AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL EN VUE DES ELECTIONS PARTIELLES DE 2023 CHEZ GENERAL MILLS FRANCE
Entre :
La société GENERAL MILLS FRANCE dont le siège social est situé 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFTC-CSFV représentée par, sa déléguée syndicale ;
D'autre part ;
Ci-dessous collectivement désignées « les parties »,
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ANNEXE 1 : CALENDRIER DES ELECTIONS PAGEREF _Toc133933336 \h 6
PREAMBULE
L’article L.2314-10 du Code du travail précise que « Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ».
Depuis la fin du mois de mars, les conditions sont réunies au sein de General Mills France afin de déclencher des élections partielles. Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées par le Protocole d’Accord Pré-électoral conclu lors des élections principales dès lors qu’il existe.
En l’espèce, un Protocole d’Accord Pré-électoral a été conclu le 16 octobre 2019 entre les parties de cet avenant pour les élections principales du Comité Social et Economique.
Les parties, souhaitant s’adapter aux enjeux de ces élections et dans l’optique de maximiser la participation, souhaitent conclure un avenant modifiant les dates de scrutin.
CHAPITRE 1 : OBJET – DUREE – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a pour objet d’adapter certaines dispositions prévues au sein du Protocole d’Accord Préélectoral conclu le 16 octobre 2019 par les partenaires sociaux de General Mills France.
Il s’applique à l’ensemble des salariés rattachés à l’entité General Mills France située au 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt
Il est convenu que cet accord n’est applicable que pour les élections partielles organisées en mai-juin 2023 par l’entreprise General Mills France.
30CHAPITRE 2 : ADAPTATION DE L’EFFECTIF ELECTORAL
L’effectif électoral de l’élection professionnelle initiale de 2019 était constitué de 513 électeurs répartis comme suit :
Collège 1 : 64 personnes
Collège 2 : 449 personnes
En raison des modifications de la structure de l’entreprise, il a été convenu, entre les parties, de repréciser l’effectif électoral applicable pour les élections partielles.
Pour rappel concernant l’effectif électoral, il s’agit de la répartition des votants par collège, afin que les salariés puissent savoir dans quel collège ils votent et dans quel collège ils peuvent présenter leur candidature. La répartition des salariés par collège est définie dans le troisième paragraphe ci-dessous, conformément à l’article L.2314-13 du code du travail. Cet effectif électoral permet de constituer les listes électorales qui seront affichées.
Les collèges se présentent de la façon suivante :
Collège 1 : ouvriers, employés (N1E1 à N3E3)
Collège 2 : agents de maitrise, assimilés cadres, techniciens et cadres (N4E1 à N6E2)
Ainsi, l’effectif électoral pour ces élections partielles est réparti comme suit :
Collège 1 : 30 personnes
Collège 2 : 196 personnes
Soit un total de 226 électeurs.
Cette modification de l’effectif électoral n’a aucun impact sur le nombre de siège à attribuer qui reste inchangé.
CHAPITRE 3 : MODE DE SCRUTIN ET DATES DE VOTE
Il a été convenu précédemment que, les élections, devraient être organisées sous la forme d’un mode de scrutin mixte composée de :
Vote à l’urne
Vote par correspondance
Afin de permettre à l’ensemble des collaborateurs de pouvoir voter à l’urne, les parties s’accordent pour étendre la durée de vote du scrutin d’un seul jour à deux jours.
CHAPITRE 4 : CALENDRIER DES ELECTIONS PARTIELLES
Les parties s’accordent sur le calendrier joint en annexe dans lequel on trouve la disposition suivante :
Afin d’assurer un taux de participation optimum, la période de vote est fixée à :
1er tour : du mardi 23 mai 2023 - 10 heures au mercredi 24 mai 2023 – 16 heures 00,
Le cas échéant, en cas de 2nd tour : du mardi 6 juin 2023 – 10 heures au mercredi 7 juin 2023 – 15 heures 30.
La fin de réception des votes par correspondance est fixée :
1er tour : mercredi 24 mai 2023 ; cachet de la poste faisant foi
2nd tour : jeudi 15 juin 2023 ; cachet de la poste faisant foi
CHAPITRE 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions applicables dans le protocole d’accord préélectoral restent applicables pour ces élections.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 06 juin 2023 En deux exemplaires originaux,
Pour la société General Mills FrancePour la délégation C.F.T.C – C.S.F.VDirectrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale
ANNEXE 1 : CALENDRIER DES ELECTIONS
Pré-scrutin
Etapes
Date & Heure
Annonce de l'élection Jeudi 13 avril 2023 Diffusion de la note d'information Jeudi 13 avril 2023 Affichage des listes électorales Lundi 17 avril 2023 Affichage du PAP
Appel aux candidatures syndicales
Date limite de dépôt des candidatures Vendredi 5 mai 2023 Désignation des membres des bureaux de vote Jeudi 11 mai 2023
1er tour
Affichage liste candidat & diffusion sur intranet Jeudi 11 mai 2023 Affichage des professions de foi
Mise sous pli et envoi des kits de vote par correspondance
Ouverture du vote Mardi 23 mai 2023 Fin de réception des votes par correspondance Mercredi 24 mai 2023 Clôture du vote Mercredi 24 mai 2023 Dépouillement et rédaction des procès-verbaux Mercredi 24 mai 2023 Affichage / Publication Jeudi 25 mai 2023 Appel à candidature (syndicale et non-syndicale) Jeudi 25 mai 2023 Date limite de dépôt des candidatures et des pièces attachés Mardi 30 mai 2023
2ème tour
Affichage liste candidat & diffusion sur intranet Mercredi 31 mai 2023 Mise sous pli et envoi des kits de vote par correspondance Mercredi 31 mai 2023 Ouverture du vote Mardi 6 juin 2023 Fin de réception des votes par correspondance Jeudi 15 juin 2023 Clôture du vote Jeudi 15 juin 2023 Dépouillement et rédaction des procès-verbaux Jeudi 15 juin 2023 Affichage / Publication Vendredi 16 juin 2023 Date limite d'envoi à l'inspecteur du travail Vendredi 30 juin 2023
