aCCORD relatif à la reconnaissance conventionnelle et la configuration de l’unité economique et sociale generali REAL ESTATE france
Entre,
GENERALI REAL ESTATE SpA (GRE),
GENERALI REAL ESTATE SGR SpA (GRE SGR),
représentées par XXXXXXXXXX , dument habilité pour leurs établissements français,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales signataires représentatives
d'autre part.
PRÉAMBULE
La société Generali Real Estate SpA gère les activités immobilières du Groupe Generali. Elle opère en France via sa succursale.
Afin de développer une activité complémentaire et faire face à une concurrence toujours plus vive, la société Generali Real Estate SGR SpA a créé une succursale en France le 1er octobre 2018. L’activité de cette société est complémentaire à celle de Generali Real Estate SpA : gérer des fonds d’investissements immobiliers pour compte propre et compte de tiers.
Les deux sociétés Generali Real Estate SpA et Generali Real Estate SGR SpA sont représentées chacune par une succursale propre en France.
Dans le cadre de cette nouvelle organisation, la Direction et les partenaire sociaux ont négocié la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale adaptée aux spécificités organisationnelles des succursales de GRE SpA et GRE SGR SpA en France. Ces deux succursale participent à une ambition de développement complémentaire, qui se traduit par des liens économiques, organisationnels et opérationnels. Par ailleurs, la Direction avait indiqué sa la volonté de maintenir un statut social similaire pour l’ensemble des collaborateurs des deux entités basées en France.
Les organisations syndicales représentatives et les représentants de la Direction ont ainsi posé le principe d’une négociation d’une Unité Economique et Sociale adaptée aux spécificités organisationnelles de GRE SpA et GRE SGR SpA en France.
Compte tenu des spécificités évoquées ci-avant, les parties sont convenues qu’une telle reconnaissance ne peut être établie que par la seule voie conventionnelle. Tel est l’objet du présent accord.
sommaire
Préambule
Reconnaissance conventionnelle de l’unité économique et sociale…………………………………..6
Configuration et sort des institutions représentative du personnel…………………………………..6
Sort des accord collectifs…………………………………………………………………………………………….7
Conditions de validité de l’accord et de la reconnaissance d’une UES………………………………8
Sortie d’une succursale de l’UES………………………………………………………………………………….8
Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur ………………………………………………………………8
Révision de l’accord……………………………………………………………………………………………………9
Dénonciation de l’accord…………………………………………………………………………………………….9
Dépôt et publicité…………………………………………………………………………………………………….10
I reconnaissance conventionnelle de l’unité economique et sociale
Les parties considèrent qu’il existe une unité économique et sociale entre les deux établissements français de GRE SpA et GRE SGR SpA caractérisée par la complémentarité des activités exercées, leurs liens opérationnels et fonctionnels, leurs liens financiers, tant par leurs flux que par leurs compositions capitalistiques. S’y ajoute un statut social identique associé à une communauté de travail entre les salariés opérant tous sur un même site.
Les parties constatent que les succursales française de GRE SpA et GRE SGR SpA ont toutes deux des salariés en France à date de la constitution de la présente UES.
Prenant acte de l’ensemble de ces spécificités, les parties conviennent donc de la reconnaissance strictement conventionnelle d’une unité économique et sociale entre les succursales françaises de GRE SpA et GRE SGR SpA.
Cette unité économique et sociale est dénommée UES GENERALI REAL ESTATE France.
II Configuration et sort des institutions representatives du personnel
GRE et GRE SGR employant du personnel à date de reconnaissance conventionnelle de l’UES, les parties signataires conviennent que les attributions des Institutions Représentatives du Personnel de la succursale française de GRE SpA sont étendues au périmètre de la succursale GRE SGR SpA.
Les institutions représentatives du personnel sont maintenues en l’état jusqu’aux prochaines élections à intervenir à la fin de la mandature actuelle pour la mise en place du Comité Social et Economique, donc au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Par ailleurs, l’organisation opérationnelle et fonctionnelle des activités des succursales de GRE et GRE SGR transcendent le périmètre des entités qui la compose. Ce constat qui participe à la reconnaissance conventionnelle d’une UES, conduit tout autant à reconnaître un seul établissement distinct au sein de l’UES tant pour les institutions représentatives du personnel existantes qui ne voient que leur périmètre élargi pour être maintenu sur la même collectivité de travail, que pour la mise en place du futur Comité Social et Economique en application des articles L.2232-12 et L.2313-8 du code du travail.
A ce titre, les parties confirment que la compétence des Institutions Représentatives du Personnel (CE, DP, CHSCT, DS) tant celles existantes que le futur Comité Social et Economique, se limite exclusivement au périmètre de l’UES définie au présent accord.
Ainsi les compétences du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, du CHSCT et du futur Comité Social et Economique sont strictement limitées aux succursales françaises respectives de GRE et GRE SGR, que cela soit en termes de périmètre d’information ou de consultation, d’accès à l’information ou à toute autre forme de documentation.
Les parties réaffirment que cette reconnaissance d’un seul établissement distinct au sens de la représentation du personnel et de la négociation collective est un élément essentiel du présent accord.
En corollaire de l’application de ces dispositions, l’ensemble des mandats des représentants du personnel est donc maintenu et reconnu en vigueur au sein de l’UES sans autre formalité.
III Sort des accords collectifs
Les parties conviennent que les accords collectifs fixant les conditions de travail, la durée et l’organisation du travail, les salaires, les budgets d’œuvres sociales en vigueur au sein de la succursale française de GRE SpA s’appliquent à l’UES par élargissement de leur périmètre à date d’effet de la reconnaissance de l’UES.
Pour la bonne compréhension des collaborateurs une négociation d’harmonisation des appellations du périmètre d’application sera néanmoins conduite au second semestre 2019.
Par ailleurs, il est rappelé que le périmètre de négociation collective est défini sur le périmètre de l’UES composée d’un seul établissement au sens de la représentation du personnel. Ainsi les négociations obligatoires seront conduites sur ce périmètre et les seuils d’assujettissement d’effectifs seront considérés sur ledit périmètre, notamment pour les sujets relatifs à l’épargne salariale.
IV Conditions de validité de l’accord et de la reconnaissance d’une UES
Les parties conviennent que le présent accord est un tout indivisible qui représente une amélioration des conditions de représentation du personnel et des capacités de négociation collective pour les collaborateurs au sein des succursales françaises de GRE SpA et GRE SGR SpA.
Ainsi il est expressément défini que s’il advenait qu’une partie ou une clause du présent accord soit annulée, cette annulation emporterait ipso facto la caducité et l’absolue nullité de l’intégralité de ses dispositions qui seraient réputées non écrites. Cette nullité totale de l’accord renverrait les parties à l’application du droit commun entrainant ainsi la disparition de l’UES et de l’ensemble des droits et obligations afférents, notamment en termes de négociation collective.
V sortie d’une succursale de l’UES
La sortie de l’UES d’une succursale est automatique en cas de cession ou de prise de participation majoritaire externe à Generali Real Estate SpA, car les critères économiques ayant conduit à la reconnaissance conventionnelle de l’UES ne seraient alors plus réunis.
Toute autre modification du périmètre de l’UES doit faire l’objet d’une négociation entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
VI Duree de l’accord et date d’entree en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à date de signature. Il convient d’une date d’effet de la reconnaissance de l’UES au 1er janvier 2019 pour tout calcul de seuil ou d’ouverture de droit lié à l’existence de l’UES notamment en termes d’épargne salariale ou de budget et contribution au comité d’entreprise.
VII revision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en cas d’évolution postérieure des textes législatifs, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 du Code du Travail.
Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires en joignant un argumentaire écrit précisant les dispositions du présent accord visées par la demande de révision d’une part, et proposant le rédactionnel afférent d’autre part.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette demande de révision dûment formalisée afin d’envisager la conclusion d’un avenant.
VIII denonciation de l’accord
Comme tout accord collectif, le présent accord peut être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Ainsi toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Le préavis de dénonciation est celui de droit commun de trois mois.
IX DÉpÔt et publicitÉ
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île de France et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 25 Juin 2019
Pour les organisations syndicales Pour représentatives GRE et GRE SGR
