ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS INHERENTS AU TRAJET DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL PAR LE VERSEMENT D’INDEMNITES KILOMETRIQUES
ACCORD D’ENTREPRISE – société xxxxxxxxxxxxxxxxx
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société xxxxxxx, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro xxxxxx, dont le siège social est sis xxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci après la «
société XXXXX »
D’une part, ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société XXXXX :
Pour l’organisation syndicale
CFDT représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale
FO représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 3261-3 et suivants du Code du travail, ainsi qu’aux mesures légales et réglementaires en vigueur en matière de prise en charge des frais de transport des salariés. Dans un contexte où le coût des déplacements domicile-travail représente une charge importante pour de nombreux salariés, la mise en place d’un dispositif d’indemnités kilométriques vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés contraints d’utiliser un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Par cette initiative, la Direction de la xxxxxxx entend favoriser l’accessibilité au travail et renforcer l’attractivité de l’entreprise. Le présent accord définit les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul et de versement des indemnités kilométriques. Les Parties réaffirment ainsi leur engagement en faveur d’une politique de transport équitable et adaptée aux besoins des salariés. * * * Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de faire bénéficier, dans les conditions ci-dessous définies, les salariés liés par un contrat de travail à la société xxxxx, sis xxxxxxxxx d’une prise en charge de leurs frais de trajet domicile-lieu de travail, prenant la forme d’« indemnités kilométriques ». Champ d’application La Direction de la société xxxxx entend faire bénéficier d’indemnités kilométriques l’ensemble des salariés de la société contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail. Conformément aux dispositions des articles L. 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :
Dont la résidence habituelle est située dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier (sauf en cas de contraintes familiales dûment justifiées) ;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés notamment).
Dans le cadre du présent accord, sera considéré donc comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun ;
Dont les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun.
Ces conditions ne sont pas cumulatives. En revanche, sont exclus de ce dispositif :
Les salariés qui bénéficient de transports en commun à proximité de leur domicile et qui utilisent donc par choix leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ;
Les salariés bénéficiant d’une prise en charge par la Société de leur frais d’abonnement à un transport collectif ;
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction mis à leur disposition par la Société avec prise en charge des frais de carburant.
Barème applicable et plafond des indemnités kilométriques Les indemnités kilométriques se calculent selon un barème fixe, sur la base d’un seul trajet aller-retour par jour ou par poste réellement travaillé (qu’il ait travaillé la journée complète / le poste complet ou seulement une demi-journée / un demi-poste), quel que soit l’horaire pratiqué et la classification. Ce barème s’applique :
A partir d’un kilomètre de distance aller du domicile-lieu de travail,
Dans la limite d’un plafond journalier de 30 km aller ;
Dans la limite d’un plafond annuel de 4 000 km.
La distance prise en compte pour l’application du barème est celle correspondant à un trajet domicile – travail tenant compte de l’adresse du domicile du salarié et l’adresse du site xxxxxxxx. Cette distance est déterminée, pour chaque salarié, à l’aide du même outil/logiciel de calcul de distances routières déterminé par l’employeur, en prenant la distance la plus courte (hors péage). A titre informatif, le logiciel utilisé au moment de la signature de l’accord est « Via Michelin ». A l'entrée en vigueur du présent accord, le barème est le suivant, dans la limite du plafond journalier de 30 kilomètres aller et d’un plafond de 4 000 km par an : 0,205€/km. Les indemnités kilométriques étant calculées par rapport aux nombres de trajets réels domicile-lieu de travail, aucun motif d’absence ne permettra leur maintien.
Justificatifs Le bénéfice des indemnités kilométriques est conditionné à la remise par le salarié des justificatifs suivants à la société xxxxxx :
Une copie de la carte grise au nom du salarié à défaut, attestation de l’assureur justifiant que le salarié est conducteur du véhicule.
Une attestation individuelle sur l’honneur selon le modèle fourni en Annexe 1.
Tout changement d’adresse du salarié devra être déclaré à la société xxxxx, dans un délai d’un mois maximum à compter de la date d’effet et devra faire l’objet d’une nouvelle attestation sur l’honneur. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier des indemnités kilométriques. En cas de transmission de la copie de la carte grise après le 15 du mois, l’indemnité sera versée de manière effective à compter de la paie du mois suivant. Date et modalités de versement de la prise en charge Les indemnités kilométriques sont versées mensuellement. Le montant sera porté sur le bulletin de paie sous la mention « Ind. kilométriques ». Substitution aux normes antérieures Le présent accord se substitue à tout accord, engagement unilatéral, usage ou norme antérieurement en vigueur concernant la prise en charge par la société XXXXX des frais afférents au trajet domicile-lieu de travail de ses salariés. En particulier, le présent accord se substitue aux stipulations de l’accord de transition signé le 15 octobre 2024 par la société xxxxxx s’agissant de l’indemnité de transport prévue à la page 9/11 dudit accord de transition. À compter de son entrée en vigueur, aucune obligation de prise en charge de ces frais ne pourra être revendiquée sur la base d’engagements antérieurs. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du
30 avril 2025 et prendra fin au 31 décembre 2025.
Dénonciation et révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-11 du Code du travail. Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les Parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent article. Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois (3) mois. La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution qui entrera en vigueur dès sa conclusion. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. Publicité et dépôt de l’accord Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel et sur l’intranet. * * *
Fait à Armentières, le xx avril 2025 (En 5 exemplaires dont un pour chaque partie)
Pour la société xxxxx
Représentée par
Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Présient
Pour le
syndicat CFDT, Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical
Pour le
syndicat FO, Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical
ANNEXE 1
DECLARATION SUR L’HONNEUR
INDEMNITES KILOMETRIQUES
Je soussigné/e ………………………………………………………………………………………………………
Certifie utiliser le véhicule immatriculé : …………………………………………………………………………
Pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ………………………………………………………….
Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :
soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun,
soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…).
Je confirme avoir bien pris connaissance de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des indemnités kilométriques en vigueur au sein de l’entreprise, et notamment des modalités de versement.
Si ma situation change et que je ne remplis plus les conditions pour percevoir la prime de transport, je m’engage à en avertir immédiatement la Direction en adressant un écrit précisant la nouvelle situation.
