ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LES SALAIRES
Entre :
La société GENERAL MILLS FRANCE dont le siège social est situé 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFTC-CSFV représentée par sa déléguée syndicale;
D'autre part
Ci-dessous collectivement désignées « les parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LES SALAIRES PAGEREF _Toc166672660 \h 1
CHAPITRE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET REVISION DES MINIMAS SALARIAUX PAGEREF _Toc166672664 \h 4
CHAPITRE 4 : PRIME DE VACANCES PAGEREF _Toc166672665 \h 5
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc166672666 \h 5
PREAMBULE
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2024.
Trois réunions se sont ainsi tenues :
Le 25 mars 2024 : Une première réunion exploratoire à eu lieue permettant à l’organisation syndicale représentative d’exposer ses revendications.
Les parties à la négociation se sont entendues sur la volonté d’avoir des discussions ouvertes et constructives.
Le 13 mai 2024 : Une seconde réunion au cours de laquelle la Direction a rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette NAO, présenté l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation (notamment l’évolution des salaires pour l’année 2023, le contexte mondial ainsi que les différentes données utiles).
Lors de cette réunion, les parties se sont entendues sur l’orientation donnée à cette rémunération quant à la volonté de pouvoir accompagner, dans la mesure du possible, l’ensemble des salariés quant au contexte actuel.
Le 14 mai 2024 : les discussions se sont poursuivies et les Parties ont déterminé les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2024.
Ainsi, au terme de ces négociations, les Parties sont arrivées à un accord portant sur les mesures suivantes :
CHAPITRE 1 : OBJET – DUREE – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet d’évoquer les mesures mises en place par l’entreprise pour la période fiscale F25 (De mai 2024 à mai 2025).
Il s’applique aux salariés rattachés à l’entité General Mills France située au 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt.
L’ensemble des mesures de cet accord s’applique aux salariés qui sont en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou en Contrat à Durée Déterminée (CDD) et qui justifient d’au moins un mois complet d’ancienneté sur la période fiscale F24.
Les dispositions ne s’appliquent pas pour les salariés bénéficiant d’un contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou sous convention de stage.
Enfin, les salariés en instance de départ ne peuvent bénéficier des mesures mises en place dans cet accord.
Conformément aux dispositions de l’accord sur la périodicité des négociations obligatoires chez General Mills France, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et s’applique dès le lendemain du jour des formalités de dépôt.
CHAPITRE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET REVISION DES MINIMAS SALARIAUX
Pour l’ensemble des salariés évoqués ci-dessus, (hors stage, contrat d’alternance et de professionnalisation), une enveloppe de 3,5 % de la masse salariale est attribuée pour les augmentations individuelles. Ces augmentations seront mises en œuvre au 1er août 2024, sans rétroactivité, et selon les modalités définies par la politique de rémunération du Groupe General Mills.
Les parties conviennent également d’adapter et de revoir à la hausse la grille de rémunération localement applicable notamment en ce qu’elle concerne les fourchettes de rémunération par grade ; selon les données externes et de la concurrence, et ce dès le 1er juin 2024.
De plus, les parties conviennent d’ajuster exceptionnellement et automatiquement tous les salariés qui se retrouveraient, après application de la nouvelle grille de rémunération salariale, en dessous du minimum de la fourchette de rémunération qui leur sera applicable en fonction de leur grade. Cet ajustement automatique sera effectif dès le 1er juin 2024 et n’aura pas d’impact sur l’attribution de l’augmentation individuelle selon les modalités définies par la politique de rémunération du Groupe General Mills.
Les parties conviennent enfin de se réunir après les augmentations attribuées afin de réaliser un point ayant pour objectif de présenter la moyenne des augmentations individuelles versées par service et par catégories socioprofessionnelles au sein de ces services.
CHAPITRE 3 : REVISION DU GRADING DU POSTE DE PROMOTEUR DES VENTES
Soucieuses d’accompagner l’ensemble des salariés, les parties ont souhaité mettre un accent particulier sur la population des Promoteurs des Ventes.
Ainsi, il a été convenu que le poste de Promoteur des Ventes passera, dès le 1er juin 2024, du paygrade 20 au paygrade 25 sur la grille de rémunération interne entraînant, en conséquence, une hausse du taux de bonus de 6% à 10% ainsi qu’une hausse de la fourchette de rémunération applicable.
De plus, de manière exceptionnelle, la Direction s’engage également à réajuster automatiquement l’ensemble des salariés concernés par cette mesure qui se trouverait, après mise en œuvre de la nouvelle grille salariale, en dessous du nouveau salaire minimum du paygrade 25.
Les autres éléments liés à la rémunération et aux conditions de travail ne changent pas et continueront à s’appliquer.
CHAPITRE 4 : PRIME DE VACANCES
Les parties ont également convenues le versement d’une prime de vacances exceptionnelle de deux-cents (200 €) bruts pour les salariés non-cadres en CDI ou CDD présents au 31 mai 2024. Les salariés concernés sont donc les salariés des catégories suivantes :
Salarié des catégories « Employés / Ouvrier » : Classification selon la Convention Collective allant de N1E1 à N3E3.
Salariés des catégories « Techniciens Agent de Maîtrise » : Classification selon la Convention Collective allant de N4E1 à N6E2.
La prime de vacances sera versée en mai 2024, aux échéances normales de la paie.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non.
Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 15 mai 2024. En 2 exemplaires originaux
Pour la Direction de la société General MillsPour la délégation C.F.T.C-C.S.F.V
