ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LES SALAIRES
Entre :
La société GENERAL MILLS FRANCE dont le siège social est situé 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par, en sa qualité de et représentant légal de l’entreprise ;
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFTC-CSFV représentée par son délégué syndical;
D'autre part
Ci-dessous collectivement désignées « les parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LES SALAIRES PAGEREF _Toc198229937 \h 1
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc198229946 \h 6
PREAMBULE
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2025.
Quatre réunions se sont ainsi tenues :
Le 24 avril 2025 : Une première réunion exploratoire à eu lieue permettant à l’organisation syndicale représentative d’exposer ses revendications.
Les parties à la négociation se sont entendu sur la volonté d’avoir des discussions ouvertes et constructives.
Le 30 avril 2025 : Une seconde réunion au cours de laquelle la Direction a rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette NAO, présenté l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation (notamment l’évolution des salaires pour l’année 2024, le contexte mondial ainsi que les différentes données utiles).
Lors de cette réunion, les parties se sont entendu sur l’orientation donnée à cette négociation quant à la volonté de pouvoir accompagner, dans la mesure du possible, l’ensemble des salariés quant au contexte actuel.
Le 15 mai 2025 : A la suite de plusieurs réunions les 7 et 13 mai discussions se sont poursuivies toujours dans la volonté de réaliser un accord impactant l’ensemble des salariés et, à l’issu les Parties ont déterminé les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2025.
Ainsi, au terme de ces négociations, les Parties sont arrivées à un accord portant sur les mesures suivantes :
CHAPITRE 1 : OBJET – DUREE – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet d’évoquer les mesures mises en place par l’entreprise pour la période fiscale F26 (De juin 2025 à mai 2026).
Il s’applique aux salariés rattachés à l’entité General Mills France située au 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt.
L’ensemble des mesures de cet accord s’applique aux salariés qui sont en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou en Contrat à Durée Déterminée (CDD) et qui justifient d’au moins un mois complet d’ancienneté sur la période fiscale F25.
Les dispositions ne s’appliquent pas pour les salariés bénéficiant d’un contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou sous convention de stage.
Enfin, les salariés en instance de départ ne peuvent bénéficier des mesures mises en place dans cet accord.
Conformément aux dispositions de l’accord sur la périodicité des négociations obligatoires chez General Mills France, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et s’applique dès le lendemain du jour des formalités de dépôt.
CHAPITRE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET REVISION DES MINIMAS SALARIAUX
Pour l’ensemble des salariés évoqués ci-dessus, (hors stage, contrat d’alternance et de professionnalisation), une enveloppe de 3 % de la masse salariale est attribuée pour les augmentations individuelles. Ces augmentations seront mises en œuvre au 1er août 2025, sans rétroactivité, et selon les modalités définies par la politique de rémunération du Groupe General Mills.
Les parties conviennent également d’adapter et de revoir à la hausse la grille de rémunération localement applicable notamment en ce qu’elle concerne les fourchettes de rémunération par grade ; selon les données externes et de la concurrence, et ce dès le 1er juin 2025.
De plus, les parties conviennent d’ajuster exceptionnellement et automatiquement tous les salariés qui se retrouveraient, après application de la nouvelle grille de rémunération salariale, en dessous du minimum de la fourchette de rémunération qui leur sera applicable en fonction de leur grade. Cet ajustement automatique sera effectif dès le 1er juin 2025 et n’aura pas d’impact sur l’attribution de l’augmentation individuelle selon les modalités définies par la politique de rémunération du Groupe General Mills.
Les parties conviennent enfin de se réunir après les augmentations attribuées afin de réaliser un point ayant pour objectif de présenter la moyenne des augmentations individuelles versées par service et par catégories socioprofessionnelles au sein de ces services.
CHAPITRE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION DU DOMICILE
A la suite de nombreux échanges en instance ou lors des réunions liées à la négociation, les parties ont reconnu la nécessité que les salariés de la Force de Vente (Promoteurs des Ventes, Promoteurs des Ventes Senior, Comptes Clé Secteur et Directeurs Régionaux) puisse réaliser leurs tâches administratives à domicile dans les meilleures conditions et que, n’ayant pas accès facilement aux locaux de l’entreprise, ces derniers puissent toutefois ne pas être impactés par cette situation.
Ainsi, à compter du 1er juin 2025, une indemnité d’occupation du domicile est mise en place pour l’ensemble des collaborateurs de la Force de Vente évoqués ci-dessous d’un montant forfaitaire de vingt-euros (20 €) par mois et par personne.
CHAPITRE 4 : AUGMENTATION DU FORFAIT-REPAS ET DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SUBVENTION EMPLOYEUR DE LA CANTINE
Consciente que le forfait-repas pour les populations éligibles n’a pas été révisés depuis plusieurs années ; les parties se sont accordées sur une augmentation de ce dernier, en relation avec la hausse du coût de ces frais, pour un montant de cinquante centimes (0,50 €) par jour.
De ce fait, le nouveau forfait-repas et forfait petit-déjeuner applicable sera de :
18,00 € par jour pour les Compte-Clé Secteur et District Manager
9,70 € par jour les Promoteurs des Ventes et Promoteurs des Ventes Senior
Dans la volonté de pouvoir prendre des mesures concernant l’ensemble des salariés, les parties se sont également entendues sur la nécessité de reprendre, comme ce fût le cas historiquement, une participation de l’entreprise à hauteur de 100 % de la subvention employeur du restaurant inter-entreprise.
L’ensemble de ces mesures seront mises en place à compter du 1er juin 2025.
CHAPITRE 5 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties, dans la volonté de maintenir un pouvoir d’achat élevé aux salariés malgré l’accalmie de l’inflation, ont également convenues le versement d’une prime du partage de valeur de trois-cents euros (300 €) bruts pour les salariés non-cadres et de deux-cent soixante euros (260 €) bruts pour les salariés cadres en CDI ou CDD présents au 31 mai 2025 et non en instance de départ.
Les salariés dits « non-cadre » sont les salariés relevant des catégories suivantes :
Salarié des catégories « Employés / Ouvrier » : Classification selon la Convention Collective allant de N1E1 à N3E3.
Salariés des catégories « Techniciens Agent de Maîtrise » : Classification selon la Convention Collective allant de N4E1 à N6E2.
Les salariés dits « cadre » sont les salariés relevant des catégories suivantes :
Salarié de la catégorie « Cadre » : Classification selon la Convention Collective applicable de l’entreprise à partir de N7E1.
Ladite prime sera versée en juin 2025, aux échéances normales de la paie.
CHAPITRE 6 : SUJETS DIVERS
Lors des discussions, les parties ont abordés une multitude de sujet ne faisant pas l’objet de mesures salariales à proprement parler et ne rentrant pas dans le champ de l’accord. Toutefois, afin de maintenir une qualité de vie au travail élevée pour l’ensemble des salariés, il a notamment été convenu que :
Les forfaits mobiles des téléphones d’entreprise vont évoluer afin de disposer, désormais, de 150 Go de données mobiles.
Les collaborateurs disposant d’un véhicule de fonction pourront de nouveau choisir entre le forfait ou les frais réel pour le calcul de leur avantage en nature et l’accès à la grille automobile du niveau inférieur pourrait être autorisé.
Des négociations seront entamées en 2025 concernant la Qualité de Vie au Travail.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non. Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 20 mai 2025. En 2 exemplaires originaux
Pour la Direction de la société General MillsPour la délégation C.F.T.C-C.S.F.V
