Accord d'entreprise General Electric Aviation Systems France SARL
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur au sein de la société GE ASF pour l'année 2024.
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU SEIN DE LA SOCIETE GE ASF POUR L'ANNEE 2024
La société General Electric Aviation Systems France S.A.R.L (GE ASF), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 418 177 762 00022, dont le siège social est situé au 17 avenue Didier Daurat, 31.700 Blagnac - Immeuble Socrate, représentée par
Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et Madame XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part
L’Entreprise et le Délégué Syndical étant dénommés ci-après ensemble les Parties,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation menée en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail.
Préambule
Les représentants de la Direction de l’Entreprise et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis le 18 décembre 2023, le 9 janvier 2024, le 1er février 2024 et le 9 février 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Ont participé à ces réunions de négociation :
Pour la Direction : Monsieur XXX (Directeur RH), Madame XXX (Responsable RH), Madame XXX (Coordinatrice RH)
Pour la Délégation CFE-CGC : Monsieur XXX (Délégué Syndical), Monsieur XXX
En prévision de la première réunion, la Direction a remis aux participants, conformément aux dispositions légales, des données actualisées concernant les effectifs, l'âge, l'ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes. La Direction a ensuite invité les Délégations syndicales à présenter leurs revendications. Les négociations se sont poursuivies au cours des réunions suivantes.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société GE ASF pour l’année 2024, quel que soit leur business (IFG) de rattachement, sous réserve des précisions apportées par chaque article.
Article 2. Résultats des négociations
Les propositions des Organisations Syndicales ont été examinées attentivement et ont fait l’objet de propositions de la part de la Direction. La politique salariale de la société GE ASF au titre de l’année 2024 visera à :
Valoriser la performance et l’engagement professionnel
Améliorer les différentes primes et subventions déjà existantes
2.1 Revalorisation des salaires
2.1.1 Budget de la revalorisation
Le budget de la revalorisation salariale est modulé en fonction des rémunérations suivantes :
Groupe 1 :
salaire inférieur ou égal à 50 000€ (salaire contractuel base temps plein) : 4% d’augmentation individuelle au mérite
Groupe 2 :
salaire supérieur à 50 000 € et inférieur à 100 000 € (salaire contractuel base temps plein) : 3 ,75% d’augmentation individuelle au mérite
Groupe 3 :
salaire supérieur à 100 000 € : 3% d’augmentation individuelle au mérite (hors EB en +)
L’augmentation de salaire est déterminée sur la base du salaire contractuel (base temps plein). Après l’application de l’augmentation sur le salaire contractuel, le salaire sera proratisé en fonction du temps de présence pour les salariés à temps partiel.
2.1.2 Critères d’éligibilité
Sont éligibles, les salariés en CDI embauchés avant le 1er janvier 2024 et n’ayant pas eu de revalorisation de leur salaire après le 31 décembre 2023.
Par ailleurs, les effets du congé maternité sur la rémunération des salariées sont neutralisés.
Les salariés en cours de préavis ou en congé de reclassement, ainsi que les salariés dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre de départ volontaire anticipé en attente de l'homologation du PSE sont exclus. Les salariés en suspension de contrat supérieure à 12 mois, absents sur toute l’année 2023 sont également exclus.
2.1.3 Entrée en vigueur
La revalorisation salariale prendra effet à compter du
1er avril 2024. Cette date de mise en œuvre pourra se faire ultérieurement en fonction du business de rattachement, mais avec un effet rétroactif au 1er avril 2024.
2.2 Minimas Conventionnels
La Direction prend l’engagement qu’aucun salaire ne sera inférieur aux minimas conventionnels, majorés de
2% et ce, sans condition d’ancienneté.
Modalités opérationnelles de mise en œuvre : Comparaison au 31 décembre 2024 du brut annuel (salaire annuel de base + primes et bonus, hors impact awards) vs minimas CCN 2024 (au 31 décembre 2024) + 2%. => Versement d’une prime complémentaire en mai 2025 le cas échéant.
2.3 Prime énergie dans le cadre du télétravail
Pour compenser la hausse des frais d’énergie engagés par les salariés dans le cadre du télétravail, la Direction s’engage à verser une
prime exceptionnelle de télétravail de 200€ nets au mois d’avril 2024 à tous les salariés ayant signés un avenant télétravail avant le 1er avril 2024.
De plus, conscientes que le télétravail à 100% engage des frais d’énergie supplémentaires pour
les salariés travaillant en télétravail 5 jours par semaines, les Parties conviennent d’octroyer une prime exceptionnelle supplémentaire d’un montant de 120 € nets. Celle-ci sera versée sur la paie d’avril 2024.
Sont éligibles à cette mesure, les salariés travaillants 5 jours par semaine en télétravail et bénéficiant d’un avenant télétravail et d’une side letter signés avant le 1er avril 2024.
2.4 Titres restaurants
A compter du mois de mars 2024, la Direction s’engage à revaloriser la part patronale du titre restaurant à
7,18€, ce qui porterait la valeur totale de celui-ci à 11,97€.
2.5 Prime vélo
Dans le cadre du forfait mobilité durable, la prime vélo est maintenue à
500€. Elle peut être portée à 600€ sur présentation d’une offre du « Conseil Départemental ou Régional » suite à l’achat d’un vélo et sous condition d’avoir une année d’ancienneté dans le groupe.
La prime vélo est versée à tout salarié déclarant utiliser régulièrement son vélo pour se rendre sur son lieu de travail, sous réserve d’une déclaration sur l’honneur et du kilométrage estimatif parcouru sur l’année. Tout salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction (ou d’une prime voiture) ou ayant perçu des indemnités kilométriques au cours de l’année 2024 est inéligible à la prime vélo. Les GMEs et les salarié en télétravail à 100% sont également inéligibles.
La prime vélo est cumulable avec les montants perçus au titre du remboursement de transport en commun. Le cumul des deux est plafonné sur une année à 600€.
Cette prime reste soumise au régime fiscal et social en vigueur et sera payée en fin d’année 2024. Tout salarié sorti en cours d’année ayant réalisé sa déclaration avant son départ effectif demeure éligible à la prime vélo au moment de son paiement sur le mois de décembre (si les conditions d’éligibilité sont remplies).
Exemples :
Un salarié a perçu sur une année civile 200€ de remboursement transport en commun et déclare utiliser son vélo, une indemnité différentielle de 400€ lui est versée =
Plafonnement applicable.
Un salarié a perçu sur une année civile 700€ de remboursement transport en commun et déclare utiliser son vélo, il ne sera pas éligible à l’indemnité vélo car la limite de 600€ a déjà été atteinte =
Plafonnement applicable.
2.6 Indemnité transport en commun
La participation de l’employeur pour le remboursement des transports en commun pour le trajet domicile / lieu de travail est portée à
100%.
La participation est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 75% de la valeur totale. Le remboursement des tickets à l’unité est proscrit.
2.7 Primes octroyées pour l'attribution des médailles du travail
Les montants des primes octroyées pour l'attribution des Médailles du Travail sont maintenus comme suit pour l’année 2024 :
Médaille FIEEC (15 ans métallurgie) brut
Médaille argent (20 ans) => 800€ net
Médaille vermeil (30 ans) => 1.000€ net
Médaille Or (35 ans) et Grand Or (40 ans) => 1.000€ net
Un délai maximum est toléré pour demander une médaille correspondant au seuil précédent :
Médaille FIEEC : Jusqu’à 4 ans complets après la date anniversaire
20 ans : Jusqu’à 6 années complètes après la date anniversaire
30 ans : Jusqu’à 3 années complètes après la date anniversaire
35 ans : Jusqu’à 3 années complètes après la date anniversaire
40 ans : Jusqu’à 2 années complètes après la date anniversaire
Exemple : en ce qui concerne la demande de prime pour la médaille des 20 ans, si j’ai commencé à travailler le 1er janvier 2000, je peux la demander jusqu’au 31 décembre 2025. De plus, un salarié ne pourra pas demander 2 médailles d’honneur du travail (par exemple 20 et 30 ans) la même année, un intervalle de 5 ans entre 2 demandes est requis. Cela ne s’applique pas à la médaille FIEEC. Exemple : j’ai commencé à travailler le 1er janvier 2000, j’ai demandé la prime pour la médaille des 20 ans le 1er décembre 2025, je pourrai demander la prime pour la médaille des 30 ans à compter du le 1er décembre 2030 et au plus tard le 31 décembre 2032.
2.8 Bilan retraite
Les salariés âgés de 58 ans et plus bénéficieront, à leur demande, d’un
bilan retraite personnalisé réalisé par notre partenaire expert dans le domaine.
Par ailleurs, ils pourront également suivre à leur demande, une
formation de préparation à la retraite financée par la Société, dans la limite de 1500€. Une formation standard existe, des formations plus spécifiques pourront être mise en œuvre après accord du HRM et dans la limite budgétaire ci-dessus.
Article 3. Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord
Les mesures prévues au présent Accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise au titre de l'année 2024. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès des services des ressources humaines. Un affichage sur l’espace « Kiosque Informations RH GE ASF » et une communication par e-mail aux salariés seront réalisés.
3.2 Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi de l’accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE soit inscrit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire d’octobre 2024. En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté.
3.3 Révision et dénonciation
La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la Direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, le présent accord peut être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
3.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse. Enfin, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
