La société GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE (GLS), SAS au capital de 7 782 000 Euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 315 334 011, dont le siège social est basé au 14 rue Michel Labrousse à TOULOUSE (31000), ici représentée par _____, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par _____, en leur qualité de délégués syndicaux,
Et l’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par _____, en leur qualité de délégués syndicaux,
Et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par _____, en leur qualité de délégués syndicaux,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025, une majorité des délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise a émis le souhait de bénéficier d’une dotation complémentaire au budget des activités sociales et culturelles.
Soucieuse de soutenir le rôle du CSE dans l'amélioration du bien-être des salariés, tout en veillant au contexte économique encore fragile de l’entreprise, la Direction a accepté cette demande selon les modalités décrites ci-après.
En effet, en contrepartie, la Direction a proposé d’augmenter le nombre de réunions du CSE tenues en visioconférence (4 à 5 contre 3 réunions) afin de favoriser un fonctionnement plus souple et de réduire l’impact logistique d’une réunion en présentiel.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE 1 – OBJET – DEFINITION
Le présent accord a pour objet de définir un montant complémentaire exceptionnel au budget des activités sociales et culturelles du CSE en contrepartie de la tenue d’une réunion supplémentaire du CSE en visioconférence sur l’année 2025.
ARTICLE 2 – VERSEMENT EXCEPTIONNEL
Suite à l’accord des membres du CSE intervenue lors de la consultation au cours de la réunion du 20 mars 2025, il a été convenu de tenir
2 réunions supplémentaires en visioconférence pour l’année 2025, soit au total 5 réunions en visioconférence (au lieu des 3 initialement prévues), à savoir celles des mois suivants :
Février 2025
Juin 2025 (réunion supplémentaire en visioconférence)
Octobre 2025 (réunion supplémentaire en visioconférence)
Novembre 2025
Décembre 2025.
En contrepartie de cet accord, il est convenu que la Direction versera un montant complémentaire exceptionnel au budget des activités sociales et culturelles du CSE pour un montant de 26 000€ (vingt-six mille euros) soit 13 000€ par réunion. Ce montant fera l’objet d’un versement par la Direction à l’issue de chacune des deux réunions supplémentaires concernées (soit en juillet 2025 et en novembre 2025).
Un versement complémentaire exceptionnel se défini comme tout versement intervenant au-delà du budget calculé annuellement en application des règles en vigueur.
Il est donc convenu entre les Parties que le présent versement est un versement complémentaire exceptionnel qui ne pourra être pris en compte dans la détermination du budget des activités sociales et culturelles du CSE pour les années suivantes.
ARTICLE 3 - DURÉE - RÉVISION
3.1 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée entrant en vigueur à sa date de signature.
3.2 Il cesse de produire tout effet le 31 décembre 2025.
3.3 L'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité peuvent demander la révision de certaines clauses.
Dans le mois qui suit la demande de révision, les parties signataires examineront les propositions qui accompagneront obligatoirement toute demande de révision.
En cas d'absence d'accord unanime de tous les signataires et de toutes les organisations syndicales ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.
ARTICLE 4 - PUBLICITÉ
Le présent accord étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque organisation syndicale signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité ;
un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé ;
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des prud'hommes dont relève le siège social de la société ;
un exemplaire sera adressé à la DREETS du siège social sur support électronique ; une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera ajoutée à cet envoi.
Fait à Toulouse, le 8 juillet 2025, en 4 exemplaires originaux
