ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE GENERAL MILLS FRANCE
Entre :
La société GENERAL MILLS FRANCE dont le siège social est situé 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFTC-CSFV représentée par son délégué syndical ;
D'autre part
Ci-dessous collectivement désignées « les parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE GENERAL MILLS FRANCE PAGEREF _Toc149315707 \h 1
CHAPITRE 4 : EXERCICE DES MANDATS PAGEREF _Toc149315734 \h 22
ARTICLE 19 : HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc149315735 \h 22
ARTICLE 20 : MAINTIEN DES ELEMENTS DE REMUNERATION PENDANT LES HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc149315736 \h 24
ARTICLE 21 : FRAIS PROFESSIONNELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc149315737 \h 24
ARTICLE 22 : CYCLE DE PERFORMANCE PAGEREF _Toc149315738 \h 24
CHAPITRE 5 : ACCES AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc149315739 \h 25
ARTICLE 23 : ACCES ET UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc149315740 \h 25
ARTICLE 24 : SANCTIONS EN CAS D’UTILISATION INTERDITE DE LA MESSAGERIE PAGEREF _Toc149315741 \h 25
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc149315742 \h 25
ARTICLE 25 : SUBSTITUTION AUX ACCORDS, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX PAGEREF _Toc149315743 \h 25
ARTICLE 26 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc149315744 \h 26
ARTICLE 27 : MODALITES DE SUIVI ET D’APPLICATION PAGEREF _Toc149315745 \h 26
ARTICLE 28 : VALIDITE, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc149315746 \h 26
ARTICLE 29 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc149315747 \h 26
ANNEXE 1 – CAHIER DES CHARGES DU VOTE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc149315749 \h 28
PREAMBULE
Les parties au présent accord affirment l’importance qu’elles accordent dialogue social dans l’entreprise. Celui-ci s’exerce dans un climat de confiance et de respect réciproque. Ainsi, l’activité syndicale et la représentation du personnel participent à la vie de l’entreprise et relèvent de son fonctionnement normal et de son développement social et économique.
L’objectif de cet accord est aussi d’encadrer le renouvellement des instances représentatives du personnel à la suite de l’expiration des mandats à la fin de l’année 2023. Ce renouvellement intervient toujours dans le cadre des ordonnances dites Macron qui a grandement modifié le paysage du dialogue social depuis 2017.
C’est dans ce contexte que la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de la Société General Mills se sont rencontrées pour évoquer le renouvellement des instances représentatives du personnel ainsi que les moyens associés à un bon dialogue social.
CHAPITRE 1 : OBJET – DUREE – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice du Dialogue Social au sein de l’entreprise General Mills France.
Il s’applique à l’ensemble des salariés rattachés à l’entité General Mills France et spécifiquement ceux détenant, au niveau de l’Entreprise, un mandat de Représentation du Personnel (Titulaires et Suppléants) et/ou un mandat de Représentation Syndicale (Délégués Syndicaux, Représentants de Section Syndicale). Ces salariés sont ceux rattachés à l’entité située au 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt. Dans le présent accord, on entend par « Entreprise » le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique.
CHAPITRE 2 : PRINCIPES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
ARTICLE 1 : CADRE DE MISE EN PLACE
La Société est dotée d’un Comité Social et Economique unique au niveau de l’Entreprise.
En cas d’évolution de la structure de l’entreprise, les Organisations Syndicales représentatives se rencontreront pour étudier l’opportunité de négocier un avenant au présent accord.
ARTICLE 2 : ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET CONTINUITE DE LA REPRESENTATION COLLECTIVE
Il est convenu que les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique seront organisées de façon à assurer une continuité de la représentation collective.
ARTICLE 3 : VOTE ELECTRONIQUE
Les parties au présent accord d’entreprise conviennent de la volonté de recourir au vote électronique pour l’organisation du scrutin des élections professionnelles.
Les modalités pratiques d’organisation du scrutin seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.
La description détaillée du fonctionnement du système retenu ainsi que les modalités du déroulement des opérations électorales seront mentionnées dans un protocole préélectoral avant chaque élection. Le cahier des charges figure en annexe 1.
ARTICLE 4 : DURÉE DES MANDATS
La durée des mandats des représentants du personnel élus et désignés est fixée à 4 ans.
ARTICLE 5 : REMPLACEMENT DES ELUS
Remplacement des élus titulaires
Le remplacement des élus titulaires par les élus suppléants est régi par les dispositions légales.
Remplacement des élus suppléants
Lorsqu'un élu suppléant cesse ses fonctions (rupture du contrat, mutation hors du périmètre dont il relève…), son remplacement est assuré dans l'ordre suivant :
Par le candidat non élu du même collège le mieux placé de la liste des titulaires ou de celle des suppléants appartenant à la même organisation syndicale, au choix de celle-ci,
Par le candidat non élu d'un autre collège le mieux placé de la liste des titulaires ou de celle des suppléants appartenant à la même organisation syndicale, au choix de celle-ci.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL
SECTION 1 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 6 : COMPOSITION
Composition du Comité Social et Economique
La composition du Comité Social et Economique est régie par les dispositions légales, tant pour les représentants du personnel que pour les représentants syndicaux.
Le nombre de représentants élus titulaires et suppléants est majoré d’une unité dans le cas où, en application des règles légales et conventionnelles, le nombre de représentants aboutit à un nombre pair afin de faciliter les résultats des votes.
Le Comité Social et Economique désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire, et un Trésorier.
Un Secrétaire Adjoint est également désigné ainsi qu’un Trésorier-Adjoint, parmi les membres titulaires.
Composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Il est institué, au sein du Comité Social et Economique, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Chaque CSSCT comprend :
Une délégation de l’employeur composée du Chef d'Entreprise ou son représentant, Président de la CSSCT. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, le cas échéant choisi en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT ;
Une délégation du personnel composée de 4 membres dont 1 appartenant à la catégorie Ingénieurs et Cadres.
Les membres de la délégation du personnel sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique.
La désignation intervient par résolution prise à la majorité des membres présents titulaires du Comité Social et Economique. En l’absence de majorité, il ne peut y avoir de résolution valable et les membres du Comité Social et Economique seront invités à se concerter jusqu’à ce qu’une majorité se dégage.
La CSSCT désigne parmi ses membres un Secrétaire et un Secrétaire-Adjoint. Le Secrétaire de la CSSCT pourra mutualiser ses heures de délégation avec son Adjoint.
Des intervenants extérieurs pourront participer à la réunion de la Commission, à la condition que le président de la commission ne s’y oppose pas et que la majorité des élus soient d’accord.
Les référents luttant contre le harcèlement et les agissements sexistes désignés à la fois par le CSE et par l’entreprise seront invités à participer à la CSSCT lorsqu’il y aura un sujet à l’ordre du jour qui relève de son domaine de compétence.
Composition de la Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Au sein du Comité Social et Economique, est constitué une commission Activités Sociales et Culturelles.
Le nombre de représentants au sein de cette commission est de 3. Elle peut être composée des membres titulaires ou suppléant du Comité Social et Economique ou plus largement parmi les salariés appartenant à l’entreprise.
La désignation intervient par délibération à la majorité des voix exprimées par les titulaires du Comité Social et Economique présents. En cas de partage des voix, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenu lors des élections du Comité Social et Economique, si nécessaire, au bénéfice du candidat le plus âgé.
ARTICLE 7 : REUNIONS
Réunion du Comité Social et Economique
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est établi dans les conditions légales.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux représentants titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux dans la mesure du possible, 5 jours ouvrés avant la réunion, et en tout état de cause 3 jours ouvrés avant.
Les documents établis en vue d’une information ou d’une consultation sont transmis par la Direction aux représentants titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux dans le même délai.
Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour, sont également convoqués, pour la partie de la réunion consacrée à ces sujets :
Le ou les Médecins du Travail de l'Etablissement ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail compétent,
L'agent du service de prévention de la CARSAT ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Le Comité Social et Economique peut, en accord avec le Président, faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'Entreprise qu'il juge qualifiée, en raison de ses compétences en fonction de l’ordre du jour.
Réunions
A l’occasion de la première réunion du Comité Social et Economique, un calendrier prévisionnel avec les dates des réunions du Comité sera fixé en concertation entre les membres de ce dernier et la Direction. Les réunions du Comité Social et Economique ont lieu au moins une fois par mois.
Le principe général de la tenue des réunions du Comité Social et Economique est une réunion dans l’idéal en présentiel dans les locaux de l’entreprise à Boulogne-Billancourt. Tout membre du Comité Social et Economique présent dans les locaux devra participer physiquement à la réunion.
Le recours à la visioconférence est néanmoins autorisé :
- De manière exceptionnelle, quand les conditions ne permettent pas la tenue de la réunion en physique (crise sanitaire, pic de pollution, grève ...).
- De manière ordinaire, pour certains membres selon les conditions suivantes :
Possibilité systématique pour les élus du Comité Social et Economique n’exerçant pas leur fonction au siège social (Force de Vente, sites de productions …)
Possibilité exceptionnelle pour les autres élus du Comité Social et Economique en respectant un délai de prévenance de 8 jours auprès du secrétaire et du président. Les élus assistant en visioconférence à une réunion du Comité Social et Economique doivent être dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges et qu’ils puissent être visibles.
Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique est fixé à 12 par an ; il peut toutefois être convenu lors de la 1ère réunion du Comité Social et Economique de tenir 11 réunions ordinaires par an en raison des congés estivaux.
Concernant la délégation du personnel, seuls les représentants titulaires, et les suppléants remplaçant un titulaire absent participent aux réunions du Comité Social et Economique.
De son côté, l’employeur ou son représentant peut se faire assister par trois salariés de l’entreprise lors des réunions à condition qu’ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant ayant reçu délégation. L’employeur peut se faire représenter, par une personne habilitée et compétente ayant reçu délégation, pour tout ou partie de la réunion.
Réunions préparatoires
Les membres titulaires du Comité Social et Economique sont autorisés à tenir le jour précédant la réunion du comité, une réunion préparatoire d’une demi-journée (non imputé sur le crédit d’heures de délégation).
Remplacement des représentants titulaires absents
En cas d’absence, le représentant titulaire en informe le Secrétaire ou le Président. Le cas échéant, le secrétaire informe le président de l’absence du titulaire. Le secrétaire informe le Président de l’identité du Suppléant amené à remplacer le titulaire absent, en respectant les conditions suivantes. Le remplacement est assuré :
Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Procès-verbal de réunion
Un procès-verbal de réunion reprenant l’essentiel des échanges ainsi que les déclarations des organisations syndicales est établi par le Secrétaire dans un délai de 20 jours. Le projet est adressé aux membres du Comité Social et Economique et au Président pour recueil des observations. Il est usuellement signé par le Secrétaire et par le Président. En cas de désaccord, le secrétaire pourra signer seul le Procès-verbal. Les raisons du désaccord figureront dans le Procès-verbal de la réunion suivante.
Le Procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le Secrétaire après avoir été adopté par les membres du CSE selon les règles définies par cet accord.
Réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux représentants du personnel à la CSSCT dans un délai minimum de 5 jours ouvrés avant la réunion.
Sont convoqués, outre les membres de la CSSCT :
Le ou les médecins du travail de l'Etablissement ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail compétent,
L'agent du service de prévention de la CARSAT,
L’inspecteur du travail.
Invités
La CSSCT peut, en accord avec le Président, faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne qu'elle juge qualifiée.
Réunions
Les réunions de la CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des salariés de l’entreprise lors des réunions de la CSSCT à condition qu’ils ne soient pas en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents.
La CSSCT est réunie une fois par trimestre.
La CSSCT peut, en cas d’urgence, tenir des réunions exceptionnelles à la demande de deux membres de la Commission ou de l’employeur.
Une visite de poste peut être organisée par la CSSCT. Elle aura lieu la veille ou le jour même de la CSSCT en fonction des situations. Les modalités d’organisation de ces visites seront abordées avec les membres de la CSSCT.
Le principe général de la tenue des réunions de la CSSCT est une réunion, dans l’idéal, en présentiel dans les locaux de l’entreprise à Boulogne-Billancourt. Tout membre de la CSSCT présent dans les locaux devra participer physiquement à la réunion.
Le recours à la visioconférence est néanmoins autorisé :
- De manière exceptionnelle, quand les conditions ne permettent pas la tenue de la réunion en physique (crise sanitaire, pic de pollution, grève ...).
- De manière ordinaire, pour certains membres selon les conditions suivantes :
Possibilité systématique pour les élus du Comité Social et Economique n’exerçant pas leur fonction au siège social (Force de Vente, sites de productions …)
Possibilité exceptionnelle pour les autres élus du Comité Social et Economique en respectant un délai de prévenance de 8 jours auprès du secrétaire et du président Les élus assistant en visioconférence à une réunion du Comité Social et Economique doivent être dans des conditions qui garantissent la confidentialité des échanges et qu’ils puissent être visibles.
Remplacement des représentants absents
En cas d’absence d’un représentant à la CSSCT, son remplacement est assuré par un membre du Comité Social et Economique.
Le Secrétaire informe le Président de l’identité du remplaçant, en respectant les conditions suivantes. Le remplacement est assuré conformément aux dispositions légales si le membre absent est un élu titulaire du CSE. Si le membre de la CSSCT absent est un élu suppléant au CSE, il est remplacé par un suppléant du même collège, élu sur la même liste syndicale ou à défaut, par un suppléant élu dans un autre collège sur la même liste syndicale.
Compte rendu et tableau de suivi des actions
A l’issue de chaque réunion, un compte rendu à destination du Comité Social et Economique et un tableau de suivi des actions décidées au cours de la réunion de la CSSCT est établi par le Secrétaire en lien avec le Président ou son représentant. Ce compte rendu est signé par le Secrétaire et par le Président. Il est approuvé par les membres de la CSSCT à l’occasion de la réunion suivante.
ARTICLE 8 : CREDIT D’HEURES
Un crédit d’heures est accordé, dans les conditions ci-dessous, aux membres du Comité Social et Economique et de la CSSCT.
Représentants élus au Comité Social et Economique
Les Représentants du Personnel titulaires au Comité Social et Economique disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel dans les conditions légales (articles R 2314-1 du Code du Travail).
Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’alinéa 1 ci-dessus. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. En cas d’urgence, le représentant pourra utiliser ces heures en s’efforçant de prévenir l’employeur au maximum en amont. La situation d’urgence s’entend dans le cadre activité inhabituelle nécessitant un surcroît d’activité dépassant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l’urgence des mesures à prendre.
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’alinéa 1 ci-dessus.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois dans les conditions de l’article 19 du présent accord.
Secrétaire et Trésorier du Comité Social et Economique
Secrétaire
Le Secrétaire du Comité Social et Economique dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un crédit d'heures mensuel supplémentaire mutualisable avec son Adjoint.
Ce crédit d’heures supplémentaire est de 8 heures par mois.
Trésorier
Le Trésorier du Comité Social et Economique dispose pour l'exercice de ses fonctions d'un crédit d'heures mensuel supplémentaire mutualisable avec son Adjoint (dans le cas où il y aurait un Trésorier-Adjoint en application de l’article 6.1)
Ce crédit d’heures supplémentaire est de 8 heures par mois.
Membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT ne disposent pas de crédit d’heures supplémentaire à l’exception du secrétaire de la CSSCT qui bénéficiera, pour l’exercice de ses fonctions, d’un crédit d’heure trimestriel complémentaire non-mutualisable de 12 heures.
Les membres de la CSSCT pourront participer hors crédit d’heures de délégation :
Aux enquêtes menées après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
A la recherche de mesures préventives, dans toute situation d’urgence ou de gravité notamment lors de la mise œuvre de la procédure de danger grave et imminent.
Membres de la Commission ASC
La durée passée en réunion de la commission ASC n’est pas déduite des heures de délégation dès lors qu’elle n’excède pas cumulativement 20 heures par an.
ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT ET MOYENS
Bureau du Comité Social et Economique
Le fonctionnement du Bureau du Comité Social et Economique, composé du secrétaire et du trésorier, secrétaire adjoint et trésorier adjoint est fixé par le règlement intérieur du comité.
Local du Comité Social et Economique
Le chef d’Etablissement met à la disposition du Comité Social et Economique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
A ce titre, le matériel suivant sera mis à disposition : - Un écran - Un bureau / table et des chaises ; - Des fournitures de bureau - La vitrophanie
En outre, le local bénéficiera d’un accès internet fourni par l’entreprise.
Formation
Formation économique
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique bénéficient de la formation économique initiale renouvelable dans les conditions légales.
Le coût de ces formations et les frais associés dans le cadre de la politique note de frais applicable au sein de l’entreprise est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les membres élus du Comité Social et Economique, Titulaires et Suppléants, bénéficient, dans les conditions légales, d’une formation dans le domaine de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
General Mills France prend à sa charge le coût de ces formations et les frais associés dans le cadre de la politique note de frais applicable au sein de l’entreprise.
ARTICLE 10 : BUDGETS
Dotations ASC
La Société verse au Comité Social et Economique une dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), pour le personnel régi par les dispositions du présent accord.
Montant de la dotation
La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est calculée sur la base de la masse salariale brute (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale et d’assurance chômage) de la Société General Mills France.
La dotation de l’entreprise pour une année N est égale à : 0,75 % de la Masse salariale brute de la Société de l’année N-1/Nb de salariés de General Mills France au 31.12 de l’année N-1 x nb de salariés de General Mills France au 31.12 de l’année N-1.
Versement de la dotation
La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est versée chaque mois à hauteur de 8% de la dotation totale ; une régularisation est effectuée au cours du mois de janvier de l’année n+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année n.
Subvention de fonctionnement
Le Comité Social et Economique dispose d'une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale et d’assurance chômage).
La subvention de fonctionnement est versée chaque mois à hauteur de 8% du montant annuel ; une régularisation est effectuée au cours du mois de janvier de l’année n+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année n.
Par une délibération, le Comité Social et Economique peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des Activités Sociales et Culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent.
Certification et/ou vérification des comptes du comité
La certification et l’expertise pour approbation des comptes du Comité Social et Economique est prise en charge par ce dernier.
SECTION 2 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 11 : CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES
Thèmes
Il est rappelé que les dispositions légales prévoient trois temps de consultation du Comité Social et Economique :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
Orientations stratégiques de l’entreprise
Le Comité Social et Economique de General Mills France est chaque année, informé et consulté sur les orientations stratégiques dans l’entreprise.
Situation économique et financière de l’entreprise
Le Comité Social et Economique de General Mills France est informé et consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Le Comité Social et Economique est également informé et consulté, si cela est applicable, sur :
La politique de recherche et de développement technologique, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche,
L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Politique sociale, conditions de travail et d’emploi
Le Comité Social et Economique de General Mills France est informé et consulté chaque année sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi dans l’Entreprise.
Cette consultation porte en particulier sur les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, les rémunérations, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Procédure
Documentation
La publication des informations dans la BDESE vaut communication au Comité Social et Economique des informations, rapports et bilans transmis de manière récurrente audit Comité.
Délais de mise à disposition des documents
Les éléments publiés dans la BDESE et les documents transmis sont mis à disposition des représentants du personnel au plus tard 15 jours avant la date de réunion consacrée à leur examen.
La publication des éléments dans la BDESE vaut communication aux représentants du personnel. Un mail est envoyé aux élus du Comité Social et Economique pour les informer de la mise en ligne des données.
Déroulement des processus d’information et/ou des consultations
Les informations et/ou consultations visées à l’article 11.1 sont organisées dans les conditions ci-dessous :
Orientations stratégiques
La consultation dudit Comité sur les orientations stratégiques de l’entreprise ou sur leur actualisation a lieu une fois par an aux alentours du mois de juin lors d’une réunion ordinaire ou exceptionnelle.
Situation économique et financière
Les comptes sociaux de l’entreprise sont transmis aux membres du Comité Social et Economique.
Ces éléments sont transmis lors d’une réunion fixée au cours du premier semestre de l’année fiscale.
Lors de cette réunion, sont aussi présentés au Comité Social et Economique :
Les éléments concernant la recherche et développement technologique, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche,
L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Le budget fait l’objet d’une présentation lors d’une réunion du comité lors du premier semestre de l’année fiscale.
Ses éventuelles révisions font l’objet de présentations lors d’une réunion du comité durant le second semestre de l’année fiscale.
L’avis du Comité Social et Economique sur la situation économique et financière est formulé lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique du premier semestre. Cet avis est formulé, dans la mesure du possible, et après déclarations éventuelles des délégués syndicaux des organisations syndicales, sous forme d’un texte sur lequel le Comité Social et Economique se prononce. Dans le cas du recours à un expert, l’avis pourra être formulé au cours du second semestre.
Politique sociale, conditions de travail et d’emploi
Les éléments concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont présentés au Comité Social et Economique au cours du second semestre de l’année fiscale.
L’avis du Comité Social et Economique est formulé lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique du second semestre.
Cet avis est formulé, dans la mesure du possible, après déclarations éventuelles des délégués syndicaux des organisations syndicales, sous forme d’un texte sur lequel le Comité Social et Economique se prononce.
Expertises dans le cadre des consultations annuelles récurrentes.
Compte tenu de l’importante imbrication des trois « blocs de consultation » (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et d’emploi), il est expressément convenu que le Comité Social et Economique de General Mills France puisse se faire assister d’un expert. Au-delà de sa mission d’expertise légale concernant le bloc de consultation sur la politique sociale et sur la situation économique et financière, l’expert fournira une analyse sur les données prospectives concernant le budget, l’emploi et la déclinaison des orientations stratégiques. La désignation de l’expert par le Comité Economique et Social intervient dans les 10 jours à l’occasion de la 1ère réunion d’information sur le bloc de consultation.
L’expert désigné transmet à la Direction des Ressources Humaines de la société General Mills sa lettre de mission ainsi qu’une liste des informations et des documents qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission dans les 10 jours suivant sa désignation.
L’expert a accès aux documents et données figurant dans la BDESE ainsi qu’à tout document nécessaire à sa mission.
Cette mission donne lieu à un rapport présenté à une réunion du Comité Economique et Social lors du second semestre.
Sauf délai particulier fixé par la loi, l’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du Comité Social et Economique.
L’expertise prévue au présent article donne lieu à une prise en charge intégrale par l’entreprise.
ARTICLE 12 : CONSULTATIONS PONCTUELLES
Principe
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, en particulier sur tous les projets ayant trait à ces questions.
La procédure d’information et de consultation est menée en une ou en deux réunions, selon l’importance du sujet et en concertation avec le secrétaire.
Expertises
Le Comité Social et Economique peut se faire assister par un expert de son choix dans les conditions légales.
Notamment, il peut avoir recours à un expert :
Dans le cadre de consultations ponctuelles dans les cas définis par la loi (pour les consultations relatives aux opérations de concentration, dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte économique (baisse importante du CA, perte d’un fournisseur ou d’un client important), en cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans le cas des offres publiques d’acquisition, lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté, en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail) ;
De manière libre pour la préparation de ses travaux.
Le secrétaire informe l’expert de sa désignation par le Comité Social et Economique.
L’expert demande à l’entreprise, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.
Sauf délai particulier fixé par la loi, l’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du Comité Social et Economique.
Délais
Le délai de consultation du Comité Social et Economique court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation.
Le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication des informations prévues pour la consultation.
En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois à compter de la réception par l’expert des informations prévues par le code du travail.
Ces délais peuvent faire l’objet d’aménagements lors de la procédure d’information et de consultation entre le Président et la majorité des membres du Comité Social et Economique ; mention en est faite au procès-verbal.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Mission du Comité Social et Economique
En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le Comité Social et Economique conserve les pouvoirs suivants qu’il ne peut déléguer à la CSSCT :
Avis sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail des projets soumis au CSE,
Déclenchement du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent,
Désignation d’expert dans le cadre du CSE,
Emet un avis sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre de la consultation sur la politique sociale,
Intègre le volet santé, sécurité et conditions de travail dans l’analyse des projets qui lui sont soumis.
Mission de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La CSSCT exerce, par délégation du Comité Social et Economique, les missions suivantes :
Examen des documents soumis au Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail (document unique d’évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels, fiche entreprise, rapport annuel du médecin du travail),
Analyse, sous l’angle de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, des projets qui lui sont soumis,
Contribution à la protection de la santé physique et mentale, et de la sécurité des travailleurs.
Par ailleurs, à l’occasion de chacune des réunions ordinaires de la CSSCT, un bilan des accidents du travail ainsi que des événements significatifs survenus dans l’entreprise est présenté.
Les membres des CSSCT peuvent participer à des visites terrains organisées conjointement entre le Président de la commission et le secrétaire.
Ces deux délégations du CSE vers la CSSCT font l’objet d’une délibération du Comité Social et Economique.
Après chaque réunion de la CSSCT, le Secrétaire de la CSSCT transmet un compte rendu des activités et des travaux de la commission au Comité Social et Economique. La Direction facilitera la rédaction du compte rendu en communiquant un certain nombre de documents. Ce compte rendu (cosigné du Secrétaire et du Président) est envoyé au Président et aux membres du Comité Social et Economique au moins 3 jours ouvrés avant la réunion du Comité Social et Economique. En cas de désaccord, le secrétaire pourra signer seul le Procès-verbal. Les raisons du désaccord figureront dans le Procès-verbal de la réunion suivante. ARTICLE 14 : ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
La commission Activités Sociales et Culturelles assurent la gestion des Activités Sociales et Culturelles.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise sont seules habilitées à négocier et à conclure des accords collectifs d’entreprise avec la Direction de General Mills France, par l’intermédiaire de leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet.
Il est rappelé qu’en vertu du principe d’équité, un accord d’entreprise ne saurait créer une inégalité de traitement entre les salariés de la société qui se trouvent dans une situation identique.
ARTICLE 15 : SECTION SYNDICALE
Cotisations syndicales
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l'entreprise dans les conditions légales sans gêner la bonne marche des activités.
Réunions des adhérents du personnel
Les sections syndicales peuvent organiser des réunions dans l'enceinte de l'entreprise dans les conditions ci-après définies :
Réunion des adhérents
Une section syndicale peut réunir ses adhérents dans l’entreprise, dans les conditions ci-après :
En dehors des heures de travail des participants,
Pendant le temps de travail des participants, une fois par trimestre : dans ce cas, les salariés bénéficient du maintien de leur rémunération dans la limite d’une heure par trimestre.
La section syndicale informe par e-mail la Direction des dates prévues pour les réunions.
Cette information doit être communiquée à la Direction préalablement à la tenue de la réunion dans un délai d’une semaine. L’organisateur de la réunion veillera à mettre en copie l’adresse e-mail créée pour le suivi des moyens (cf : article 19)
De même, chaque salarié désirant participer à une telle réunion doit en informer son responsable hiérarchique à l'avance et dans un délai d’une semaine lorsque la réunion a lieu pendant ses heures de travail, afin ne pas gêner le bon fonctionnement de l’activité.
Réunions du personnel
Des réunions du personnel peuvent être organisées selon les modalités prévues ci-dessous.
Les réunions d’information des salariés se tiennent en priorité en dehors du temps de travail.
Les réunions qui ne pourraient pas être tenues en dehors du temps de travail le seront si possible en début ou fin de journée, ou en début ou fin de poste, sous réserve :
De deux réunions par an d’une heure ;
D’avoir obtenu l’accord de la Direction ; la section syndicale informe par e-mail la Direction des dates prévues pour les réunions. L’organisateur de la réunion veillera à mettre en copie l’adresse e-mail créée pour le suivi des moyens (cf : article 19)
D’un délai de prévenance d’une semaine.
Après accord de la Direction, l’organisateur de la réunion peut réserver une salle sous réserve de sa disponibilité. De même, chaque salarié désirant participer à une telle réunion doit en informer son responsable hiérarchique à l'avance et dans un délai d’une semaine lorsque la réunion a lieu pendant ses heures de travail afin ne pas gêner le bon fonctionnement de l’activité. Les salariés participant à ces réunions bénéficieront du maintien de leur rémunération dans la limite de deux heures par an.
Représentant de Section Syndicale
Conformément aux dispositions légales, chaque Organisation Syndicale ayant créé une section syndicale au niveau de l'Entreprise de plus de 50 salariés peut, si elle n'est pas représentative dans l’Entreprise, désigner un représentant de section syndicale pour la représenter au niveau de l’Entreprise.
Chaque représentant de section syndicale dispose d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures pour l'exercice de ses fonctions.
Le représentant de la section syndicale bénéficie des moyens attachés à sa section.
Le mandat du représentant de section syndicale prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation selon les règles légales.
Affichage, publication et tracts syndicaux
Le présent accord garantit la liberté de communication des Organisations Syndicales, notamment la liberté d’affichage et de diffusion des publications et des tracts syndicaux conformément aux dispositions légales.
La Direction s’engage à ce qu’un ou plusieurs panneaux d’affichage soient mis à disposition des Sections Syndicales.
Chaque Section Syndicale dispose de la possibilité d’envoyer un e-mail par mois aux salariés de la société General Mills France.
Les tracts pourront être mis en pièce-jointe. Cependant, les parties s’engagent à réfléchir à la mise en place d’un renvoi sur des liens URL.
Le cas échéant, si le renvoi est possible et est mis en place ; les tracts ne pourront plus être mis en pièce-jointe. Ainsi, les e-mails envoyés peuvent contenir l’objet sommaire de la communication mais devront, pour le détail, renvoyer à un ou plusieurs liens URL ouvrant la communication.
La direction s’engage à informer les Sections Syndicales de la mise en place du dispositif, s’il est possible.
Accès et déplacement
La Direction mettra tout en œuvre pour faciliter les déplacements nécessaires des élus dès lors qu’elle sera prévenue dans les délais d’au moins 15 jours.
ARTICLE 16 : DELEGUES SYNDICAUX
Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner un délégué syndical, salarié de l’entreprise. Ces désignations doivent faire l’objet d’une notification auprès de la Direction par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge.
Chaque délégué syndical dispose de 18 heures de délégation par mois.
Les temps de déplacement des délégués syndicaux ne sont pas imputés sur leurs heures de délégation.
Le délégué syndical a notamment pour missions de :
Représenter son Organisation Syndicale auprès de la Direction sur le périmètre de son Entreprise ;
Négocier les accords au niveau de l’Entreprise
Le crédit d’heures mensuel de 18 heures est considéré comme temps de travail et n’entraîne aucune perte de rémunération pour le salarié.
Les heures de délégations des Délégués Syndicaux ne peuvent être mutualisées aux autres salariés concernés par un mandat.
Il est entendu, s’il n’est pas élu titulaire :
Que le Délégué Syndical sera invité systématiquement à participer aux réunions des Comités Sociaux et Economiques. Il n’aura pas de voix délibérative en tant que Délégué Syndical.
Qu’il recevra les ordres du jour et les comptes-rendus des CSSCT
ARTICLE 17 : COMPOSITION DES DELEGATIONS POUR LES REUNIONS DE NEGOCIATION
Sauf exception, les Délégués Syndicaux sont convoqués à chacune des réunions au moins une semaine à l’avance.
La délégation de chacune des organisations représentatives parties à la négociation comprend au moins le délégué syndical. L’organisation peut compléter sa délégation par un salarié de l’Entreprise, représentant du personnel ou non.
Les Délégués Syndicaux de chaque organisation représentative présente à la table des négociations informe la Direction de la composition de sa délégation au moins 48 heures avant la réunion.
ARTICLE 18 : BUREAUX SYNDICAUX
Les Organisations Syndicales Représentatives ont accès aux bureaux syndicaux existant au sein du Siège de General Mills France.
A ce jour les organisations syndicales disposent d’un bureau partagé au sein du Siège de General Mills France.
CHAPITRE 4 : EXERCICE DES MANDATS
ARTICLE 19 : HEURES DE DELEGATION
Heures de délégation
L'organisation du travail doit permettre l'exercice effectif des fonctions représentatives tout en respectant la bonne marche du service.
Les heures de délégation sont, par principe, prises pendant les horaires de travail du salarié et rémunérées à échéance normale.
Sensibles au respect des durées du travail et à l’exemplarité dont ils doivent faire preuve, les représentants du personnel porteront une attention particulière à leur durée du travail afin de limiter la réalisation d’heures supplémentaires.
Prévenance
Afin de permettre à la hiérarchie d’organiser le travail et d’assurer ainsi la bonne marche du service, le salarié s’absentant de son poste de travail dans le cadre de ses fonctions représentatives (crédit d’heures, réunions, déplacements) en informe préalablement sa hiérarchie dans un délai de 7 jours minimum avant son absence sauf impossibilité justifiée et urgente. Les situations d’urgence s’entendent dans le cadre d’une activité inhabituelle nécessitant le dépassement du cadre habituel de ses tâches en raison notamment de la soudaineté de l'événement ou de l’urgence des mesures à prendre.
Le non-respect de ce délai de prévenance peut être constitutif d’une faute dans l’exercice des fonctions représentatives.
Comptabilisation des heures
Les dispositions légales prévoient, à certaines conditions, notamment de prévenance, la mutualisation et l’annualisation des crédits d’heures pour les membres du Comité Social et Economique.
En cas de mutualisation d’un cadre en forfait jours vers un OETAM, la ½ journée correspond à 4 heures.
Afin d’assurer le suivi des heures de délégation (et des jours ou ½ journées pour les cadres), un outil informatique de suivi est mis en place par la Direction. Cet outil sera présenté en amont au Comité Social et Economique dès la première réunion du Comité Social et Economique nouvelle constitué.
En revanche, les représentants du personnel informent préalablement la Direction en cas de report ou de mutualisation de leurs heures de délégation. L’information est faite dans les conditions suivantes :
Dans le cas du report, ils informent leur Responsable des Ressources Humaines (RRH) et le Responsable des Relations Sociales (RRS) avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées dans un délai de 8 jours avant la fin du mois calendaire sauf circonstances exceptionnelles comme définies ci-dessus.
Dans le cas d’une mutualisation, le cédant désigne par écrit le ou les élus qui récupèrent les heures dans un délai raisonnable avant que les heures cédées ne soient utilisées. La désignation est transmise au RRH et au Responsable des Relations Sociales (RRS) du cédant ainsi qu’au RRH du receveur dans un délai de 8 jours avant la fin du mois calendaire sauf circonstances exceptionnelles comme définies ci-dessus.
Temps exclu des heures de délégation
Sont considérées et rémunérées comme du temps de travail effectif, et sont donc exclues des heures de délégation, les heures suivantes :
Les heures de réunions sur convocation de la Direction ;
Les heures de trajet pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur ;
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions des commissions dans la limite de la tenue d’une réunion d’une journée par mois, reportable d’un mois à l’autre et d’une réunion de deux jours dans le mois, en cas de report ;
La demi-journée de préparatoire du Comité Social et Economique
Les inspections et visites effectuées trimestriellement préalablement à la réunion de CSSCT ;
L’ensemble des inspections et réunions liées aux plans de prévention
Les enquêtes menées par les membres de la CSSCT après un AT ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
La recherche de mesures préventives par les membres de la CSSCT dans toute situation d’urgence ou de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
La formation SSCT et la formation économique ;
Ces temps sont comptabilisés comme du temps de travail effectif.
Suivi des moyens
Afin de suivre le nombre le nombre de réunions organisées par les Sections Syndicales Représentatives dans l’enceinte de l’entreprise avec les adhérents ou avec les salariés, le Délégué Syndical ou le représentant de la section syndicale envoie un e-mail d’information à l’attention d’une adresse e-mail générique créée à cet effet. Cette adresse mail sera communiquée aux Délégué Syndicaux et le cas échéant aux représentants de sections syndicales après les élections professionnelles.
ARTICLE 20 : MAINTIEN DES ELEMENTS DE REMUNERATION PENDANT LES HEURES DE DELEGATION
Les Représentants du Personnel ou les Représentants des Organisations Syndicales qui utilisent leurs heures de délégation ou qui assistent à une réunion sur convocation de la Direction bénéficient des éléments de rémunération qu’ils auraient perçu s’ils étaient à leur poste de travail.
ARTICLE 21 : FRAIS PROFESSIONNELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les frais professionnels des représentants du personnel qui ne relèvent pas des frais pris en charge par le Comité Social et Economique, qui seront fixés dans le règlement intérieur, sont remboursés au réel selon les barèmes applicables au sein de la société General Mills France.
ARTICLE 22 : CYCLE DE PERFORMANCE
Un guide destiné aux managers sera établi afin de donner des consignes claires en matière d’évaluation annuelle des objectifs des salariés ayant une fonction de représentant du personnel ou syndicale. Ainsi, le manager aura pour consigne de pratiquer, lors des entretiens du cycle de performance, une évaluation des objectifs assignés à un salarié occupant un mandat de représentant du personnel ou une fonction syndicale à hauteur du rapport entre, d’une part, les heures consacrées dans l’année à cette activité et, d’autre part, le temps consacré à son travail stricto sensu.
Les entretiens annuels d’évaluation et de développement, ou autres entretiens professionnels récurrents existants, intégreront un échange entre le manager et le salarié autour de l’exercice du/des mandat(s).
A cette fin, le manager aura préalablement un échange avec le(s) responsable(s) des ressources humaines compétentes portant sur l’exercice du/des mandat(s) ou fonction syndicale de l’intéressé. L’échange entre le manager et le représentant du personnel portera sur l’activité réalisée dans le cadre de ses mandats (tout en conservant la confidentialité requise) et sur les compétences développées ou à développer (IDP) à travers ceux-ci. Il permettra au salarié et à son manager de partager une vision complète de l’activité du salarié au sein de l’entreprise.
En cas de désaccord entre les parties ou besoin de support, pour les représentants du personnel exerçant une part significative de leur temps dans leur mandat (représentants du personnel dont le crédit d’heures correspond à au moins 20% de leur durée de travail contractuelle), le service RH pourra être sollicité pour participer exceptionnellement à ces entretiens.
CHAPITRE 5 : ACCES AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ARTICLE 23 : ACCES ET UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE
Les Délégués Syndicaux, les Sections Syndicales au niveau de l’entreprise, le Comité Social et Economique disposent sur les serveurs du Groupe d'une adresse électronique leur permettant de communiquer avec le personnel.
Cette adresse électronique sert aux actes de la gestion courante des Délégués Syndicaux, des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, du Comité Social et Economique.
L’adresse e-mail attribuée aux Organisations Syndicales Représentatives est utilisée par ces dernières en cas d’envoi de tracts.
Les modalités d’utilisation de la messagerie électronique sont fixées par la politique de Groupe.
ARTICLE 24 : SANCTIONS EN CAS D’UTILISATION INTERDITE DE LA MESSAGERIE
Toute utilisation interdite ou toute violation grave et/ou répétée des dispositions de la présente section entraînera une mise en demeure du Comité Social et Economique ou de l’Organisation Syndicale responsable.
Si en dépit de cette mise en demeure l'utilisation interdite est poursuivie ou répétée, la suspension immédiate de la faculté, pour le Comité Social et Economique ou par l’Organisation Syndicale responsable, d’envoyer des e-mails à l’ensemble du personnel pourra être décidée pour une durée d'un mois, par la Direction. En cas de récidive, cette suspension pourra être portée à 3 mois. General Mills France se réserve aussi la possibilité de saisir les juridictions
compétentes.
L’utilisation de ces moyens doit s’effectuer dans le cadre de l’exercice des fonctions représentatives et dans le respect des règles applicable au sein de l’Entreprise et du Groupe, notamment les règles d'utilisation des systèmes d'information en vigueur.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 25 : SUBSTITUTION AUX ACCORDS, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX
L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue aux conventions ou accords conclus antérieurement ayant le même objet.
Les parties reconnaissent que l’ensemble des stipulations du présent accord se substitue par ailleurs aux usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet. ARTICLE 26 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires du présent accord se réuniront aux termes d’un an d’application du présent accord pour faire un bilan de sa mise en œuvre et procéderont le cas échéant aux ajustements qui paraitront pertinents. Par ailleurs, les parties sont convenues, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale représentative.
ARTICLE 27 : MODALITES DE SUIVI ET D’APPLICATION
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.
ARTICLE 28 : VALIDITE, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Validité des dispositions du présent accord
La validité de cet accord est subordonnée à la signature par d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration.
ARTICLE 29 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La procédure de révision pourra être engagée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise, selon les règles prévues par les dispositions légales, ou par la Direction de GENERAL MILLS FRANCE.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et, le cas échéant, à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 30 : PUBLICITE – DEPOT
Le texte du présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce en version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 30 octobre 2023. En 2 exemplaires originaux
Pour la Direction de la société General MillsPour la délégation C.F.T.C-C.S.F.VDirectrice des Ressources HumainesDélégué Syndicale
ANNEXE 1 – CAHIER DES CHARGES DU VOTE ELECTRONIQUE
Article 1 : Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.
Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.
Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant un cloisonnement parfait entre la liste d’émargement et l’insertion du vote dans l’urne.
De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) à l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, le bulletin doit être chiffré tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ».
L’application assure l’intégrité des votes :
Après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
Un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
Une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
Aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
Aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Article 2 : Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.
Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.
Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.
Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
Article 3 : L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.
Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Article 4 : Recommandations CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
