Relative aux actions de réduction de l’empreinte carbone
Entre,
Les succursales composant l’UES Generali Investments France représentée par, agissant sur mandat exprès,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales signataires représentatives au niveau de l’UES,
d'autre part.
PRÉAMBULE
La négociation annuelle obligatoire relative aux salaires a été engagée le 26 mars 2024 au sein de l’UES Generali Investments France en application de l’article 2242-8 du Code du travail.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES GI France se sont rencontrées au cours de deux réunions de négociation qui se sont déroulées les 26, 29 mars et 05 avril 2024.
Au cours de ces réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales ont évoqué les actions permettant aux collaborateurs et à l’entreprise d’atténuer l’empreinte carbone liée à l’activité de la société.
Dans le cadre de ces discussions les organisations syndicales ont insisté sur la volonté des collaborateurs de participer autant que faire se peut à toute action ou mise en œuvre de moyens concourant à la réduction d’émissions carbonées ou polluantes.
Dans ce cadre, les moyens reconnus les plus efficients sont :
La réduction des transports, pour limiter les émissions de CO² et la sollicitation d’infrastructures source de CO² non apparentes notamment par l’usage du télétravail lorsqu’il est possible et efficient.
Privilégier les transports collectifs en lieu et place des moyens de transports individuels à énergie fossile.
Faciliter l’usage des vélos et vélos électriques ou des transports électriques en borne libre-service partagé.
Une négociation spécifique à ces enjeux, en miroir de la négociation relative aux salaires, s’est ainsi engagée entre les différentes parties afin de promouvoir ces pratiques et moyens.
Les parties signataires conviennent des dispositions exposées dans le cadre du présent accord pour l’exercice 2024.
sommaire
TITRE I ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL3
TITRE II INCITATION A L’UTILISATION DES TRANSPORTS COLLECTIFS ET FORFAIT MOBILITE DURABLE4
II.1 Majoration de la prise en charge des abonnements annuels de transports collectifs4
II.2 Mise en place d’un forfait mobilité durable5
II.3 Modalités de mise en œuvre 5
II.4 Montant et modalités de versement du FMD5
TITRE III SUIVI DE L’ACCORD 6
TITRE IV DISPOSITIONS GENERALES6
IV-1 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD6
IV-2 DÉPÔT ET PUBLICITÉ6
i ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL
Il est rappelé que les salariés en présentiel ou en télétravail bénéficient depuis le 1er février 2023, pour chaque jour entier travaillé ou télétravaillé, de titres restaurant dématérialisés d’une valeur nominale de 11 € avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 6,50€ par titre, (hors jours entiers non travaillés ou télétravaillés, quelle que soit la cause, notamment congés de toute nature et les arrêts maladie. En effet, aux termes de la réglementation il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.)
Cette contribution est portée à7.18 € qui est le niveau maximal URSSAF de contribution employeur non taxé et la valeur nominale du titre est portée à 12€ à compter de mai 2024
Ces titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés.
Les titres restaurant permettent l’accès au restaurant interentreprises. Le droit d’entrée est prélevé sur le titre restaurant.
I.1 Majoration de l’indemnité liée au télétravail
Par ailleurs, il est convenu de reconduire les dispositions prévoyant que l’indemnité destinée à couvrir les frais engendrés par une activité au domicile (électricité, fluides, etc…) prévue à l’article 2.3.2 de l’accord relatif à la mise en place du télétravail du 30 décembre 2022 est majorée et portées aux montants suivants :
13 euros par mois pour un format d’un jour de télétravail par semaine
26 euros par mois pour un format de deux jours de télétravail par semaine
39 euros par mois pour un format de trois jours de télétravail par semaine
Cette indemnité, dont le montant correspond exactement aux maximas des plafonds règlementaires et conventionnels en vigueur, est exonérée de charges sociales et fiscales.
Pour rappel, cette indemnité n’est pas versée sur les périodes de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause.
ii INCITATION A L’UTILISATION DES TRANSPORTS COLLECTIFS et forfait mobilité durable
II.1 Majoration de la prise en charge des abonnements annuels de transports collectifs
Pour l’exercice 2024, afin d’encourager les collaborateurs à prendre les transports en commun en Ile-de-France et en région, la société prendra en charge à hauteur de 75% au lieu des 50% légaux et des 60 % actuellement en vigueur au sein de l’UES les abonnements suivants :
Les abonnements annuels du forfait Navigo ou les abonnements Vélib ou les abonnements concernant les zones limitrophes à l'Ile-de-France ;
Les abonnements annuels de transports urbains (métro, bus), les abonnements de TER.
Il est rappelé que pour l’exercice 2024 la prise en charge mensuelle au-delà de l'obligation légale des 50% est exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.
Ces mesures ne s’appliquent qu’en cas d’abonnement annuel en contrat tiers payant, à défaut le remboursement reste plafonné à 50%.
II.2 Reconduction d’un forfait mobilité durable
La mise en place du Forfait Mobilité Durable (FMD) a pour objectif d'inciter l'utilisation de transports vertueux pour les déplacements domicile-travail.
Il correspond à un versement mensuel pour les salariés éligibles qui en font la demande.
Les collaborateurs utilisant un mode de transport vertueux de façon récurrente et majoritaire pour se rendre sur leur lieu de travail sont éligible au FMD à l’exception des collaborateurs bénéficiant d'un véhicule de fonction, de service ou du remboursement des transports en commun visé à l’article II.1
Les modes de transports considérés comme vertueux sont les suivants :
Le vélo, électrique ou non ;
Le scooter électrique issue d'une borne de libre-service, sur présentation d'un justificatif ;
La voiture électrique issue d'une borne de libre-service, sur présentation d'un justificatif.
II.3 Modalités de mise en œuvre :
Le collaborateur souhaitant bénéficier du FMD devra présenter une attestation sur l'honneur, selon laquelle il utiliserait l'un des modes de transport vertueux éligibles de façon majoritaire et régulière pour ses déplacements domicile-travail. Cette attestation devra être communiquée deux fois par an et le collaborateur devra informer les services RH de toute modification de son utilisation ou niveau d’utilisation des transports vertueux.
Un déplacement est considéré comme majoritaire lorsqu'il est effectué plus de la moitié du mois au regard de l'organisation du travail hybride présentiel / télétravail.
Exemple : un collaborateur à un format de télétravail de 2 jours par semaine et 3 jours sur site. Un déplacement sera considéré comme majoritaire et régulier s'il est effectué à minima 2 jours par semaine.
II.4 Montant et modalités de versement du FMD
Le FMD est fixé à 25€ nets par mois d'utilisation d'un moyen de transport éligible, selon les conditions définies à l’article II.3 peu importe le nombre de kilomètres réalisé. Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour l’année 2023. Il est annulé pour les absences supérieures ou égales à 3 semaines sur le mois considéré quel que soit leur motif, n’ayant de faits, pas entrainé de transports domicile / travail considéré comme majoritaire sur le mois.
Le FMD est versé chaque mois N+1 sur la paie du salarié pour le mois N précédent.
III SUIVI DE L’ACCORD
Un bilan de l’application des dispositions du présent accord sera réalisé en décembre 2024 en fonction des évolutions réglementaires.
IV Dispositions gÉnÉrales
IV - 1 EntrÉe en vigueur et durÉe de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Simultanément à la signature du présent accord est également conclu l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire salariale 2024 au sein de l’UES, lequel est indissociablement lié aux stipulations du présent accord. Ainsi les dispositions de ces deux accords ont été négociées les unes en considération des autres de telle sorte qu’elles constituent un corpus commun et indivisible. La signature du présent accord vaut donc adhésion explicite à l’accord de NAO salariale du 05 avril 2024 relatif aux salaires au sein de l’UES.
IV - 2 DÉpÔt et publicitÉ
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS d’Île de France via la plateforme TéléAccords et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 05 avril 2024
Pour les organisations syndicales Pour l’UES Generali Investments France Représentatives
