ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS CSE
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La Société Générale de Manutention Portuaire (GMP),
dont le siège social est situé Avenue du 16ème Port – 76 600 LE HAVRE, représentée par ……………………., agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’entreprise »,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ci-après dénommées,
L’organisation syndicale CGT, représentée par …………………….., délégué syndical et membre titulaire CSE L’organisation syndicale CFE- CGC, représentée par ……………………., délégué syndical et délégué titulaire CSE.
PREAMBULE :
Les mandats des membres du CSE expirent le 29 janvier 2023. Les prochaines élections professionnelles auraient dû se tenir le 26 janvier 2023. Dans un contexte social compliqué et afin de pouvoir tenir le process électoral dans de bonnes conditions, les organisations syndicales représentatives de GMP ont fait une demande à l’entreprise afin de reporter les élections professionnelles des membres du CSE. Les deux parties se sont rencontrées en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation relatif à la durée des mandats des élus CSE et ont convenu de ce qui suit.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties conviennent à l’unanimité que les mandats des élus CSE (titulaires et suppléants), sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 31 mai 2023. Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard au mois de mai 2023, date envisagée du 2nd tour des élections professionnelles.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET
L’accord est conclu pour une durée déterminée, arrivant à échéance le 31 mai 2023 et prendra effet à la signature de l’accord.
ARTICLE 3 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Une fois signé, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives puis déposé : -Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « téléAccords » -Et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du Havre
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
