AVENANT N°1 RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE GENERAL MILLS FRANCE
Entre :
La société GENERAL MILLS FRANCE dont le siège social est situé 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFTC-CSFV représentée par son délégué syndical ;
D'autre part
Ci-dessous collectivement désignées « les parties »
SOMMAIRE
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Par accord en date du 30 octobre 2024, la Société General Mills France a mis en place un accord relatif au Dialogue Social au sein de l’entreprise située au 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Cet accord prévoit notamment les règles régissant le budget alloué au Comité Social et Economique en place ainsi que le versement de ce dernier.
Sans remettre en cause les principes établis précédemment défini dans l’accord Dialogue Social précédemment conclu, les parties ont souhaité revoir en particulier de l’article 10 dudit accord concernant les modalités de versement des différentes subventions. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – OBJET – DUREE
L’ensemble des dispositions de l’accord Dialogue Social du 30 octobre 2023 initial restent applicable sans modification.
L’article 10 nouvellement rédigé ci-dessous se substitue à l’article 10 précédemment rédigé dans l’accord Dialogue Social du 30 octobre 2023 aux conventions ou accords conclus antérieurement ayant le même objet.
Le présent avenant est conclu pour une durée similaire à l’accord Dialogue Social du 30 octobre 2023 et s’applique dans les mêmes conditions que l’accord Dialogue Social du 30 octobre 2023. ARTICLE 2 : ARTICLE MODIFIE
L’article 10 précédemment rédigé comme suit :
« ARTICLE 10 : BUDGETS
La Société verse au Comité Social et Economique une dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), pour le personnel régi par les dispositions du présent accord.
Montant de la dotation
La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est calculée sur la base de la masse salariale brute (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale et d’assurance chômage) de la Société General Mills France.
La dotation de l’entreprise pour une année N est égale à : 0,75 % de la Masse salariale brute de la Société de l’année N-1/Nb de salariés de General Mills France au 31.12 de l’année N-1 x nb de salariés de General Mills France au 31.12 de l’année N-1.
Versement de la dotation
La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est versée chaque mois à hauteur de 8% de la dotation totale ; une régularisation est effectuée au cours du mois de janvier de l’année n+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année n.
Subvention de fonctionnement
Le Comité Social et Economique dispose d'une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale et d’assurance chômage).
La subvention de fonctionnement est versée chaque mois à hauteur de 8% du montant annuel ; une régularisation est effectuée au cours du mois de janvier de l’année n+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année n.
Par une délibération, le Comité Social et Economique peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des Activités Sociales et Culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent.
Certification et/ou vérification des comptes du comité
La certification et l’expertise pour approbation des comptes du Comité Social et Economique est prise en charge par ce dernier. »
Est modifié comme suit :
« ARTICLE 10 : BUDGETS
Dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC)
La Société verse au Comité Social et Economique une dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles (ASC), pour le personnel régi par les dispositions du présent accord.
Montant de la dotation
La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est calculée sur la base de la masse salariale brute (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale et d’assurance chômage) de la Société General Mills France.
La dotation de l’entreprise pour une année N est égale à : 0,75 % de la Masse salariale brute de la Société de l’année N-1/Nb de salariés de General Mills France au 31.12 de l’année N-1 x nb de salariés de General Mills France au 31.12 de l’année N-1.
Versement de la dotation
La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est versée trimestrielle à hauteur de 25% de la dotation totale ; une régularisation est effectuée au cours du mois de janvier de l’année n+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année n.
Subvention de fonctionnement
Le Comité Social et Economique dispose d'une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale et d’assurance chômage).
La subvention de fonctionnement est versée chaque trimestre à hauteur de 25% du montant annuel ; une régularisation est effectuée au cours du mois de janvier de l’année n+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année n.
Par une délibération, le Comité Social et Economique peut décider de transférer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des Activités Sociales et Culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent.
Certification et/ou vérification des comptes du comité
La certification et l’expertise pour approbation des comptes du Comité Social et Economique est prise en charge par ce dernier. »
ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Néanmoins, pour faciliter le suivi, le versement des deux mois restant de 2024 sera effectué en même temps et le versement du 1er trimestre de 2025 sera effectué début décembre.
La régularisation des montants versés sur 2024 sera effectuée sur le versement du 2nd trimestre 2025.
ARTICLE 4 : PUBLICITE – DEPOT
Le texte du présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de Légifrance : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce en version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 15 novembre 2024. En 2 exemplaires originaux
Pour la Direction de la société General MillsPour la délégation C.F.T.C-C.S.F.VDirectrice des Ressources HumainesDélégué Syndicale
