Accord d'entreprise GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC
Avenant à l'accord du 18/12/2018 avec le CE en l'absence de DS sur le calendrier de recueil des avis dans le cadre des procédures d'information Consultation du CE sur le Projet de Réorganisation des f
Application de l'accord Début : 08/02/2019 Fin : 22/02/2019
Avenant à l’accord du 18 décembre 2018 avec le Comité d’entreprise en l’absence de délégué syndical sur le calendrier de recueil des avis
dans le cadre des procédures d’Information Consultation du CE de GEII
sur le Projet de Réorganisation des fonctions transverses de la Société General Electric International Inc.
Entre la Société General Electric International Inc (GEII), dont le Siège Social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXX, en qualité de Président du CE, dénommée ci-après l’Entreprise
D’une part
Et
Les membres titulaires du Comité d’Entreprise, représentés par le Secrétaire du Comité d’Entreprise, XXX, dénommés ensemble ci-après « le CE »,
D’autre part
L’Entreprise et le Comité d’Entreprise étant dénommées ci-après ensemble les Parties,
Il est arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Calendrier de consultation
A la demande du Comité d’Entreprise, la Direction accepte que l’avis sur :
le projet de transfert de l'activité Global Operations Properties vers le Groupe CBRE
le projet de licenciement collectif pour motif économique incluant le poste de l’équipe recrutement
soit repoussé au 22 février 2019.
Article 2 : Durée et modalités d’adoption
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 22 février 2019 .
Le présent accord :
est adopté à la majorité des membres titulaires élus du Comité d’entreprise ;
entre en vigueur à compter de sa signature ;
cesse de s’appliquer de plein droit le 22 février 2019.
À l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite et cet accord cessera tous ses effets, sans pouvoir se poursuivre à durée indéterminée.
Article 3 : Mesures de publicité
Le présent accord sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable rendu anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques). En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties signataires. Un exemplaire du présent accord est remis aux délégués du personnel. Un avis sera communiqué, par tout moyen, aux salariés. Il sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Boulogne Billancourt, le 8 février 2019 En 4 exemplaires
