La société Générale de Découpage située dans la Zone Industrielle, 63650 La Monnerie Le Montel, représentée par M/Mme………………………., représentant de la société ESCAFI, siret 52324431700013, Présidente.
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 63067105611 à l'URSSAF située La Pardieu, 4 Rue Patrick DEPAILLER, 63054 Clermont-Ferrand Cedex 09.
D’une part
Et
Les membres du CSE
D’autre part
Préambule
Au 1er janvier 2024, notre société sera soumise à une nouvelle convention collective, la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, numéro IDCC 3248. Celle-ci remplacera intégralement la convention collective que nous appliquions précédemment à savoir la convention collective de la métallurgie de la région de Thiers numéro IDCC 1007. Aucune disposition prévue par l’ancienne convention collective n’est maintenue, et tout avantage conventionnel consenti au salarié qui ne serait pas repris par le nouveau dispositif cesse de plein droit sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque dénonciation.
Ainsi, les dispositions relatives au temps de pause payée pour les salariés en équipe (de nuit ou de jour) pourraient disparaitre au projet d’une prime intitulée « prime d’équipes successives ». Conscients de l’attachement des salariés à la pause payée, les parties ont décidé de mettre en place un accord dérogatoire afin de la maintenir et en conséquence de ne pas appliquer la prime d’équipe successives.
C’est dans cet objectif que cet accord a été conclu.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions de cet accord s’appliquent à l’ensemble des salariés en équipes successives.
Article 2 : Objet
A compter du 1er janvier 2024 et pendant une durée indéterminée, les parties continuent d’attribuer une pause payée de 20 minutes pour les salariés en équipe de jour et 35 minutes pour les salariés en équipe de nuit. Cette pause est déjà intégrée au salaire de base.
Cette pause payée est dérogatoire à la contrepartie salariale au titre du travail en équipe successives prévue par l’article 144 de la convention collective de la métallurgie. Les salariés ne bénéficieront pas de cette prime d’équipe successives même dans le cas où celle-ci serait plus favorable.
Article 3 : durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 : Dénonciation, Révision
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord.
La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS. Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. L’ensemble des parties signataires se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant.
Article 5 : Publicité et Dépôt de l’accord
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, la société s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire
