PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SOCIETE GENERALE DE MAINTENANCE
Entre les soussignés
GENERALE DE MAINTENANCE, société par action simplifiée au capital de 80 000 Euros, dont le siège social est situé au 6 avenue Morane Saulnier, 78140 Velizy, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 343 407 987 R.C.S de Versailles, représentée par , agissant en qualité de Cheffe d’Entreprise D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives
FO représentée par
CFDT représentée par
D’autre part,
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024, la Direction et les organisations syndicales FO et CFDT se sont réunies les 10 décembre 2024, 17 décembre 2024 et 8 janvier 2025.
Les informations suivantes ont été présentées aux Délégués syndicaux lors de la réunion du 10 décembre 2024 sous forme de tableaux et de documents :
Les effectifs par poste de travail ;
La répartition des effectifs par qualification, statut et sexe ;
La répartition des effectifs par tranches d’âge, statut et sexe ;
Les salaires minimums, maximums et moyens des Etam et Cadres, par coefficients et par sexe ;
Les masses salariales annuelles 2019 à 2024 par statut et par sexe ;
Le % d’évolution des salaires bruts depuis 2020 ;
Les montants des intéressement et participation des exercices 2017 à 2023 répartis par sexe ;
Les montants annuels des sommes investies par les salariés en Epargne Salariale de 2017 à 2024 et de leurs abondements, répartis par sexe ;
Les montants des dividendes versés des exercices 2017 à 2023 ;
Le nombre d’heures supplémentaires et d’heures d’intervention en astreinte effectuées du 01/01 au 31/12/24 ;
La répartition des embauches du 01/01/2024 au 31/12/2024 par type de contrat, statut et sexe ;
La répartition des départs du 01/12/2024 au 31/12/2024 par motif, statut et sexe ;
Le nombre de travailleurs handicapés en 2024 ;
Le suivi du budget de formation du 01/01/2024 au 31/12/2024 ;
Les effectifs et nombres d’heures travaillées par les intérimaires de 2019 à 12/2024.
Remarques en séance :
La Direction relève la fragilité de l’entreprise par rapport à certains contrats et au marché de l’emploi et de la concurrence.
Contrat Façades de quais difficile Contrat SAFRAN (200 K€ de pénalités sur les années 2022 et 2023) compliqué financièrement.
Elle rappelle que la NAO n’est pas limitée aux salaires et temps de travail, mais traite plus globalement de la vie des salariés dans une perspective de développement des Hommes et des structures.
Les thèmes annoncés et traités en séance sont les suivants :
Accord de Pénibilité
Accord prime d’équipe
Prime entretien outillage
Accord astreinte
Accord génération
Plan de Formation 2025 et récapitulatif sur le coût de formation 2024.
Œuvres sociales et culturelles
Salaires et indemnités
CET
Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
1 - Etat des propositions respectives des parties :
Remarques et propositions de la Direction :
Remarques :
La direction rappelle les différents gestes de l’entreprise au cours de l’année :
Augmentation annuelle 2024 de 3, 7 % (AI) de la masse salariale par rapport à une inflation de 3,7 %.
Propositions :
Dans le cadre des augmentations salariales pour 2024, allocation d’un budget d’augmentation de 1,8 % de la masse salariale (hors promotion) sous forme d’augmentation individuelle.
La direction rappelle qu’elle est opposée à la notion d’AG (augmentation générale), attribuée exceptionnellement en 2023, qui ne permet pas de rémunérer les efforts individuels à leur juste valeur.
Remarques et propositions des organisations syndicales :
Remarques :
CFDT :
Evènements marquant de l’année 2024
Nomination d’un nouveau chef d’entreprise
Nouvelle restructuration avec le détachement de la partie Normandie
FO :
NC
Propositions :
CFDT :
Augmentation salariale de 5,5 % dont 4 en AI et 1,5 en AG
Maintenir le remboursement du titre de transport à 75 %
Journée d’enfant malade : remboursement à 100%
Revaloriser le montant des chèques vacances et Reconduction pour l’année 2025
Revalorisation du montant des cartes cadeaux salariés
Mettre en place une prime équivalente au remboursement des transport en commun = Prime carburant
Mise en place d'un chèque carburant ou versement indemnités kilométriques équivalentes.
Abaissement de la durée pour bénéficier de la prime de fidélité pour une ancienneté de 5 ans, ou mise en place d'une prime exceptionnelle variable liée à l'ancienneté.
Augmentation d'un jour supplémentaire des congés spéciaux par événement familial.
Augmentation de l'indemnité de repas.
Prime Macron.
Évolution des coefficients et des positions des collaborateurs en fonction des diplômes, de l'ancienneté ou de l'implication.
Augmentation du budget des œuvres sociales.
Astreinte Administrative
FO :
1) Contrôle des minima de la grille salariale des nouveaux barèmes de janvier 2025 chez SYNTEC.
2) Une Augmentation de 1,6% en AG pour les cadres et 1.84% pour les ETAM présents au 01/07/2024.
3) Un budget d’Augmentation de 2.33% de la masse salariale sous forme d’AI.
4) Montant minimum de prime d’ETAM selon objectif à 700 euros.
5) Revalorisation du panier jour au plafond URSAFF de janvier 2025.
6) Attribution des chèques vacances en 2025 selon le nouveau modèle : demande en janvier et prélèvement sur le 13ième mois en juin.
7) Réécriture de la note de service concernant la prime d’équipe. (Tous les collaborateurs)
8) Signature de l’accord astreinte avec revalorisation des contreparties à 20%.
9) Refonte de l’accord sur le contrat de génération de 2016.
10) Mise en place de la prime de vacances selon la lecture de la convention SYNTEC.
11) Demande de création d’un CET
2 - Constat :
Après négociations lors des réunions NAO des 10 décembre 2024, 17 décembre 2024 et 8 janvier 2025 la Direction et les organisations syndicales FO et CFDT se sont entendues sur les points suivants :
- Maintien du remboursement du titre de transport à 75% (tranche 50 à 75% soumise)
- Reconduction et revalorisation du montant des chèques vacances pour 2025 (demande en janvier et prélèvement sur le 13eme mois)
- Revalorisation du montant des cartes cadeaux salariés
- Augmentation de l’indemnité repas selon règle URSSAF
- Mise en place d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes via une réunion de négociation
- Augmentation budget des œuvres sociales
- Évolution des coefficients et des positions des collaborateurs en fonction des diplômes, de l'ancienneté ou de l'implication en respect de la grille SYNTEC 2025
Réécriture concernant la note de service de la prime d’équipe
Refonte du contrat de génération
Mais elles sont en désaccord sur les points suivants :
Augmentation salariale selon les niveaux demandés par la CFDT et par FO
Réponse Direction :
Sachant que nous avons une inflation de 1,3 % sur 12 mois à fin décembre. La Direction propose une AI 1,8% déja supérieur à celle-ci.
Montant minimum de prime d’ETAM selon objectif à 700 euros.
Une enveloppe moyenne de X euros sera attribuée lors des EIR en fonction de la grille d’objectif. Compte tenu de la situation financière de l’entreprise, cette enveloppe ne pouvant être supérieur à celle de l’année passée
Mise en place d'un chèque carburant ou versement indemnités kilométriques équivalentes.
- Réponse Direction :
Signature de l’accord astreinte avec revalorisation des contreparties à 20%.
- Réponse Direction :
Pour avoir un accord RTT le plus complet possible, la Direction travaille avec le support RH pôle pour intégrer les dispositions de l’astreinte via un avenant à l’accord RTT
Abaissement de la durée pour bénéficier de la prime de fidélité pour une ancienneté de 5 ans, ou mise en place d'une prime exceptionnelle variable liée à l'ancienneté.
Réponse Direction :
Augmentation d'un jour supplémentaire des congés spéciaux par événement familial.
Réponse Direction :
Demande de création d’un CET entreprise
Réponse Direction :
Ce dispositif n’est pas prévu au sein de l’entreprise, la direction souhaitant que l’ensemble des collaborateurs puissent poser leurs congés afin d’éviter tout accident
Prime MACRON
Réponse Direction :
Ce sujet n’est pas à l’ordre du jour pour le moment, pas de communication du pôle à ce sujet.
Astreinte Administrative
Réponse Direction :
3 - Compromis pour 2025 :
Après négociation, la Direction et les organisations syndicales FO et CFDT décident, le 8 janvier 2025 de s’entendre sur les points suivants :
Enveloppe d’augmentation individuelle de 1, 8 % (de la masse salariale 2025)
La population éligible à cette augmentation concerne les salariés en contrat à durée interminée (CDI) présents dans l’entreprise au 01/07/2024.
Reconduction des chèques vacances en 2025 via une réunion pour renégocier les modalités d’attribution et valeur du chèque
Passage du panier repas de jour à hauteur du maximum URSSAF, non soumis à cotisations sociales et impôts
Révision du contrat de génération via une réunion de négociation
Maintien du remboursement du titre de transport à 75% (tranche 50 à 75% soumise à cotisation)
Revalorisation du montant des cartes cadeaux salariés
Mise en place d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes via une réunion de négociation
Augmentation budget des œuvres sociales
Évolution des coefficients et des positions des collaborateurs en fonction des diplômes, de l'ancienneté ou de l'implication en respect de la grille SYNTEC 2025
Réécriture concernant la note de service de la prime d’équipe
Les augmentations individuelles seront proposées par les Responsables de Contrat ou d’Equipe, validées par les Responsables d’Affaires et feront l’objet d’une concertation avec la Direction.
La Direction explique en séance le processus d’évaluation des salariés préalable à la détermination des augmentations individuelles et s’engage à ce que tous les salariés soient reçus en entretien (nommé E.I.R) à cet effet pour justifier l’augmentation.
4 - Publicité :
Le présent PV sera édité en 4 exemplaires originaux dont un exemplaire sera transmis à chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Il sera également déposé par les soins de la Direction en ligne sur la plateforme TéléAccords, conformément aux procédures en vigueur.
Fait à Vélizy, le 8 janvier 2025
Pour les organisations syndicales : FO,CFDT, Délégué SyndicalDélégué Syndical
Pour la Société Générale de Maintenance Cheffe d’entreprise
