Accord d'entreprise GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE

ACCORD NAO 2026

31 accords de la société GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE

Le 03/04/2026

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CFTC
• CFDT
• CGT-FO

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  ACCORDNAO2026

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société GENERAL LOGISTICS SYSTEMS FRANCE (GLS) , SAS au capital de
7 782 000 Euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 315 334 011, dont le siège social est basé au 14 rue Michel Labrousse à TOULOUSE (31000), ici représentée par ______________, agissant en qualité de Directeur  des Ressources Humaines et des Relations Sociales,

 

                                                                                  D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par ____________ ,en leur qualité de délégués syndicaux,

Et l’organisation syndicale représentative CFTC,  représentée par _________________,en leur qualité de délégués syndicaux,

Et l’organisation syndicale représentative FO, représentée par _______________ , en leurqualité de délégués syndicaux,

                                                                                      D’autre part,

PREAMBULE

     Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2026, la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoirlaCFDT,laCFTC et FO se sont rencontrées lors des réunions des :

• 5 décembre 2025 ;

•  16janvier 2026 ;

•   23janvier 2026 ;

•  3février 2026 ;

• 19 février 2026.

         La Directiona rappelé que l’année fiscale 2025-2026 constitue une étape charnière pour GLS France, marquant le passage d’une phase de stabilisation financière à une phase de transformation visant à inscrire durablement l’entreprise dans une trajectoire de profitabilité.Cette dynamique,portée par des signauxencourageants,demeure néanmoins contrainte parla nécessité d’une maîtrise des coûts, du maintien des exigences de qualité et de sécurité, et par un environnementéconomique et politiqueincertain, tant au niveaunational qu’international.

 Compte tenu de ces éléments et des prévisions d’inflation modérées pour 2026, le Groupe GLS appelle à la plus grande prudence dans l’évolution de la masse salariale.

Dans ce contexte, l es Parties ont donc décidé de clôturer les NAO2026  etde conclure le présent accord en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD :

 ARTICLE 1- OBJET 

      Le présent accord d’entreprise a pour objet de formaliser les termes de l’accord conclu entre lesParties relativementauxnégociationsannuellesobligatoirespour l’année 2026, telle que prévue à l'article L. 2242-1 du Code du travail.

 

  ARTICLE2– CHAMP D’APPLICATION

 Sauf précisions particulières concernant le champ d’application des mesures objet du présent accord, détaillées dans les articles y afférents, le présent accord vise de manière générale l’ensemble du personnel GLS France présent dans les effectifs au1er avril 2026.

 ARTICLE3  –REMUNERATION : AUGMENTATION S GENERALES

1. 1.  Montants des augmentations

    Dans lecontexteprécisé dans le préambuleci-dessus,       lesPartiesont convenu desaugmentationsgénéralestellesque définiesci-après :

STATUT / CRITERES		Augmentations generales :      MONTANTdeLAhausse du salaireDE BASE BRUT
EMPLOYES	E5 à E9	40€
AGENTS DE MAITRISES	M1 à M5	40€
HAUTESMAITRISES	M6 à M8	40€
CADRES	C1 à C3 :Sans variable, ni véhicule de fonction	30€
AUTRESCADRES	Avec variable et/ou véhicule de fonction	0€

Il est précisé que les augmentations générales sont celles accordées à tous les salariés remplissant les critères ci-après.

1. 1. Salariés concernés

Sont concernés, les salariés de la Société  GLS Francetotalisant au moins une année d’ancienneté au 1er avril 2026.

1. 1. Date de mise en œuvre

Les augmentations générales entreront  en vigueur à compter du1er avril 2026.

       ARTICLE4–REGIME FRAIS DE SANTE (MUTUELLE) :PRISE EN CHARGEDES COTISATIONSEN FAVEUR DES EMPLOYES(E5 à E9)

1. 1.  Augmentation de la cotisation patronale

L’accord collectif d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé prévoit une prise en charge de la mutuelle à hauteur de 53% par l’employeur, et 47 % par le salarié.

Dans le cadre de l’accord NAO 2023 du 14 mars 2023, les Parties avaient convenu de la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 60 % de la cotisation totale par l’employeur jusqu’au 31 mars 2024. Cette disposition a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 dans le cadre de l’accord NAO du 12 décembre 2023 puis reconduite du 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2026 par accord NAO 2025 du 14 février 2025.

Les Parties conviennent de poursuivre ce dispositif pour une durée d’un an.

   Ainsi, les cotisationsseront à nouveauprises en charge par l’entreprise et par les salariés de la catégorie « employés » dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60 %

• Part salariale : 40 %.

1. 1. Salariés concernés

 Cette mesure concerne les salariés de la Société GLS France dans les conditions suivantes :

• les salariés de la catégories Employés (E5 à E9) ;

• sans condition d’ancienneté.

1. 1. Date de mise en œuvre

Cette mesure de prise en charge de la cotisation au régime frais de santé ainsi définie, entrera en vigueur au 1er avril 2026, et ce jusqu’au 31 mars 2027.

 ARTICLE5 – VERSEMENT D’UN SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT

          Afin de reconnaître et récompenser les efforts de l’ensemble des collaborateurs, la Direction s’engage àproposer aux organisations syndicales représentativesla conclusion d’unaccordvisant à attribuerun supplément d’intéressement d’un montant de150eurosbrutau titre de l’exercice clos le 31 mars 2026pour un versement au mois d’août 2026.

   ARTICLE6–VALORISATION DE L’ANCIENNETE

6     .1  Prime de valorisation du parcours professionnel

   Afin de valoriser le parcours professionnel et l’engagement du salarié tout au long de sa carrière, il est instauré uneprime de valorisation du parcours professionnel d’un montant de 100€versée à l’occasion de l’obtention de lamédaille d’honneur du travail.

      Cette primeestdistinctede laprime d’anciennetéau sein de GLS instituée par l’accord NAO 2025 du 14 février 2025, laquelle demeure inchangée.

  La primede valorisation du parcours professionnelest versée sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Le salarié doit être titulaire d’une médaille d’honneur du travail, quel qu’en soit l’échelon ;

•     Lesalarié doit transmettre à l’employeur un justificatif officiel d’attribution de la médaille (diplôme,attestationou copie de l’arrêté préfectoral), datant de moins de six mois;

•  Le salarié doit êtrelié à l’entreprise par un contrat de travail en cours à la date d’attribution de la médaille ;

Les démarches nécessaires à l’obtention de la médaille relèvent de la responsabilité exclusive du salarié.

   La demande de versement de la prime doit être formulée par le salariéauprèsdu service paieavec le justificatif correspondant.

 La primeest due une seule fois par échelon de médaille obtenu.

1. 1. Attribution d’un colis cadeau en complément de la prime d’ancienneté

En complément de la prime d’ancienneté, la Direction s’engage à offrir un colis cadeau qui vient accompagner le versement de la prime.

1. 1. Date de mise en œuvre

   Ces mesuresentreronten vigueur pour une durée indéterminée, à compter du01/04/2026.

    ARTICLE7– INSTAURATIOND’UNE PRIME DE COOPTATION

           Afind’encourager la diminution durecours aux contrats courts,la Direction a proposé aux organisations syndicales lacréation d’une prime de cooptationd’un montantpouvant aller jusqu’à 200€pour une durée d’un anconcernant les fonctions rattachées au DL(Direct Labour)et selon les modalités fixées ci-dessous.

1. 1. Définitions

La cooptation s’entend comme un mode de recrutement consistant à recommander une personne de son réseau personnel pour un poste, à l’exclusion de son réseau professionnel.

 Le parrain se définit comme le salarié qui se propose de recommanderle candidat issu de son réseau personnel auprès de l’entreprise.

1. 1. Salariés et postes concernés par la prime de cooptation

    Les salariés éligibles sont touslessalariésde l’entreprisequel que soit leur contrat (CDD et CDI) quelle que soit l’ancienneté et le temps de travail du salarié.

Sont exclus du bénéfice de la prime de cooptation les salariés exerçant des fonctions impliquant habituellement le recrutement, notamment les fonctions relevant des ressources humaines ou toute fonction assimilée.

       La prime de cooptation est versée au salarié parrain uniquement lorsque la cooptationporte sur un recrutementen CDIréalisé surlespostessuivants :

• Employé de quai,

• Employé d’exploitation,

• Employé retour de tournées.

1. 1.  Conditionsd’éligibilité de la prime de cooptation

L’octroi de la prime de cooptation est subordonné au respect des conditions cumulatives suivantes :

•   La recommandation doit porter surun candidat issu du réseau personnel du salariéparrain, à l’exclusion de son réseau professionnel ;

•   Ne peuvent ouvrir droit à la prime les recrutements de personnes ayant déjà travaillé pour l’entreprise, notamment en qualité d’intérimaire, de stagiaire, d’alternant, de prestataire ou de sous-traitantdans les 12 mois précédents la date d’embauche souhaitée;

•    La cooptation doit être formalisée par le salariéparrainpréalablement à l’embauche du candidat, selon les modalités définiespar l’entreprise ;

•   Un même recrutementdonne lieuau versement d’une seule prime de cooptation.

1. 1. Modalités de versement de la prime

La prime de cooptation est versée selon les modalités suivantes :

• Un premier versement d’un montant brut de 100 euros est effectué si le salarié recruté est toujours présent dans les effectifs de l’entreprise à l’issue de six mois de présence continue ;

• Un second versement d’un montant brut de 100 euros est effectué si le salarié recruté est toujours présent dans les effectifs de l’entreprise à l’issue de douze mois de présence continue.

1. 1. Procédure de cooptation

          Afin de se voir valider la prime de cooptation, le parraindoit porter à la connaissance du RRH, par mail,l’intérêt potentiel ducandidatcooptépourrejoindreGLSen indiquant dans le mail ses coordonnéeset son CV.

 Le parrain doit également préciser ses liens avec le coopté (ami,famille, etc …)

 Le RRH prend ensuite acte du parrainage etprend contact avec le coopté et suit le processus de recrutement habituel.

1. 1. Date de mise en œuvre

 Cettemesure incitative, entrera en vigueur au 1er avril 2026, et ce jusqu’au 31 mars 2027.

   ARTICLE8–CLAUSE DE REVOYURE

 Dans les hypothèses ci-dessous, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise s’engagent à se rencontrer afin de rouvrir les négociations :

• Si au cours de l’année 2026, le SMIC est revalorisé au-delà de 2% ;

•  ou si les partenaires sociaux au niveau de la branche des Transports Routiers de Marchandises (TRM) rouvrent des négociations, en dehors de la période habituelle et en raison de l’inflation, débouchant sur la conclusion d’un accordrevalorisant le premier niveau de  la grille conventionnelle dela catégorie des Employés (E5) de 2%.

     ARTICLE9–DURÉE - RENOUVELLEMENT–RÉVISION

9. 1  Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, entrant en vigueur à la date de sa signature.

9.2  Le présent accord prendra fin automatiquement le 31 mars2027, à l’exception des  dispositions ci-dessusmentionnant une durée différente. 

9.3 L'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du  présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité peuvent demander la révision de certaines clauses.

 Dans le mois qui suit la demande de révision, les parties signataires examineront les propositions qui accompagneront obligatoirement toute demande de révision.

En cas d'absence d'accord unanime de tous les signataires et de toutes les organisations syndicales ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité sur un texte nouveau, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.

  ARTICLE10– PUBLICITÉ

Le présent accord étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité ;

• un exemplaire sera adressé pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant de ce fait participé aux négociations mais ne l'ayant pas signé ;

•  un exemplaire sera déposé au greffe duConseil des prud'hommes dont relève le siège social de la société ;

• un exemplaire sera adres sé à laDREETS  du siègesocial sur support électronique ; une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera ajoutée à cet envoi.

    Fait àToulouse, le03/04/2026, en4exemplaires originaux

Pour la société GLS France

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat FO