ACCORD COLLECTIF INSTITUANT LE REGROUPEMENT DES RÉGIMES DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Entre les soussignés :
La société General Electric International Inc. (GEII), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 662 047 216, dont le siège social est situé au 204 Rond-Point du Pont de Sèvres, 92 100 Boulogne-Billancourt représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après dénommés les « Organisations Syndicales Représentatives »
d’autre part,
il a été arrêté ce qui suit.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Entreprise.
Cadre juridique Considérant les dispositions de la circulaire AGIRC-ARRCO 2007-9 DRE du 28 juin 2007 permettant de mettre en œuvre une unicité de service pour l’adhésion aux régimes de retraite complémentaires et afin d’optimiser et de simplifier la gestion individuelle et collective des dossiers au bénéfice des salariés, de l’entreprise et des futurs retraités, l’Entreprise souhaite regrouper les contrats d’adhésion au régime AGIRC- ARRCO de l’ensemble de ses établissements, afin de pouvoir bénéficier d’une unicité de service AGIRC- ARRCO auprès d’un même groupe de protection sociale.
Objet de l’accord Sous réserve de l’accord du bureau du conseil d’administration de l’AGIRC-ARRCO, les parties signataires conviennent de regrouper auprès du groupe MALAKOFF HUMANIS les contrats d’adhésion de tous les établissements de l’Entreprise.
Institutions et conditions d’adhésion retenues Institutions Pour le régime AGIRC-ARRCO, l’Entreprise adhérera auprès de l’Institution Malakoff Humanis Agirc-Arrco pour une durée minimale de cinq ans, quelles que soient les opérations juridiques qui pourraient ouvrir droit à un changement d’institution de retraite complémentaire dans cette période.
Conditions d’adhésion Les établissements conservent les conditions d'adhésion actuellement en vigueur.
Durée et effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier qui suivra la décision du bureau du Conseil d’administration de l’AGIRC- ARRCO, soit au plus tôt le 1er janvier 2024.
Dispositions finales Les parties s’engagent à ne pas remettre en cause les adhésions pendant une période d’au moins cinq ans, sauf événement majeur permettant l’application des règles de changements d’institutions prévus par les Articles 4 et 5 de l’Annexe B à l’ANI du 17 novembre 2017.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 4 octobre 2023
Pour l’EntreprisePour les Organisations Syndicales Représentatives
