La société GMP, représentée par …………………, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
L’organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, « CGT des travailleurs portuaires » représentée par ………………
D’autre part,
Préambule :
Cet avenant vient en révision de l’accord d’aménagement du temps de travail conclu le 18 avril 2014.
Toutes les dispositions du présent avenant concernent les personnels du shipplanning, titulaires d’un CDI ou d’un CDD, à l’exception des cadres.
Annualisation du temps de travail et seuil de déclenchement des heures supplémentaires :
Les plannings de travail étant bâtis sur une base de 1607 heures afin de respecter une moyenne de 35 heures par cycle, le calcul et le paiement des heures supplémentaires se fera en fin de période d’annualisation. Il a été décidé afin de faciliter le décompte des heures supplémentaires de calquer la période d’annualisation sur celle des congés payés à compter du 01 avril 2023. La nouvelle période d’annualisation sera donc du 1er avril année N au 31 mars année N+1. Le calcul et le paiement des heures supplémentaires aura lieu au mois de juin de l’année N+1, exception faite des jours fériés.
Calcul des 1607 heures :
Toute heure travaillée doit être prise en compte dans le calcul des 1607 heures :
Les heures prévues au planning initial
Les éventuelles heures de dépassement sur une journée de travail planifiée (heures travaillées > heures prévues)
En fin de période d’annualisation, le décompte des heures de travail effectives sera fait. Toute heure au-delà de 1607 heures sera considérée comme heure supplémentaire et rémunérée au taux du salaire horaire de 25% (taux légal). A compter de la date de signature du présent avenant, un pointage devra être effectué en début et en fin de shift.
Elaboration du planning :
Les parties signataires ont convenu de modifier le planning de ce service tel qu’il existait dans l’accord de 2014. Il est convenu que les horaires des plannings peuvent être modifiés en fonction des besoins du service et en accord avec l’ensemble des parties (direction et délégation). Le planning est établi avant le 5 du mois M pour le mois M+1. Les demandes d’absence doivent être faites avant la fin du mois M-1 et acceptées ou non par le N+1 avant le 5 du mois M. Le taux d’absentéisme du service pour congés divers ne doit pas être supérieur à 25%.
Le 6 du mois M, le planning est définitivement arrêté, les remplacements générés figureront sur ce nouveau planning et n’ouvriront pas droit à prime de remplacement. Le remplacement d’un salarié absent sera assuré si nécessaire après discussions entre les parties (direction et délégation). Il est convenu que les remplacements sont faits afin d’assurer la présence minimale d’un shipplanner par shift. Lorsqu’un remplacement entraine : - une affectation sur un jour initialement non travaillé : la journée doit être rendue sur la même semaine autant que possible (au maximum semaine précédente ou semaine suivante). - un changement d’horaire : le nouvel horaire pourra engendrer, le cas échéant, des majorations (dimanche ou nuit).
Modification de planning :
Si le planning établi pour le mois devait subir une modification* en raison :
D’une absence imprévisible entrainant un remplacement absolument nécessaire (si prévus 2 au planning, pas de notion d’absolue nécessité).
D’un changement à l’initiative de l’employeur
Une prime de remplacement de 40€ sera due. *La modification peut être soit le changement d’horaire d’un jour travaillé, soit l’ajout au planning d’une journée de travail (le jour non-travaillé initialement devra être rendu).
Primes/majorations :
La prime forfaitaire d’un montant de 596,60 euros bruts n’est plus due à la signature des présentes. Sont dues et payées au mois M+1 :
Primes de quart 3*8 (indexées aux NAO)
Majorations de nuit payées à 100%
Majorations de dimanche payées à 150 %
Les heures travaillées sur un jour férié sont payées en Heures Supplémentaires au mois M+1 au taux de 150%.
Elles ne sont pas comptabilisées dans le total annuel du temps de travail de référence que sont les 1607 heures.
Toutefois, elles ouvrent droit aux primes de quart.
Coordination :
La coordination durant les week-ends est assurée par un personnel de l'équipe. Concernant les jours de RTT isolés et les jours de formation, la coordination est assurée à condition d'être en doublon.
Dispositions finales :
7.1 Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l’identique de l’accord initial.Il prend effet rétroactivement, avec accord de toutes les parties, au 1er septembre 2023.
7.2 Dénonciation de l’avenant
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande. La dénonciation de l’accord initial entraînera de facto la dénonciation de cet avenant.
7.3 Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme numérique télé-accords pour transmission à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Havre. Il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Fait en autant d’exemplaires que nécessaire.
Fait au Havre,le 01 septembre 2023Nombre de pages : 5
Pour la GMPPour la CGT des Travailleurs Portuaires
