Accord de prorogation des mandats des membres élus du CSE
de l’UES SERGENT MAJOR – NATALYS - GPE
Entre :
L’Unité Economique et Sociale SERGENT MAJOR – NATALYS - GPE composée des sociétés suivantes :
La Société GENERALE POUR L’ENFANT (GPE), Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 412 552 390, dont le siège social est situé au 49 rue Emile Zola – 93100 Montreuil, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président,
La Société NATALYS, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 652 050 832, dont le siège social est situé au 49 rue Emile Zola – 93100 Montreuil, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président,
La Société MAJOREIMS, SARL, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 381 366 301, dont le siège social est situé au 49 rue Emile Zola – 93100 Montreuil, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant,
La Société SM AMIENS, SARL, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 379 243 165, dont le siège social est situé au 49 rue Emile Zola – 93100 Montreuil, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant,
La Société SM BELLEVILLE, SARL, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 350 645 164, dont le siège social est situé au 49 rue Emile Zola – 93100 Montreuil, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant,
La Société SM BORDEAUX, SARL, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 387 533 128, dont le siège social est situé au 49 rue Emile Zola – 93100 Montreuil, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant,
La Société SM MONTPELLIER, SARL, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 387 675 242, dont le siège social est situé au 49 rue Emile Zola – 93100 Montreuil, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant,
La Société SMP, SARL, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 345 335 947, dont le siège social est situé au 49 rue Emile Zola – 93100 Montreuil, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant,
Ci-après désignée « l’UES » ou « l’UES SERGENT MAJOR – NATALYS - GPE »,
D'une part,
ET l’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale
D'autre part,
PREAMBULE
Les mandats actuels des membres du CSE expirent en principe le 9 octobre 2024.
Les sociétés membres de l’UES sont actuellement en redressement judiciaire : depuis le 16 novembre 2023 pour les Sociétés SM, depuis le 14 mars 2024 pour GPE et depuis le 11 avril 2024 pour Natalys.
Une audience d’examen des projets de plans de redressement est prévue le 16 octobre 2024. Le délibéré du tribunal sur les projets de plans de redressement interviendrait le 30 octobre 2024 (date estimée).
Le CSE de l’UES a été consulté le 10 septembre 2024 sur les projets de plan de redressement soumis au vote des classes de parties affectées, réunion au cours de laquelle ses observations sur les projets de plans ont été recueillies.
Le CSE sera consulté sur les projets de plans de redressement à l’issue des votes des classes de partie en octobre 2024, avant l’audience du 16 octobre.
En outre, les projets de plans de redressement envisagés prévoient la fusion prochaine, selon à calendrier restant à préciser, de toutes les Sociétés SM, soit Majoreims, SM Amiens, SM Belleville, SM Bordeaux, SM Montpellier, SM Poissy, pour ne former qu’une seule entité, SM France.
Dans ce contexte, afin d’appréhender le processus électoral dans des conditions sereines, les Parties se sont rencontrées en vue de proroger temporairement, par accord collectif unanime, les mandats actuels des élus du CSE.
Dans ces conditions, les Parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSE (titulaires et suppléants) pour une durée qui s'achèvera à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles et, au plus tard,
jusqu’au 31 mars 2025.
Aussi, les mandats des élus prendront fin de plein droit, sans autre formalité, au plus tard le 31 mars 2025.
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du personnel dans des conditions inchangées et avec les mêmes prérogatives.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, c’est-à-dire le 27 septembre 2024.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à compter de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, au plus tard le
31 mars 2025.
Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 5 : REVISION
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
ARTICLE 6 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
En application des articles 1366 et 1367 du Code Civil, les Parties acceptent expressément de signer concomitamment le document de façon électronique et pour ce faire, utiliser le logiciel de signature électronique édité et mis en oeuvre par la société YouSign (via le logiciel SECIB).
Dûment informées des modalités de cette signature électronique, elles reconnaissent que la signature électronique générée par ce logiciel a la même force probante que la signature manuscrite sur support papier et constituera une preuve légalement recevable de l'intention des Parties d'être juridiquement liées par le relevé de conclusions. Les Parties renoncent à toute réclamation qu’elles pourraient avoir l’une contre l'autre du fait de l'utilisation dudit logiciel de signature électronique.
Dans le cadre de l’exécution des présentes, chaque signataire reconnait et accepte que ses données personnelles seront traitées aux fins de l’authentification de leur signature électronique et de la constitution d’un fichier de preuve de sa validité. Lesdites données personnelles seront transférées à YouSign, en tant que sous-traitant des données en charge de la plate-forme de signature électronique, et peuvent, à cette occasion, être transférées hors de l’Espace économique européen. Ledit transfert sera sécurisé par un moyen légal approprié. Pour plus de détails concernant le traitement de données personnelles précité et l’exercice de tous les droits afférents, les signataires sont invités à se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation qui seront disponibles sur la plateforme YouSign.
Fait à Montreuil, le 27 septembre 2024
En 11 exemplaires originaux
Pour les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale SERGENT MAJOR – NATALYS - GPE :
1. Pour la Société GENERALE POUR L’ENFANT
Monsieur XXX, Président
2. Pour la Société NATALYS
Monsieur XXX, Président
3. Pour la Société MAJOREIMS
Monsieur XXX, Gérant
4. Pour la Société SM AMIENS
Monsieur XXX Gérant
5. Pour la Société SM BELLEVILLE
Monsieur XXX, Gérant
6. Pour la Société SM BORDEAUX
Monsieur XXX, Gérant
7. Pour la Société SM MONTPELLIER
Monsieur XXX, Gérant
8. Pour la Société SMP
Monsieur XXX, Gérant
Pour l’Organisation syndicale représentative :
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale
