du Comité Social et Économique au sein de l’Entreprise GEVAL
Entre les soussignés :
La société GEVAL représentée par Madame agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Et,
L’ Organisation Syndicale représentative au sein de la société GEVAL, représentée par :
- Monsieur, en qualité de Délégué Syndical Central de l’organisation syndicale CFDT,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’adapter le périmètre d’organisation des élections de renouvellement du Comité Social et Économique (CSE) de la société GEVAL, conformément à l’article L2313-2 du code du travail, suite à la mise en place de la nouvelle organisation de l’entreprise par métier.
Le présent accord vise à organiser les modalités de renouvellement de cette instance au sein de l’entreprise GEVAL en précisant notamment les modalités de son fonctionnement. Ce nouvel accord se substitue de plein droit à l’accord, ayant le même objet, qui a été signé le 16 juillet 2019. Il a par ailleurs vocation à mettre fin à tous les usages, engagements unilatéraux ou accords atypiques, traitant du même sujet.
Il est expressément convenu que les termes de cet accord sont complétés :
Par les dispositions du Code du Travail pour tout ce qui concerne les dispositions d’ordre public mais aussi par les dispositions supplétives sur les sujets qui ne sont pas traités par l’accord ;
Par le règlement intérieur du CSE
Article 1 – Détermination du périmètre du CSE
Jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise, conformément à l’organisation du groupe, était organisée par territoire et secteur ; c’est la raison pour laquelle, les partenaires sociaux, lors de la conclusion de l’accord du 16 juillet 2019, avaient fait le choix de mettre en place deux CSE d'établissement (un CSE Bretagne et un CSE Loire Atlantique Vendée) et un CSE Central.
Depuis le 1er janvier 2021, le groupe et l’entreprise sont organisés par métier et non plus par territoire et secteur.
La société GEVAL est composée d’un seul métier, le métier “Unités industrielles”.
En conséquence, l'existence de deux CSE territoriaux ne se justifie plus.
C’est pourquoi, un CSE unique sera mis en place au sein de la société GEVAL puisqu’elle est composée d’un seul établissement (sur la base de l’article L2313-4 du code du travail qui se réfère à «l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel )
Si un nouvel établissement juridique venait à être créé après la signature du présent accord et avant l’échéance des mandats qui en seraient issus, il serait rattaché au CSE existant dans l’attente de la prochaine échéance électorale.
Article 2 – Date de mise en place du CSE
Cette date sera arrêtée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. Il est donc convenu que le premier tour des élections aura lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration des mandats en cours, conformément à la législation en vigueur.
Article 3 – Nombre de représentants élus
Le nombre d’élus sera fonction des effectifs du périmètre du CSE, tel que défini à l’article 1 du présent accord, et selon l’article R.2314-1 du Code du Travail.
Le nombre de représentants sera fonction de l’effectif : - de 11 à 24 salariés : 1 titulaire ; - de 25 à 49 salariés : 2 titulaires ; - de 50 à 74 salariés : 4 titulaires : - de 75 à 99 salariés : 5 titulaires ; - de 100 à 124 salariés : 6 titulaires ; - de 125 à 149 salariés : 7 titulaires ; - de 150 à 174 salariés : 8 titulaires ; - de 175 à 199 salariés : 9 titulaires …. et, pourra être aménagé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Article 4 – Durée et limitation des mandats
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans, et le nombre de mandats successifs est limité à trois, sauf à être négocié dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, le cas échéant
Article 5 – Nombre de réunions du CSE
Le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, tous les 2 mois.
Au minimum 4 réunions par an, seront consacrées en tout ou partie aux sujets relevant des attributions Sécurité Santé Conditions de travail.
Article 6 – Moyens matériels du CSE
L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Article 7 – Commissions du CSE
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise (inférieur à 300 salariés) aucune commission n’est obligatoire au sein du CSE.
Article 8 – Désignation et rôle des membres du CSE
Le CSE désignera, lors de sa première réunion, un secrétaire, parmi ses membres titulaires.
Un trésorier sera également désigné parmi les membres titulaires du CSE, à l’occasion de la première réunion de l’instance.
Légalement, il est prévu que seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE avec voix délibérative. Les membres suppléants n’assisteront pas aux réunions sauf absence d’un titulaire.
Il est néanmoins négocié, de façon dérogatoire, qu’un suppléant pourra assister à 3 réunions par an maximum. Les membres élus se mettront d’accord au préalable pour inviter le suppléant de leur choix. Le suppléant convié dans ce cas, assistera à la réunion du CSE, avec voix consultative (sauf remplacement d’un titulaire absent).
Article 9 - Heures de délégation
Chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un crédit d’heure tel que défini par la loi.
Les crédits d’heures peuvent être annualisés et mutualisés.
Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois, sans qu’un élu puisse sur un même mois disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Les membres du CSE peuvent également mutualiser leurs heures, sans que là aussi cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours avant l’utilisation de ces heures ainsi cumulées ou mutualisées.
Article 9.1 – Crédits d’heures supplémentaires
Pour assurer le rôle spécifique de secrétaire du CSE: Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 3 heures par mois. Pour assurer le rôle spécifique de trésorier du CSE : Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant au trésorier du CSE, il dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures par mois.
Pour assurer la prise en charge des thématiques de santé, sécurité et conditions de travail :
La direction et les partenaires sociaux conscients qu’il est difficile d’endosser tous les rôles à la fois, décident de l’attribution d’un rôle spécifique dévolu aux thématiques de santé, sécurité et conditions de travail, à 2 élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège.
Lors de sa première réunion, le CSE désignera parmi ses membres titulaires, 2 élus qui seront identifiés comme ses référents sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Ils auront notamment en charge de :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;
Proposer des actions de prévention des risques professionnels, d’amélioration des conditions de travail ;
Procéder à des visites sécurité ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, …
A ce titre, les 2 élus ainsi désignés bénéficieront d’un crédit d'heures de délégation supplémentaire de 7 heures par mois chacun, en raison de l’étendue géographique nécessitant des déplacements à la journée.
Ces crédits d’heures supplémentaires ne sont ni mutualisables, ni annualisables.
Article 10 - Formation des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales les membres titulaires élus pour la première fois pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. La rémunération du salarié est prise en charge par l’employeur. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique sur son budget de fonctionnement, cela inclut aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement. La durée de ce stage est imputée sur le contingent du congé de formation économique sociale et syndicale.
Les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient par ailleurs d’une formation santé sécurité et condition de travail. Le financement de cette formation et la rémunération du salarié, sont pris en charge par l’employeur. La durée de ce stage est imputée sur le contingent du congé de formation économique sociale et syndicale.
Article 11 - Déplacements des élus et des représentants syndicaux
Les élus du CSE disposant d’heures de délégation et les représentants syndicaux bénéficient, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l’intérieur des locaux de l’entreprise.
Cette liberté de déplacement ne dispense : - ni de l’utilisation des bons de délégation, - ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.
Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.
Article 12 - Visioconférence
Pour l’organisation des réunions du CSE, les réunions pourront avoir lieu en visioconférence, dans la limite de 3 réunions par année civile.
Il est cependant convenu de privilégier les réunions en présentiel lorsque l’avis du CSE sera requis.
Article 13 – Budget des CSE
13.1 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute (Déclaration sociale nominative).
13.2 Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
L'employeur verse au comité social et économique une subvention activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 1.25 % de la masse salariale brute (Déclaration sociale nominative).
Le versement s'effectuera selon les modalités qui seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Article 14 – Durée d’application de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Article 15 - Révision et dénonciation de l’accord.
Article 15.1- Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande des organisations syndicales représentatives signataires, ou qui y ont adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. A l’issue du cycle électoral, au cours duquel l’accord a été conclu, la procédure de révision pourra être déclenchée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, qu’elles en soient ou non signataires. L’avenant de révision devra alors répondre aux conditions de validité de droit commun conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail.
Article 15.2- Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur moyennant un préavis de 3 mois.
Article 16 - Notification, publicité et dépôt
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (identique mais non signée) auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rennes et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Enfin en vue de la publication du présent accord dans la base de données nationale, les parties conviennent que le présent accord sera rendu anonyme (noms et prénoms des négociateurs et signataires masqués).
Fait à NANTES, le 12 juillet 2023
Pour la société GEVALPour l’Organisation Syndicale
