Avenant N°3 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISEdu Régime de Prévoyance Complémentaire « DECES INCAPACITE INVALIDITE »
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société GENERALE DE MANUTENTION PORTUAIRE dont le siège social est situé Avenue du 16ème Port 76600 LE HAVRE immatriculée au RCS du Havre, sous le numéro 306 215 526, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « l’entreprise »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat CGT représenté par : - en sa qualité de délégué syndical,
- le Syndicat CFE-CGC représenté par : - Mr en sa qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Préambule
L’article 9 de l’accord initial du 19 décembre 2008 prévoyait qu’au cours de son application, l’accord pouvait faire l’objet de modification ou d’adaptation donnant lieu à l’établissement d’un avenant suivant les mêmes mesures de dépôt et de publicité que l’accord lui-même et notamment en cas d’éventuelles modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles.
Le présent avenant n°3 a pour objet la mise en conformité sur la définition des salariés bénéficiaires de garanties de protection sociale complémentaire suite à la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO le 01 janvier 2019. Le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 est donc venu adapter et actualiser les libellés des catégories objectives, en modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (articles R.242-1-1 et R.242-1-2).
L’article 3- « Champ d’application et définition des bénéficiaires » est modifié comme suit :
Article 3 – Champ d’application et définition des bénéficiaires :
Le régime de prévoyance complémentaire est au bénéfice de l’ensemble du personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, sans condition d’ancienneté. (Anciennement articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC des cadres du 14 mars 1947)
Article 6 – Consultation des représentants du personnel :
Le présent avenant n°3 a été soumis pour information et avis aux membres du CSE. Les salariés seront informés du présent avenant par voie d’affichage.
Article 7 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent avenant n°3 entre en vigueur à effet du 01 janvier 2025 et est convenu pour une durée indéterminée.
Au Havre le 14 mars 2025 Fait en deux exemplaires originaux.
