Accord d'entreprise GENERALI INSURANCE ASSET MANAGEMENT S.P.A. SOCIETA DI GESTIONE DEL RISPARMIO
ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET L'UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GENERALI INVESTMENTS FRANCE
Application de l'accord Début : 07/02/2024 Fin : 12/04/2024
Accord sur la mise en place et l’utilisation du vote électronique lors des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique au sein de l’Unité Economique et Sociale Generali Investments France
Entre,
Les succursales françaises de Generali Asset Management SpA et Generali Investments Holding SpA, composant l’Unité Economique et Sociale (UES) telle que définie par l’accord du 28 septembre 2018, représentée par, agissant sur mandat exprès,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales signataires,
d’autre part Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord d’entreprise le 28 septembre 2018 pour définir une Unité Economique et Sociale entre les succursales françaises de Generali Insurance Asset Management SpA, Generali Investments Partners SpA et Generali Investments Holding SpA. Cet accord dispose aussi de l’organisation sociale de l’UES en la définissant mono établissement unique au sens du Comité Social et Economique.
Au 1er janvier 2024 la société Generali Investments Partners SpA a été absorbée par voie de fusion au sein de Generali Insurance Asset Management, qui a été renommée Generali Asset Management (GenAM). Dans le même temps une opération de transfert partiel de Generali Investments Holding SpA vers GenAM a eu lieu dans le cadre de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail.
Au 1er janvier 2024, l’Unité Economique et sociale telle que définie par l’accord du 28 septembre 2018 est donc constituée des deux succursales françaises respectives de Generali Asset Management (GenAM) et Generali Investments Holding SpA (GIH).
Dans la perspective de l’organisation de ces prochaines élections professionnelles, qui auront lieu au mois de mars 2024, la Direction a convié les organisations syndicales représentatives et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’UES à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement des mandats du Comité Social et Economique.
Par ailleurs, un accord de télétravail a été conclu au sein de l’UES disposant de trois formats de télétravail pouvant aller jusqu’à trois jours de télétravail par semaine. Ces facilités de télétravail tendent à réduire fortement le taux de présence journalière dans les locaux occupés par les deux succursales de l’UES. En conséquence, cette situation pourrait conduire à une baisse sensible de la participation aux élections en cas de vote physique.
Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des membres des CSE, le vote électronique par Internet.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 aout 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Sommaire
Article 1. Champ d’application et périmètre 4
Article 2. Principes généraux4
Article 3. Modalités d’organisation des opérations4
Article 4.Déroulement des opérations électorales électroniques5
Article 5. Bureaux de vote et contrôle du vote5
Article 6. Matériel de vote 6
Article 7. Assistance électeurs 6
Article 8. Déroulement du vote électronique 6
Article 9. Dépouillement et résultat du vote 7
Article 10. Procès-verbaux 8
Article 11. Traitement des données 8
Article 12. Dispositions générales et publicité 9
Article 1. Champ d’application et périmètre
Le présent protocole s’applique exclusivement au périmètre de l’Unité Economique et Sociale telle qu’elle a été définie par l’accord du 28 septembre 2018, entre les succursales françaises de Generali Asset Management SpA (GenAM) et Generali Investments Holding SpA.
Il ne s’applique pas aux autres succursales ou aux établissements italiens des sociétés Generali Asset Management SpA et Generali Investments Holding SpA.
Ces succursales ne disposent chacune que d’un seul établissement en France sis au 2 rue Pillet Will -75 009-PARIS.
A ce titre et conformément aux dispositions de l’accord du 28 septembre 2018, il convient de mettre en place et d’y organiser la mise en œuvre d’un Comité Social et Economique unique, mono établissement sur le périmètre de l’Unité Economique et Sociale.
Article 2. Principes généraux
Le système retenu au sein de l’UES repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :
Le respect de l’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
La garantie de l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré,
L’assurance de l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
Le respect et la garantie de la confidentialité et le secret du vote
. Il est expressément convenu que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe. Article 3.
Modalité d’organisation des opérations
Dans le cadre de chaque élection, un protocole d’accord préélectoral est conclu, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges.
Ce protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 4. Modalités d’organisation et déroulement des opérations électorales électroniques
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.
Article 5. Bureaux de vote et contrôle du vote
Un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours.
Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs,
Un appel aux volontaires sera lancé par la Direction.
A défaut de volontaires, le bureau de votre sera normalement composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune de chacune des listes électorales, la présidence revenant au plus âgé.
Les membres des bureaux de vote doivent être électeurs.
La Direction des Ressources Humaines formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions.
Avant le début de chaque scrutin, une cérémonie de scellement sera réalisée avec les membres du bureau de vote. Cette cérémonie de scellement a pour objectif de constater qu’aucun vote n’a encore eu lieu avant l’ouverture officielle du scrutin.
Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Article 6. Matériel de vote
Le prestataire choisi adresse à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par e-mail sur l’adresse e-mail connue de l’employeur.
Le matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Les moyens personnels d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un second tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.
Article 07. Assistance électeurs
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction des Ressources Humaines envoie préalablement au prestataire choisi un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur (ex : les cinq derniers chiffres de l’IBAN du compte à partir duquel est perçu la paie du collaborateur, sa date de naissance.)
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Article 08 Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote transmis auprès de l’électeur.
Le déroulement est le suivant :
l’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet,
Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (ex : les cinq derniers chiffres de l’IBAN du compte à partir duquel est perçu la paie du collaborateur, sa date de naissance), l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via serveur vocal son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,
les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.
l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,
le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc.
le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,
l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie le code demandé,
un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.
à tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
En cas de demande de renvoi de son code d’accès perdu ou non reçu, l’électeur est invité à saisir des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, les cinq derniers chiffres de l’IBAN du compte à partir duquel est perçu la paie du collaborateur) avec renvoi sur l’adresse email de son choix.
Article 09. Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des Membres du Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le 28 mars 2024 à partir de 17H00.
Dans l’éventualité d’un second tour il se tiendra le 12 avril 2024 à partir de 17h00 Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats et attribution des sièges,
téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,
impression et signature des procès-verbaux,
proclamation des résultats.
Article 10. Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 2 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur.
Chaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.
Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux de la Direction.
Les résultats du vote sont télétransmis via le dispositif du prestataire au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP).
Une fois l’action réalisée, après réception de l’accusé de réception correspondant, l’employeur devra procéder au téléversement de la version scannée des procès-verbaux établis dans les quinze jours suivant la tenue des élections
Article 11. Traitement des données
Les données devant être enregistrées sont :
Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, matricule, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, établissement, collège ;
Pour le fichier des électeurs : matricule, noms, prénoms, établissement, collège, moyen d’authentification, coordonnées postales, adresse e-mail professionnelle lorsque connue, date de naissance, clé du numéro de Sécurité Sociale ou clé RIB (à définir).
Pour les listes et les fichiers des candidats : établissement, collège, noms et prénoms des candidats, matricule, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, date de naissance ;
Pour les listes d’émargement : noms, prénoms des électeurs, matricule, date et heure d’émargement, établissement, collège ;
Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, matricule, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, établissements, collège ;
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats intéressés le cas échéant, représentants habilités de la Direction des Relations sociales.
Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, représentants habilités de la Direction des Relations sociales.
Les listes d’émargement ne seront communiquées et consultables qu’après la clôture des scrutins par les bureaux de vote.
Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, représentants habilités de la Direction des Relations sociales.
Article 12. Dispositions générales et publicité
Le présent accord est conclu pour l’organisation des élections des membres du Comité Economique et Social de l’UES de l’année 2024..
Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale intéressée et sera télétransmis à la DREETS de Paris et un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 07 février 2024
Pour les Organisations Syndicales Pour les succursales françaises composant L’UES Generali Investments France
