Entre la Société General Electric International Inc. (GEII), dont le Siège Social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par
xxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommé ci-après l’Entreprise
D’une part
Et
xxxxx, Délégué Syndical CFDT
xxxxx, Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part
L’Entreprise et les Délégués Syndicaux étant dénommés ci-après ensemble les Parties,
Il est arrêté et convenu ce qui suit, conformément à la loi et aux dispositions des conventions et accords collectifs de la métallurgie applicable au sein de la succursale France de GEII.
Les parties ont conclu le 9 juillet 2021 un Accord sur les consultations obligatoires 2021 du CSE de GE International Inc. Constatant la nécessité de corriger et préciser la rédaction de certaines dispositions, les Parties se sont accordées sur ce qui suit.
Article 1 : Calendrier de consultation sur la situation économique et financière
A l’article 1.1 de l’accord susmentionné, la mention « la fin de la consultation serait reportée au
31 octobre 2021 au plus tard » annule et remplace la mention « la fin de la consultation serait reportée au 30 septembre 2021 au plus tard ».
Article 2 : Calendrier de consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
A l’article 1.2 de l’accord susmentionné, la mention « la fin de la consultation serait reportée au «
31 décembre 2021 au plus tard » annule et remplace la mention « la fin de la consultation serait reportée au 31 octobre 2021 au plus tard ».
Article 3 : Calendrier de consultation sur les orientations stratégiques
A l’article 1.3 de l’accord susmentionné, la mention « la fin de la consultation serait reportée au
30 novembre 2021 au plus tard » annule et remplace la mention « la fin de la consultation serait reportée au 31 octobre 2021 au plus tard ».
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Les mesures prévues au présent Avenant s'appliquent rétroactivement, au 30 septembre 2021 jusqu’au jour de rendu d’avis de la dernière consultation 2021.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Enfin, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 octobre 2021
Pour General Electric International Inc. xxxxx Directeur des Ressources Humaines
