi que sur la base du savoir-être.
Il sera également tenu compte de l’évolution globale des salaires au cours des cinq dernières années, en comparaison avec l’inflation.
La direction s’engage à examiner en priorité les rémunérations des îlots présentant les écarts les plus significatifs entre les augmentations accordées et l’inflation sur cette même période. Les augmentations qui seront validées prendront effet au 31 mai 2026 avec une rétroactivité au 1er avril 2026.
Pour les autres îlots – services, les analyses débuteront à compter du 01er juin 2026. les augmentations, une fois validées, seront effectives au 31 juillet 2026 avec effet rétroactif au 01er avril 2026.
Article 3 : Partage de la valeur ajoutée
3.1 Participation – Intéressement
La société GSC Vans Theault est couverte par un accord de participation à durée indéterminée.
Un accord d’intéressement est en cours de négociation.
3.2 Prime de partage de la valeur
L’attribution d’une prime de partage de la valeur fait l’objet d’un accord spécifique signé le 10 avril 2026 pour le versement d’une prime de partage de la valeur le 30 avril 2026.
Article 4 : Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties n’entendent pas apporter de modification à la durée effective et à l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur au sein de la société GSC Vans Theault.
Article 5 : Régime de complémentaire santé
A la demande de la délégation syndicale, la direction s’engage à réviser l’article 5 : « cotisations » de la DUE du 21 décembre 2022 relative au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé, afin de modifier la répartition du taux de cotisation et de porter la cotisation patronale à 60% contre 51% actuellement. Le CSE sera consulté en ce sens.
Article 6 : Ancienneté
La délégation syndicale a sollicité la mise en place d’une prime d’ancienneté (distincte de la prime mensuelle conventionnelle) pour les salariés atteignant les paliers de 10, 15, 20, 25 et 30 ans d’ancienneté. Pour l’année en cours, la direction ne prévoit pas d’instaurer une telle prime. Elle indique toutefois qu’elle examinera, pour l’année prochaine, l’attribution et les critères d’une prime d’ancienneté (hors prime mensuelle conventionnelle).
Article 7 : Prime transport
La direction examinera l’attribution d’un prime transport en juillet 2026 en fonction de l’évolution des prix du carburant.
Article 8 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter du lendemain du dépôt sauf dispositions particulières précisées dans l’accord pour une durée de 12 mois.
A l’échéance de son terme cet accord cessera de produire ses effets, ceci en application de l’article L.2222-4 du code du travail.
Article 9 : Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avranches.
