ACCORD SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES CHEZ GENERAL MILLS FRANCE
Entre :
La société GENERAL MILLS FRANCE dont le siège social est situé 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFTC-CSFV représentée par sa déléguée syndicale ;
D'autre part ;
Ci-dessous collectivement désignées « les parties »,
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Article 5 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc126171909 \h 5
PREAMBULE
Il est rappelé que la loi du 17 aout 2015 (dite « loi Rebsamen ») et l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ont donné une liberté accrue aux partenaires sociaux s’agissant des modalités des négociations obligatoires en entreprise.
Au sein de General Mills France, les parties se sont réunies afin de négocier sur la périodicité selon lesquelles interviendront les différentes négociations obligatoires.
Il est convenu que les points qui ne sont pas traités dans le présent accord ou dans un accord collectif conclu postérieurement à la loi de ratification du 29 mars 2018 seront régis par les dispositions supplétives du code du travail.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’entreprise General Mills France et son établissement situés au 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt.
CHAPITRE 2 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent de fixer à :
Un an, la périodicité de la négociation sur la rémunération ;
Deux ans, la périodicité de la négociation sur le partage de la valeur ajoutée ;
Deux ans, la périodicité de la négociation sur la Qualité de Vie au Travail ;
Trois ans, la périodicité de la négociation sur le temps de travail ;
Trois ans, la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En tout état de cause, si au cours d’une année, le nombre total de points résultant des indicateurs annuels relatifs à la rémunération des femmes et des hommes est inférieur à 75, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera engagée immédiatement.
Quatre ans, la périodicité de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
En tout état de cause, si au cours d’une année, une modification de la législation intervenait et entrainait la nécessité d’une renégociation, celle-ci serait engagée sans attendre l’échéance des quatre années. En outre, les parties se laissent la possibilité et la libre appréciation d’engager des négociations avant la périodicité indiquée si le contexte le demande.
CHAPITRE 3 : NIVEAU DES NEGOCIATIONS
Un calendrier prévisionnel annuel des négociations obligatoires sera partagé avec les délégués syndicaux à chaque début d’année civile précisant les sujets à négocier.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du vendredi 10 février 2023.
Article 2 : Renouvellement
Au plus tard trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à l’expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 4 : Notification aux organisations syndicales
A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et à chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, par la Direction, auprès de la Direccte compétente, selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition des salariés de l’entreprise sur le réseau G&Me et à la demande des salariés.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 2 février 2023 En deux exemplaires originaux,
Pour la société General Mills FrancePour la délégation C.F.T.C – C.S.F.VDirectrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale
