ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE LA GÉNÉRALE DE TÉLÉACTIVITÉS 2024-2027
ENTRE :
Directrice Générale de GTA,
D’UNE PART,
ET :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
Déléguées syndicales
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La Direction de GTA, engagée dans l'amélioration de la qualité de vie et de santé au travail de ses salariés, souhaite développer de nouvelles actions innovantes et concrètes, notamment sur le champ de l'organisation et des conditions de travail.
Le télétravail est une piste qui semble être de nature à améliorer les conditions de travail.
Selon l'article L.1222-9 alinéa 1er du Code du travail : "Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. "
L'article L.1222-9 du Code du travail précise que « le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue soit dès l'embauche soit ultérieurement du télétravail ».
Dans le cadre de cet accord, le télétravail s'entend à domicile en alternance avec des périodes de travail dans les locaux de l'entreprise.
Article 1 - Objet
Les objectifs du télétravail
Conserver ou améliorer le niveau de performance, dans le respect de la confidentialité des données et de la vie privée du salarié.
Améliorer globalement la qualité de vie au travail des salariés.
En outre, la pratique du télétravail à domicile contribue à la politique de développement durable, en permettant une réduction des émissions de CO2.
Le champ du présent accord
Le salarié peut travailler depuis son domicile (hors situations d’urgence citées au point suivant) deux jours maximum par semaine. Seuls les salariés en CDI peuvent bénéficier de cet accord.
L'accord couvre également le périmètre du télétravail ponctuel ou commandé par l’urgence : conditions climatiques difficiles, pandémie, grève extérieure à l'entreprise rendant impossible l'acheminement des salariés jusqu'au lieu de travail de l'entreprise, etc...
Les situations de télétravail doivent s'articuler avec les autres formes d'organisation du travail ne reposant pas sur le télétravail.
Le télétravailleur bénéficiera des mêmes droits et avantages que les autres salariés. L'entreprise s'assure que les durées de travail sont respectées et que la charge de travail du télétravailleur est identique à celle qu'il a dans l'entreprise.
Le télétravailleur ne doit pas être considéré comme un salarié isolé. Au contraire, son activité doit s'intégrer dans l'organisation d'un collectif plus large dont l'activité ne repose pas sur le télétravail. Ainsi, les rites et rythmes de l’équipe de travail, définis à l’avance par le management lors de la présence sur site du télétravailleur et connus de tous, doivent être pris en compte dans l'organisation du télétravail. Les rites et rythmes ont la priorité sur le télétravail.
Les journées de télétravail annulées, la veille pour le lendemain, pour impératif liés à l’activité professionnelle ou à une contrainte du salarié, peuvent être reportées dans la même semaine.
Article 2 – Principes fondateurs
Conditions d’éligibilité au télétravail
Le salarié doit être volontaire.
Le volontariat du salarié est une condition essentielle pour le télétravail, il en fait la demande par écrit.
L’accès au télétravail
Le salarié fait une demande initiale écrite par mail au responsable d’exploitation qui lui fera une réponse écrite par mail. Ce dernier juge de l’opportunité ou pas du salarié à travailler en situation de télétravail et il se réserve la possibilité de refuser. Ce refus devra être justifié.
La situation est réversible à tout moment à l’initiative du salarié ou du responsable d’exploitation, par écrit avec un délai de prévenance de 2 semaines
Préparation et accompagnement
Les rites et les rythmes sont nécessaires pour favoriser la cohésion d’équipe.
Le télétravail est réalisé dans les mêmes plages horaires de travail que le travail sur le site. Le salarié est joignable à distance au cours des plages horaires de télétravail.
Le salarié doit s’inscrire au plus tard le mercredi de la semaine N afin d’effectuer du télétravail lors de la semaine suivante (N+1). Si les plages demandées ne peuvent pas être effectuées en télétravail, le responsable d’exploitation devra prévenir le salarié par mail au plus tard le vendredi de la semaine N.
Toutes les plages, y compris les horaires extrêmes (6h et 22h), peuvent être effectuées en télétravail à condition qu’aucun salarié ne se retrouve isolé sur un plateau. Il faut : soit qu’aucun salarié ne soit présent sur site (tous en télétravail), soit qu’il y ait au moins 2 salariés sur site (exemple : un téléopérateur et un responsable, deux téléopérateurs, un responsable et un ATE, …). Quand on parle de salarié, on entend aussi bien : CDI, CDD, …
Afin de garantir un télétravail efficace et respectueux du bien-être de chaque salarié, certaines bonnes pratiques doivent être respectées :
Le salarié bénéficie du droit à la déconnexion et s'engage à respecter ses temps de pause, afin de préserver sa santé physique et mentale.
Il est attendu du salarié qu'il tienne son manager informé de son activité et de toute difficulté rencontrée.
Pour favoriser la communication et le sentiment d'appartenance à l'équipe, l'utilisation de la caméra lors des réunions visioconférence est encouragée.
Le salarié s'engage à organiser son espace de travail de manière à garantir sa sécurité et son efficacité, tout en respectant les règles de confidentialité et de sécurité des données de l'entreprise.
L’infrastructure d’accueil du salarié
II est rappelé qu'un environnement permettant de travailler chez soi dans de bonnes conditions est nécessaire.
Environnement de travail
Le salarié volontaire pour le télétravail s'engage à vérifier que le contrat de bail (ou le règlement de la copropriété) ne contient pas d'incompatibilité avec le fait d'exercer une activité professionnelle à son domicile. Le salarié remettra à l’entreprise une attestation sur l’honneur stipulant qu’il dispose d’un espace de travail lui permettant d’exercer son activité professionnelle dans les mêmes conditions que sur son lieu de travail.
Informatique et téléphonie
L'employeur fournit et entretient tous les équipements nécessaires au télétravail : un ordinateur (un PC portable), un téléphone portable (et une carte sim), un écran sont remis aux salariés. Le salarié doit utiliser son casque habituel. Il fournit au télétravailleur un service approprié d’appui technique.
L'usage du matériel mis à disposition du salarié doit uniquement être professionnel, conformément à « la charte informatique intégrée au règlement intérieur de l'entreprise ». Les matériels mis à disposition du télétravailleur pour l'exécution de son travail restent la propriété de l'employeur.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise. Le télétravailleur s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés.
En cas de panne des équipements côté salarié (plus d’accès internet, plus d’électricité, plus d’accès VPN, etc.), le salarié avertit son responsable et il doit revenir immédiatement sur le site. En cas de panne des équipements côté Dalkia/CRC (plus d’accès au réseau Dalkia, plus d’accès D@cRC, etc.), c’est l’encadrement présent qui indiquera si le salarié doit revenir sur site. Dans tous les cas, le temps de trajet, afin de venir au CRC, sera compté comme du temps de travail. Le salarié doit faire son maximum afin de se rendre sur site dans un délai raisonnable.
Confidentialité des données
II est rappelé que les données mises à disposition ou recueillies par le télétravailleur, a l'occasion de l'exercice de son activité, sont la propriété de GTA.
Le salarié s’engage à respecter les règles d’utilisation du matériel informatique mis à sa disposition, « la charte informatique intégrée au règlement intérieur de l'entreprise » ainsi que les règles de sécurité concernant la protection des données, le cryptage des informations sensibles, le marquage antivol des appareils, ainsi que la protection des mots de passe et des codes d'identification, etc.
Téléphonie - abonnement internet
Le salarié doit être titulaire d'une connexion internet illimitée, de qualité suffisante pour faire passer la voix et les données et son lieu de résidence doit être couvert par le réseau téléphonique. Un document justificatif sera remis à l'entreprise par le salarié (facture, abonnement…). Les appels seront enregistrés de la même manière que si le salarié était physiquement présent sur le site.
Assurance habitation
Le salarié volontaire pour le télétravail à domicile doit vérifier que son assurance habitation couvre les risques liés à l'exercice d'une activité professionnelle. Un document justificatif sera également remis à l'entreprise.
Conditions de suivi et le cas échéant, de suspension ou d’arrêt du télétravail
Des points réguliers (au minimum une fois par an) seront réalisés entre le salarié et son manager, afin d'évaluer les impacts du télétravail tant collectifs qu'individuels en matière d'organisation de l'activité et des modalités de communication et de soutien à distance. Lors de l'entretien annuel professionnel, le télétravail fera l'objet d'un point particulier. Un point annuel sera réalisé lors du CSSCT de septembre.
La modalité de télétravail à domicile, basée sur le principe du volontariat du salarié, peut être suspendue ou arrêtée à tout moment, à l’initiative du salarié ou de l'employeur sous un délai de 15 jours après la réception écrite de cette demande.
Article 3 – Dispositions finales
Les présentes dispositions entreront en vigueur au 19 décembre 2024. Le présent accord aura une durée déterminée de 3 ans.
Conformément aux dispositions législatives, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS de Normandie à Rouen et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.
Fait à Mont Saint Aignan, le 19 décembre 2024
Pour la générale de TéléactivitésPour la C.G.T.Pour la C.F.D.T
