AVENANT N°1 A L’Accord collectif DU 7/12/2022relatif aux garanties complementaires « incapAcité, invalidité et deces » au sein DE LA SOCIETE xxxxxxx ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société xxxxxxxxxxxx, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 112 400 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro xxxxxxxxx dont le siège social est xxxxxxx, représentée par xxxxxxxxx en sa qualité de Directeur de la transformation , dûment mandaté pour la conclusion du présent accord,
D’une part,
Ci-après « L’Entreprise ».
ET :
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Mxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
C.F.D.T.
D’autre part,
Ci-après « les Organisations syndicales »,
Ci-après ensemble les « Parties »
PREAMBULE
L’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective de la métallurgie au 1er janvier 2024 comprend la mise en place d’un nouveau référentiel de classification des emplois. Ce nouveau référentiel nécessite de revoir l’accord signé le 7 décembre 2022 afin de modifier les catégories des salariés bénéficiaires de la couverture de prévoyance « incapacité – invalidité – décès » à compter du 1er janvier 2024. L’article 5 de l’accord est donc modifié comme suit ;
COTISATIONS
Taux et assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées en pourcentage du salaire, calculé dans la limite des tranches A, B et C, et prises en charge en partie par l’employeur selon les modalités suivantes :
Population Assiette de cotisation Part Patronale Part Salariale Cotisation patronale Cotisation salariale Cotisation totale Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et n’exerçant pas un emploi classé au moins C6 de la classification de branche prévue au Titre V de la CCN de la Métallurgie du 7 février 2022. »
TA
81%
19%
1,15% 0,27%
1,42%
TB
81%
19%
1,15% 0,27%
1,42%
Population Assiette de cotisation Part Patronale Part Salariale Cotisation patronale Cotisation salariale Cotisation totale Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, ainsi que les salariés exerçant un emploi classé au moins C6 de la classification de branche prévue au Titre V de la CCN de la Métallurgie du 7 février 2022
TA
100%
0%
1,42% 0,00%
1,42%
TB
50%
50%
0,71% 0,71%
1,42%
TC
50%
50%
0,71% 0,71%
1,42%
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3 864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Tranche A : jusqu’à 1 PASS Tranche B : de 1 à 4 PASS Tranche C : de 4 à 8 PASS
DUREE, REVISION, DENONCIATION
Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1.Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2.À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à xxxxxx le 22 décembre 2023 En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
