ACCORD D'ENTRPRISE RELATIF AU CONTINGENT ET AU TAUX DE MAJORATION
DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent accord est conclu entre :
La société GENRALE TERRASSEMENT DEMOLTION (GTD) chemin de Minaou 33140 VILLENAVE D'ORNON SIRET 335 104 584 00040 Représentée par Didier BOSVIEL an qualité de Gérant D'une part Et : Les salariés de l'entreprise D'autre part.
Préambule
La présent accord, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, a pour objectif de définir le contingent des heures supplémentaires et le taux de majoration des heures supplémentaires au sein de la société GTD. C'est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues au sein du présent accord.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société GTD, y compris les intérimaires. Il ne s'appliquera pas aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant.
Article 2 - Objet
Le présent accord porte sur la contingent et le taux de majoration des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3 - projet d'accord soumis à référendum
Le projet d'accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés de la société GTD.
Article 4 - Contingent des heures supplémentaires
Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 550 heures. La période de référence pour le calcul du contingent est l'année civile.
Article 4 - Taux de majoration des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande ou pour le compte de l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise. Elles sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise. Les taux de majoration sont fixés à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.
Article 6 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application le jour du dépôt auprès de l'autorité administrative.
Article 7 - Suivi
Les parties conviennent d'un suivi annuel à date anniversaire afin que le présent accord puisse faire l'objet d'un suivi sur les conditions de sa mise en oeuvre et le cas échéant faire l'objet d'une révision.
Article 8 - Révision
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu qu'en respectant un délai de préavis de 3 mois. La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l'accord initial, par le biais d'un avenant. L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Article 9 - Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La dénonciation du présent accord peut être partielle ou totale.
Article 10 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé au format papier auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ledit accord a été conclu ainsi qu'au format numérique sur le plateforme de téléprocédure hhtps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Une copie du procès-verbal du résultat du vote des salariés sera également transmise par voie électronique. Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.
Fait à VILLENAVE D'ORNON Le
Signature de l'employeurApprobation à la majorité des deux tiers des salariés
(voir en annexe le procès-verbal de la consultation des salariés)
