Dans le cadre de la mise en place de l’activité partielle
Du 11 mai au 30 juin 2020
Entre la Société GMP sise avenue du 16ème Port au Havre et représentée par son Directeur Général ………….., ci-après dénommée « Société ».
D’une part,
Et,
Les délégations des organisations syndicales représentatives:
M. …………… désigné par la CFE-CGC M. …………… désigné par la CGT M. ……………. désigné par la CGT M. …………… désigné par la CGT
D’autre part,
* * *
PREAMBULE
L’entreprise et une partie de son personnel ont été affectées par une baisse d’activité et une mise en activité partielle. Les parties se sont rencontrées pour adopter la disposition suivante :
Chaque partie s’engage à exécuter le présent accord de façon loyale et à respecter l’esprit qui a prévalu lors de la négociation et de la signature.
Elles ont établi le présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société GMP.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Seront concernés par ces dispositions l’ensemble du personnel cadre titulaire d’un contrat de travail, dont la durée de travail est organisée en forfait annuel jours.
ARTICLE 3 – OBJET – DECOMPTE DES RTT
A compter du 11 mai 2020 et jusqu’au 30 juin 2020, l’entreprise et une partie de son personnel ont été affectées par une baisse d’activité et une mise en activité partielle. L’entreprise a néanmoins maintenu la rémunération intégrale de l’ensemble des salariés concernés par le dispositif.
En contrepartie, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, et après discussions entre les partenaires sociaux, il a été convenu que le personnel cadre ne bénéficierait pas de deux jours de repos correspondant à la période mai et juin 2020. Ces deux jours de repos sont ainsi définitivement perdus pour l’année de référence 2020. Le personnel en forfait-jours devra donc travailler 219 jours pour l’année 2020.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour la période concernée du 11 mai au 30 juin 2020.
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.
ARTICLE 5 – DIFFUSION AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le présent accord sera soumis, au sein de chaque site, à l’information des représentants du personnel.
ARTICLE 6 – DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera déposé, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Seine Maritime.
Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.
Trois exemplaires seront remis à chacune des parties signataires.
Fait au Havre, le 13 mai 2020
Pour la GMP Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CGT ………….. …………………… …………..
