ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SUR LES SALAIRES
Entre :
La société GENERAL MILLS FRANCE dont le siège social est situé 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ;
D'une part
Et
L'organisation syndicale XXXXXX représentée par son délégué syndical XXXXXX ;
D'autre part
Ci-dessous collectivement désignées « les parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-2" \h \z \u = \* MERGEFORMAT !Fin de formule inattendue
CHAPITRE 3 : REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE APPLICABLE AUX PROMOTEURS ET AUX PROMOTEURS DES VENTES SENIORS PAGEREF _Toc231579613 \h 4
CHAPITRE 4 : MISE EN PLACE DE L’ALLOCATION FORFAITAIRE TELETRAVAIL – POPULATION SIEGE PAGEREF _Toc231579614 \h 5
CHAPITRE 5 : ABONDEMENT DU BUDGET CSE LIE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) PAGEREF _Toc231579615 \h 5
CHAPITRE 6 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc231579616 \h 6 CHAPITRE 7 : TRANSFORMATION DES STIMS COMMERCIALES EN REMUNERATION PAGEREF _Toc231579617 \h 6 CHAPITRE 8 : OCTROI D’UN JOUR DE CONGe POUR DEMENAGEMENT PAGEREF _Toc231579617 \h 6 CHAPITRE 9 : MODALITES DE DEPOT7
PREAMBULE
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2026.
Cinq réunions se sont ainsi tenues :
Le 29 avril 2026 : Une première réunion exploratoire, dite réunion 0 a eu lieu permettant à l’organisation syndicale représentative d’exposer ses revendications.
La Direction a partagé dès cette première réunion son souhait de revaloriser les salaires des Promoteurs des Ventes et des Promoteurs des Ventes Senior. La Direction a également rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette NAO, à la fois le contexte externe et la situation de General Mills France. Les parties à la négociation se sont entendues sur la volonté de reconnaitre la contribution des équipes, de préserver l’équité interne et d’avoir des discussions ouvertes, transparentes et constructives.
Le 7 mai 2026 : Une seconde réunion a eu lieu au cours de laquelle Direction a répondu aux revendications et a proposé différents scénarios.
L’organisation syndicale a énoncé des contre-propositions et un acquiescement des réponses de la Direction sur certaines revendications.
Le 9 juin 2026 : A la suite des réunions les 21 mai et 4 juin avec des discussions qui se sont poursuivies dans la volonté partagée de réaliser un accord impactant l’ensemble des salariés, les Parties ont déterminé les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2026.
Ainsi, au terme de ces négociations, les Parties sont arrivées à un accord portant sur les mesures suivantes :
CHAPITRE 1 : OBJET – DUREE – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet d’évoquer les mesures mises en place par l’entreprise pour la période fiscale F27 (De juin 2026 à mai 2027).
Il s’applique aux salariés rattachés à l’entité General Mills France située au 30 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt.
L’ensemble des mesures de cet accord s’applique aux salariés qui sont en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou en Contrat à Durée Déterminée (CDD) et qui justifient d’au moins un mois complet d’ancienneté sur la période fiscale F26.
Les dispositions ne s’appliquent pas pour les salariés bénéficiant d’un contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou sous convention de stage.
Les mesures de revalorisation salariale prévues aux chapitres 2 et 3 ne s’appliquent pas aux salariés dont la date de fin de contrat de travail est antérieure à la date d’effet de ces mesures.Par dérogation, les conditions d’attribution de la prime de partage de la valeur sont définies spécifiquement au chapitre 6.
Conformément aux dispositions de l’accord sur la périodicité des négociations obligatoires chez General Mills France, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et s’applique dès le lendemain du jour des formalités de dépôt.
CHAPITRE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Pour l’ensemble des salariés évoqués ci-dessus, (hors stage, contrat d’alternance et de professionnalisation), une enveloppe de 3% de la masse salariale est attribuée pour les augmentations individuelles. Ces augmentations seront mises en œuvre au 1er août 2026, sans rétroactivité, et selon les modalités définies par la politique de rémunération du Groupe General Mills.
CHAPITRE 3 : REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE APPLICABLE AUX PROMOTEURS ET AUX PROMOTEURS DES VENTES SENIORS
Afin de reconnaître la réalité des responsabilités des métiers de promoteur/promotrice et promoteur/promotrice senior, il a été convenu de faire réévaluer ces deux postes. A l’issue de cette réévaluation, le métier de promoteur/promotrice est passé d’une grille de rémunération (paygrade) 20 à 25 et le métier de promoteur/promotrice senior de 25 à 30.
Les parties ont ainsi convenu de revoir à la hausse la grille de rémunération applicable aux Promoteurs des Ventes et aux Promoteurs des Ventes Senior à compter du 1er août 2026 ;
CHAPITRE 4 : MISE EN PLACE DE L’ALLOCATION FORFAITAIRE NTIC – POPULATION SIEGE
Afin de participer à la prise en charge des frais professionnels engagés par les salariés dans le cadre de l’exercice de leur activité en télétravail, il est institué une allocation forfaitaire dite “NTIC”.Cette allocation a pour objet de compenser une partie des frais supportés par les salariés au titre de l’abonnement internet nécessaire à l’exercice de leurs fonctions en télétravail depuis leur domicile.Elle est versée aux salariés éligibles au télétravail dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise applicable et ayant effectivement réalisé au moins une journée de télétravail au cours du mois considéré.Le montant de cette allocation est fixée à 30€ par mois.Les Parties conviennent expressément que cette somme constitue un remboursement forfaitaire de frais professionnels liés à l’utilisation d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et non un élément de salaire. Elle n’a donc pas le caractère d’une prime, ni celui d’un complément de rémunération, sous réserve de l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.Cette allocation ne peut se cumuler, pour un même objet, avec un autre remboursement de frais réels ou forfaitaires portant sur les mêmes dépenses d’abonnement internet.En cas de dépassement des plafonds d’exonération sociale et/ou fiscale applicables à la date de versement, la fraction excédant ces plafonds est réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales et soumise au régime fiscal de droit commun.Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
CHAPITRE 5 : ABONDEMENT DU BUDGET CSE LIE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
Les parties ont convenu de la révision du budget des œuvres sociales et culturelles. Le budget représente actuellement 0,75% de la masse salariale et sera porté, à compter du 1er janvier 2027, à 0,85%.
L’année 2026 constituant une année de transition, un montant forfaitaire de 16 000€ sera versé au CSE en date du 1er juillet 2026. Il est précisé qu’à compter de 2027, ce versement forfaitaire sera remplacé par l’augmentation en pourcentage de la masse salariale des budgets des œuvres sociales et culturelles.
Les parties conviennent que ce nouveau pourcentage sera versé dans les mêmes conditions chaque année à compter du 1er janvier 2027, sauf révision et dénonciation du présent accord dans les conditions légales et conventionnelles applicables.
Le présent engagement a vocation à s’inscrire dans la durée et à contribuer de façon durable au financement des activités sociales et culturelles du CSE. Si le choix des activités sociales et culturelles du CSE reste la décision du CSE, il a été évoqué que ce pourcentage complémentaire être utilisé pour :
Augmenter le montant des chèques vacances sans augmenter la part salarié ;
Faire participer General Mills a au moins une course annuelle.
CHAPITRE 6 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
En complément des mesures prévues aux chapitres précédents, et dans la volonté de contribuer au maintien du pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste, les Parties conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 150 euros (cent cinquante euros €) bruts.Bénéficient de cette prime les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, liés à la société General Mills France par un contrat de travail en cours au 30 juin 2026.La prime est versée en une seule fois avec la paie du mois de juillet 2026.La prime est attribuée de manière uniforme, pour un montant identique de 150 € bruts pour chaque salarié bénéficiaire. La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération, fixe ou variable, prime ou avantage en nature, versé par l’employeur ou rendu obligatoire en application de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou d’usage en vigueur à la date de signature du présent accord.Elle bénéficie, dans les limites et conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date de son versement, du régime social et fiscal applicable aux primes de partage de la valeur.
CHAPITRE 7 : TRANSFORMATION DES STIMS COMMERCIALES EN REMUNERATION.
Les parties conviennent de modifier les modalités de versement des « STIMS commerciales, à compter du 1Er septembre 2026, applicable aux salariés actuellement éligibles à ce dispositif.
Le versement jusqu’alors effectué sous forme de chèques cadeaux soumis à charge selon les règles URSSAF fera désormais l’objet du versement d’une prime assujettie aux charges sociales dite « prime STIM » sur le bulletin de paie.
CHAPITRE 8 : OCTROI D’UN JOUR DE CONGE POUR DEMENAGEMENT
Afin de tenir compte des contraintes liées à un changement de résidence principale, les salariés bénéficient, à leur demande, d’un jour ouvré d’absence autorisée et rémunérée à l’occasion de leur déménagement.
Ce jour de congé est accordé pour le déménagement de sa résidence principale et sur présentation d’un justificatif auprès d’HRDirect. Il est pris au moment du déménagement ou, sous réserve des nécessités de service, dans une période de quinze jours maximums suivant la date de déménagement et ne peut faire l’objet ni d’un report ni d’un placement dans les PEE/PERCO.
Le salarié informe sa hiérarchie dans les meilleurs délais afin de permettre l’organisation de son absence. Cette absence n’entraîne aucune réduction de rémunération et est assimilée à du temps de travail effectif pour l’appréciation des droits liés à l’ancienneté et des droits à congés payés.
Ce jour de congé ne peut donner lieu à report, fractionnement ou indemnisation s’il n’est pas utilisé dans le cadre de l’événement l’ouvrant.
Cette mesure entre en vigueur à compter de la signature du présent accord.
CHAPITRE 9 : MODALITES DE DEPOT
Le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non. Sous réserve d’une signature majoritaire des Organisations Syndicales, conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord sera adressé par l’Entreprise :
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 25 juin 2026. En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction de la société General MillsPour la délégation XXXXX XXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical
