Avenant n°1 à l’ SET TYPEDOC "VA" VAaccord collectif relatif à la mise en place du tÉlÉtravail
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société xxxxxxx, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 112 400 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métrolpole sous le numéro xxxxxxxx, dont le siège social est xxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxx Directeur Général, dûment habilité,
D’une part, Ci-après désignée «
la société xxxxxx »
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
Monsieur xxxxx, Délégué Syndical C.F.D.T.
Monsieur xxxxxxx, Délégué Syndical F.O.
Monsieur xxxxxxxx, Délégué Syndical C.G.T
D’autre part, Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE Le télétravail a été mis en place au sein de l’entreprise xxxxxx par accord collectif à durée déterminée signé le 23 septembre 2021. Comme précisé dans l’accord, les parties se sont rencontrées afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord. C’est dans ce contexte que La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité revoir les modalités de l’accord.
Il A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXXXXXX titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (hors cadres dirigeants IIIB et IIIC), ou à durée déterminée (CDD) (hors Apprentis) qui répondent aux conditions d’éligibilité rappelées à l’article 2 ci-après.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2022 et prendra fin le 30 septembre 2024.
Rythme du télétravail
Pour les salariés éligibles au télétravail (n’exerçant pas une fonction non éligible listée en annexe du présent accord), le nombre de jours télé-travaillables est fixé à deux (2) jours maximums par semaine.
Pour rappel ces jours ne pourront pas faire l’objet d’un report d’une semaine sur l’autre.
Modalités d’accès au télétravail des salariées enceintes Les règles d’éligibilité prévues par l’accord initial du 23 septembre 2021 s’appliquent dans les mêmes conditions aux salariées enceintes. Les modalités de recours au télétravail pourront néanmoins être aménagées à la demande de la salariée, dans la limite des exigences organisationnelles du service, et en concertation avec la Direction et le département Ressources Humaines. Le refus d’accorder le bénéfice du télétravail à une salariée enceinte devra être motivé par une incompatibilité avec l’activité exercée, conformément à la liste des postes non éligibles figurant en Annexe du présent accord.
Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un (1) mois à l’avance, un projet d’avenant de révision. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Suivi de l’accord Les parties conviennent de faire un bilan annuel de l’application de l’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Lors de cette réunion seront présentés les indicateurs suivants :
Nombre de salariés pratiquant le télétravail
Nombre de jours pris en moyenne
Nombre de refus remontés et motifs
Difficultés rencontrées
Dépôt et publicité Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-5-1, L. 2231-6, et R. 2231-1 et suivants du Code du travail. D’une part, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DREETS – Unité Départementale (UD) des Hauts de France. D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Le présent Accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel. Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent Accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du présent Accord par les moyens de communication habituels.
Fait à xxxxxxx, le 28/06/2022 En 6 exemplaires originaux, un pour chacune des Parties.
Pour la Direction
xxxxxxx, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
xxxxxx, Délégué Syndical C.F.D.T.
xxxxxxxx, Délégué Syndical F.O.
xxxxxxxxx, Délégué Syndical C.G.T
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAANNEXE 1 : LISTE DES POSTES NON ELIGIBLES au 1/10/2022
Annule et remplace l’annexe de l’accord du 23 septembre 2021
Cette liste est susceptible d’évoluer
Département Fonction Magasin Toutes fonctions Montage Toutes fonctions Expéditions Toutes fonctions Usinage – Soudure-Peinture Toutes fonctions Opérations Technicien Méthodes Opérations Technicien Planning Documentation Toutes fonctions Qualité Contrôleur Qualité Qualité Contrôleur Vérificateur Qualité Qualité Inspecteur Qualité Qualité Métrologue Qualité Fonctions Assurance Qualité Fournisseurs Qualité Team Leader Arrivages / Contrôle SKIDS Toutes fonctions
