Les succursales françaises de Generali Insurance Asset Management SpA, Generali Investments Partners SpA et Generali Investments holding SpA, composant l’Unité Economique et Sociale GENERALI INVESTMENTS FRANCE (UES) telle que définie par l’accord du 28 septembre 2018, représentée par, agissant sur mandat exprès,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES GENERALI INVESTMENTS France
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Économique et les mandats des délégués syndicaux de l’UES Generali Investments France arrivent à échéance en décembre 2023.
Au 1er janvier 2024 la société Generali Investments Partners SpA sera absorbée par voie de fusion au sein de Generali Insurance Asset Management, qui sera renommée Generali Asset Management (GenAM). Dans le même temps une opération de transfert partiel de Generali Investments Holding SpA vers GenAM aura lieu dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Ces opérations mobilisent fortement les services RH et IT en fin d’année et ont des impacts fort sur le Système d’Informations RH
Compte tenu du niveau de télétravail important couplé aux fêtes de fin d’années il est apparu préférable d’organiser les élections avec un vote électronique afin de favoriser la participation du plus grand nombre. La mise en œuvre fiable de cette modalité de vote apparait difficilement compatible avec les travaux IT/RH menés par la DRH et les services IT dans le cadre des fusions absorptions ci-avant exposées. Il est donc apparu préférable de modifier la date des prochaines élections professionnelles.
Dans ce contexte, les parties sont convenues de proroger la durée des mandats électifs (CSE) et désignatifs (RS et DS) jusqu’à cette date.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’UES Generali Investments France
jusqu’aux élections professionnelles qui devront se tenir avant le 31 mars 2024.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’UES
puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Dans ce cadre, les votes, délibérations, définitions de budget décidés par l’instance seront totalement valides.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Par ailleurs, toutes les dispositions de l‘accord relatif à l’organisation sociale et au fonctionnement du CSE et du dialogue social au sein de l’UES GI France du 02 décembre 2019, restent en vigueur jusqu’au terme des mandats prorogés conformément aux dispositions de son article 26.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à effet du 1er décembre 2023. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de
l’UES et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Paris
Pour la CGTPour les sociétés de l’UES Generali Investments France
