PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SOCIETE GENERALE DE MAINTENANCE
Entre les soussignés
GENERALE DE MAINTENANCE, société par action simplifiée au capital de 80 000 Euros, dont le siège social est situé au 6 avenue Morane Saulnier, 78140 Velizy, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 343 407 987 R.C.S de Versailles, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Chef d’Entreprise D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives
FO représentée par
CFDT représentée par
D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, la Direction et les organisations syndicales FO et CFDT se sont réunies les 19 décembre 2023 et 10 janvier 2024
Les informations suivantes ont été présentées aux Délégués syndicaux lors de la réunion du 19 décembre 2023 sous forme de tableaux et de documents :
Les effectifs par poste de travail ;
La répartition des effectifs par qualification, statut et sexe ;
La répartition des effectifs par tranches d’âge, statut et sexe ;
Les salaires minimums, maximums et moyens des Etam et Cadres, par coefficients et par sexe ;
Les masses salariales annuelles 2019 à 2023 par statut et par sexe ;
Le % d’évolution des salaires bruts depuis 2020 ;
Les montants des intéressement et participation des exercices 2017 à 2022 répartis par sexe ;
Les montants annuels des sommes investies par les salariés en Epargne Salariale de 2017 à 2023 et de leurs abondements, répartis par sexe ;
Les montants des dividendes versés des exercices 2017 à 2022 ;
Le nombre d’heures supplémentaires et d’heures d’intervention en astreinte effectuées du 01/01 au 31/12/23 ;
La répartition des embauches du 01/01/2023 au 31/12/2023 par type de contrat, statut et sexe ;
La répartition des départs du 01/12/2023 au 31/12/2023 par motif, statut et sexe ;
Le nombre de travailleurs handicapés en 2023 ;
Le suivi du budget de formation du 01/01/2022 au 31/12/2023 ;
Les effectifs et nombres d’heures travaillées par les intérimaires de 2019 à 12/2023.
Remarques en séance :
La Direction relève la fragilité de l’entreprise par rapport à certains contrats et au marché de l’emploi et de la concurrence.
Elle rappelle que la NAO n’est pas limitée aux salaires et temps de travail, mais traite plus globalement de la vie des salariés dans une perspective de développement des Hommes et des structures.
Les thèmes annoncés et traités en séance sont les suivants :
Accord de Pénibilité
Accord prime d’équipe
Prime entretien outillage
Accord astreinte
Accord génération
Plan de Formation 2024 et récapitulatif sur le coût de formation 2023.
Œuvres sociales
Salaires et indemnités
CET
1 - Etat des propositions respectives des parties :
Remarques et propositions de la Direction :
Remarques :
La direction rappelle les différents gestes de l’entreprise au cours de l’année :
Augmentation annuelle 2023 de 6 % (2,7% AG et 3,3% AI) de la masse salariale par rapport à une inflation de 5 %.
Propositions :
Dans le cadre des augmentations salariales pour 2024, allocation d’un budget d’augmentation de 3 % de la masse salariale sous forme d’augmentation individuelle.
La direction rappelle qu’elle est opposée à la notion d’AG (Augmentation Générale), attribuée exceptionnellement l’année dernière, qui ne permet pas de rémunérer les efforts individuels à leur juste valeur.
Remarques et propositions des organisations syndicales :
Remarques :
CFDT :
Points positifs :
Point négatif :
FO :
Points positifs :
Augmentation Générale de 2,7% > 3mois d’entreprise
Déménagement du siège
Intégration de l’équipe PARIS METAL
Nouvel atelier à CHANTELOUP en BRIE
Point négatif :
- Perte de pouvoir d’achat - Augmentation du prix de l’énergie environ 10% sortie du bouclier énergétique d’ici février - fluctuation du prix des carburants - Augmentation de l’indice des prix à la consommation de 3,5% sur un an malgré un reflux - Augmentation de la mutuelle en 2024 de 8 à 12,5%
Propositions :
CFDT :
Augmenter le panier repas de l’entreprise au maximum Urssaf (7,30 €)
Augmentation salariale de 5,5 % dont 4 en AI et 1,5 en AG
Chèques vacances à reconduire en 2024
Revalorisation prime d’astreinte : voir un accord pour 2024
Elargir le champs d’application de la prime d’entretien outillage et à renommer
FO :
Augmentation de 1,9% en AG et 6 % en AI
Faire évoluer les salaires en fonction de l’ancienneté réellement acquise au sein de notre entreprise.
Revalorisation du barème de frais de déplacement au 01/01/2024 (Km, Grands Déplacements < 1 mois et > 1 mois)
Revalorisation du panier repas jour, jusqu’au plafond URSSAF (6,91 € en décembre 2023)
Attribution de chèques vacances en 2024 avec révision des modalités d’attribution et valeur du chèque
Revalorisation de la prime d’astreinte et signature d’un accord
Création ou refonte d’un accord de prime d’équipe.
Refonte de l’accord de contrat de génération de 2016
Mise en place télétravail
Création CET
2 - Constat :
Après négociations lors des réunions NAO des 19 décembre 2023 et 10 Janvier 2024, la Direction et les organisations syndicales FO et CFDT se sont entendues sur les points suivants :
Reconduction des chèques vacances en 2024 via une réunion pour renégocier les modalités d’attribution et valeur du chèque
Revalorisation de la prime d’astreinte de 10% et signature d’un accord lors de la prochaine réunion
Passage du panier repas jour à 7, 30 € au 01/01/2024, non soumis à cotisations sociales et impôts
Révision du contrat de génération via une réunion de négociation
La revalorisation de 10% de l’indemnité de grand déplacement.
Mise en place d’une charte sur le télétravail (projet transmis ce jour aux DS pour application 08/02/2024)
Mais elles sont en désaccord sur les points suivants :
Augmentation salariale selon les niveaux demandés par la CFDT et par FO
Evolution les salaires en fonction de l’ancienneté réellement acquise au sein de notre entreprise.
Réponse Direction : Notre convention collective ne prend pas l’ancienneté en compte. Ce point fait aussi l’objet d’une vigilance particulière pour la direction.
Création ou refonte d’un accord de prime d’équipe.
Réponse Direction : L’attribution de prime d’équipe est régie par une note entreprise qui ne nécessite pas d’être remise en question. (cf note interne n° NI/JLR/DLB/09-0199 du 27/04/2009.
Création d’un CET
Réponse Direction : Le pôle et la Direction insiste sur la prise des RTT et CP afin de profiter des périodes de repos réglementaire et d’éviter les AT. Néanmoins, une analyse des pratiques au niveau du groupe sera menée.
3 - Compromis pour 2024 :
Après négociation, la Direction et les organisations syndicales FO et CFDT décident, le 10 janvier 2024 de s’entendre sur les points suivants :
Enveloppe d’augmentation individuelle de 3, 7% (de la masse salariale 2023)
La population éligible à cette augmentation concerne les salariés en contrat à durée interminée (CDI) présents dans l’entreprise au 01/07/2023.
Reconduction des chèques vacances en 2024 via une réunion pour renégocier les modalités d’attribution et valeur du chèque
Revalorisation des primes d’astreinte de 10% et signature d’un accord lors de la prochaine réunion
Passage du panier repas de jour à 7, 30 € nets au 01/01/2024, non soumis à cotisations sociales et impôts
Révision du contrat de génération via une réunion de négociation
La revalorisation de 10% du grand déplacement.
Mise en place de la charte sur le télétravail
Les augmentations individuelles seront proposées par les Responsables de Contrat ou d’Equipe, validées par les Responsables d’Affaires et feront l’objet d’une concertation avec la Direction.
La Direction explique en séance le processus d’évaluation des salariés préalable à la détermination des augmentations individuelles et s’engage à ce que tous les salariés soient reçus en entretien (nommé E.I.R) à cet effet pour justifier l’augmentation.
4 - Publicité :
Le présent PV sera édité en 4 exemplaires originaux dont un exemplaire sera transmis à chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Il sera également déposé par les soins de la Direction en ligne sur la plateforme TéléAccords, conformément aux procédures en vigueur.
Fait à Vélizy, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 27 février 2024
Pour les organisations syndicales : FO,CFDT, Délégué SyndicalDélégué Syndical
Pour la Société Générale de Maintenance Chef d’entreprise
