conclu dans le cadre de la nÉgociation annuelle obligatoire 2023
du rÉseau commercial de la France assurances conseil
Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France représentées par
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil signataires,
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil se sont rencontrées les 21 février, 30 mars et 13 avril 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023 du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté et commenté différentes données relatives aux effectifs et à la rémunération des collaborateurs de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil sur l’exercice 2022.
Ces négociations se sont inscrites dans la continuité des discussions menées en 2022 autour des effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, ayant conduit à la conclusion d’un accord d’entreprise le 30 septembre 2022 et à la mise en place de plusieurs mesures, dont le versement d’une prime de partage de la valeur en octobre 2022.
Dans un environnement complexe et incertain (conflit en Ukraine, événements climatiques, …), conscientes de l’engagement, de la mobilisation des collaborateurs dans le projet de transformation Performance 2024, prenant en considération les bons résultats de l’Entreprise, du Réseau commercial de La France et ce contexte économique global, la Direction et les Organisations syndicales ont cherché, au travers de leurs propositions, à trouver le meilleur équilibre entre soutien du pouvoir d’achat et reconnaissance de la performance individuelle et collective permettant de reconnaitre l’engagement des collaborateurs et de valoriser et dynamiser leur activité.
Par ailleurs, indépendamment des mesures arrêtées dans le cadre du présent accord, la Direction a sollicité auprès du Conseil d’Administration de Generali France, pour 2023, la mise en œuvre d’un plan d’attribution d’actions gratuites plus conséquent que les années précédentes et de ne plus retenir de période de conservation de 2 ans pour les prochaines attributions. Elle a par ailleurs précisé que, dans le cadre du plan d’attribution proposé pour 2023, une attention particulière sera portée à la situation des collaborateurs bénéficiant d’une rente attribuée au titre d’une invalidité 1ère catégorie.
Les organisations syndicales ont exposé au cours des différentes réunions leurs revendications au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.
DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
DISPOSITIONS applicables aux ChargÉs de ClientÈle, AUX CHARGÉS de DÉveloppement de l'ActivitÉ et aux ChargÉS de clientÈle expert
AUGMENTATION DU SALAIRE FIXE
Les parties signataires conviennent d’augmenter le salaire fixe annuel des salariés commerciaux non-cadres de niveau 1 et 2 de 500 euros bruts par an, pour une année complète et à temps plein :
le salaire fixe annuel brut des Chargés de Développement de l'Activité et des Chargés de Clientèle, salariés commerciaux de niveau 1 ayant opté pour le forfait annuel en jours, fixé précédemment à 16.260 euros bruts, est porté à 16.760 euros bruts ;
le salaire fixe annuel brut des Chargés de Développement de l'Activité et des Chargés de Clientèle, salariés commerciaux de niveau 1 non optant au forfait annuel en jours, fixé précédemment à 15.300 euros bruts est porté à 15.800 euros bruts ;
le salaire fixe annuel brut des Chargés de Développement de l'Activité, Chargés de Clientèle et des Chargés de Clientèle Expert, salariés commerciaux de niveau 2, fixé précédemment à 18.060 euros bruts, est porté à 18.560 euros bruts ;
Ces mesures seront effectives sur la paie du mois de mai 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
INCENTIVE SUR LES AFFAIRES NOUVELLES DE LA GAMME GENERALI INDIVIDUELLE/TNS
Afin de développer la production sur la gamme individuelle et TNS Generali, axe stratégique pour LFAC, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un dispositif d’incitation financière basé sur la production des Affaires Nouvelles (AN).
Sont concernés les Affaires Nouvelles Generali de la gamme individuelle et TNS (Novita, La Santé, PGM, PPL, LPP, Idéo, PER La Retraite, PER Salarié, PER Generali Patrimoine, hors individuelle facultative 1-20 et 20-300) en prévoyance, santé et retraite émis sur l’exercice 2023 (période du 1er janvier au 31 décembre 2023).
Le déclenchement de la prime tiendra compte de 2 critères cumulatifs :
le taux d’atteinte de la feuille de route en montant sur la gamme individuelle et TNS (60.000 € pour 2023, incluant la production nouvelle, les modifications (MO) ainsi que les reversements en retraite y compris sur les anciennes gammes fermées à la commercialisation, Prime Unique (PU) comptabilisée à 10 %);
un taux d’atteinte de 80% de la feuille de route sur la gamme individuelle et TNS en AN (feuille de route à 2,6 AN/mois pour 2023).
Le montant de la prime pour chaque Affaire Nouvelle Generali sur la gamme individuelle et TNS réalisée est fixé par seuil, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Ainsi :
pour un chiffre d’affaires de 62 000 euros sur la gamme individuelle et TNS (AN + MO, PU à 10%) et la réalisation de 27 AN, le montant de l’incentive sera de 540 euros (sous réserve de validation des AN) soit 27 AN *20 euros.
pour un chiffre d’affaires de 80 000 euros sur la gamme individuelle et TNS (AN + MO, PU comptabilisée à 10%) et la réalisation de 37 AN, le montant de l’incentive sera de 1665 euros (sous réserve de validation des AN) soit 37 AN *45 euros.
pour un chiffre d’affaires de
47 000 euros sur la gamme individuelle et TNS (AN + MO, PU comptabilisée à 10%) et 42 AN, le 1er critère d’atteinte de la feuille de route en montant sur la gamme individuelle et TNS de 60 000 euros n’étant pas atteint, aucune incentive ne sera versée.
Sera comptabilisée la production réalisée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et émise au plus tard le 31 mars 2024.
Un 1er paiement sera effectué sur bulletin de paie d’avril 2024 et une régularisation pourra avoir lieu au plus tard sur bulletin de paie de juin 2024.
COMMISSIONNEMENT DES CONTRATS 20-300 POUR LA 1ERE ANNÉE
Les parties signataires conviennent, pour l’exercice 2023, afin de booster l’activité 20-300 sur les affaires supérieures à 50 000 euros, que le taux de commission pour le produit 20-300, de 3 % la première année pour les montants supérieurs à 50 000 euros, sera incompressible quels que soient les taux de chargements commerciaux.
Ainsi en 1ère année :
pour une prime encaissée de 80 000 euros avec un taux de chargement commercial à 6%, les commissions seront de 50 000 euros à 10% et de 30 000 euros à 3%, soit un montant total de 5 900 euros ;
pour une prime encaissée de 80 000 euros avec un taux de chargement commercial à 4,5%, les commissions seront de 50 000 euros à 7,5% (proratisation de la commission à : 4,5/6 x 10) et de 30.000 euros à 3% (pas de proratisation de la commission), soit un montant total de 4 650 euros.
Le commissionnement des années suivantes n’est pas modifié. Ainsi, il sera ensuite appliqué, les années suivantes, 30% des taux de chargements commerciaux limités à 6% soit 1,8%.
Ces dispositions relatives au commissionnement des contrats 20-300 entreront en vigueur pour les contrats signés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
DISPOSITION applicable Aux ChargÉs de DÉveloppement de l'ActivitÉ
REVALORISATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS DES CDA EN ATTENTE DE LA LIVRAISON D’UN VÉHICULE DE FONCTION
Les parties signataires rappellent que l’accord du 27 juillet 2021 conclu dans le cadre de la NAO du Réseau Commercial de LFAC a mis en place un remboursement de frais de déplacement professionnel, plafonné à 600 euros par mois, pour les Chargés de Développement de l’Activité.
Les Chargés de Développement de l'Activité nouvellement embauchés bénéficient de ce dispositif pendant leur période d’essai et jusqu’à la livraison effective de leur véhicule de fonction, à défaut de véhicule disponible sur le parc automobile.
Les parties signataires au présent accord conviennent de porter ce plafond de remboursement de frais de déplacement professionnel de 600 euros à 700 euros par mois pour les Chargés de Développement de l’Activité nouvellement embauchés depuis octobre 2022 et toujours en attente de la livraison de leur véhicule de fonction.
Les autres dispositions restent inchangées, soit :
Pour bénéficier de ce remboursement plafonné, les collaborateurs devront saisir via l’outil SAP Concur une note de frais sur la politique B1.
Le remboursement plafonné à hauteur de 700 euros par mois sera subordonné à :
la saisie d’une seule note de frais par mois dans l’outil SAP Concur assortie des justificatifs ;
la validation mensuelle du Directeur d’Agence, garant du respect du plafond de remboursement.
Afin de pouvoir bénéficier du remboursement d’indemnités kilométriques, le collaborateur devra intégrer dans son profil le paramétrage de son véhicule personnel. Cette saisie se fera uniquement à partir du WEB et non sur l’application mobile.
Après la mise à disposition de leur véhicule de fonction, le collaborateur ne pourra plus bénéficier de remboursement de frais de déplacements professionnels. En cas de frais annexes engagés, il devra saisir une note de frais sur la politique B7.
DISPOSITION applicable Aux directeurs d’agence
AUGMENTATION DU SALAIRE FIXE
Les parties signataires conviennent d’augmenter le salaire fixe annuel brut des Directeurs d’Agence de 1.000 euros, pour une année complète et à temps plein :
le salaire fixe annuel brut des Directeurs d’Agence Classe 6 et 7, fixé précédemment à 45.000 euros bruts est porté à 46.000 euros bruts ;
Cette mesure sera effective sur la paie du mois de mai 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
DISPOSITION applicable Aux INSPECTEURS ANIMATEURS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE
AUGMENTATION DU SALAIRE FIXE
Les parties signataires conviennent d’augmenter le salaire fixe annuel brut des Inspecteurs Animateurs de l’Activité Commerciale de 800 euros, pour une année complète et à temps plein.
Ainsi, le salaire fixe mensuel brut des Inspecteurs Animateurs de l’Activité Commerciale est porté de 36.000 euros bruts à 36.800 euros bruts.
Cette mesure sera effective sur la paie du mois de mai 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS TRANSVERSES
AUGMENTATION DU SALAIRE fixe
Les parties signataires ont convenu d’appliquer pour l’exercice 2023, à effet du 1er janvier, aux Inspecteurs affectés à l’Académie à temps complet au 31 décembre 2022 et présents à la date de signature du présent accord une augmentation de leur salaire annuel fixe de 2%, avec un minimum annuel de 1.000 euros bruts, pour les collaborateurs dont le salaire annuel fixe (hors variable) est inférieur à 100.000 euros bruts.
Cette mesure sera effective sur la paie du mois de mai 2023, à effet rétroactif du 1er janvier 2023.
DISPOSITION AUTRE
PRIME DE COOPTATION
Dans un marché du travail tendu, conscientes que l’image, les valeurs et la performance de l’Entreprise sont portées par ses collaborateurs, les parties signataires s’accordent pour passer la prime de cooptation de 1000 euros bruts à 1500 euros bruts. Cette mesure doit permettre de récompenser les collaborateurs qui contribuent au recrutement de nouveaux collaborateurs en CDI sur des postes vacants et ouverts à l’externe au sein de l’Etablissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil.
Il est précisé que les candidats cooptés ne seront en aucun cas prioritaires à l’embauche sur les différentes candidatures reçues et que leur candidature sera évaluée au regard de critères objectifs et neutres. En outre, les candidats cooptés suivront le même processus de recrutement que les autres candidats.
L’attribution de la prime est ouverte aux collaborateurs en CDI ayant transmis à la DRH, avant son éventuelle candidature par d’autres voies, le CV à jour de la personne cooptée, préalablement à l'entretien d'embauche de la personne cooptée.
Il est précisé que :
ne peut pas être coopté un salarié ayant quitté l’entreprise et souhaitant y revenir ;
le candidat ne peut être parrainé qu’une seule fois et par un seul collaborateur de l’entreprise ;
le dispositif ne concerne pas l’internalisation de prestataires et/ou la titularisation en CDI de CDD, alternants et stagiaires.
Le versement de la prime, d’un montant de 1.500 euros bruts, sera effectué le mois suivant la validation de la période du coopté.
dispositions gÉnÉrales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en ce qui concerne l’application des articles 1, 4, 5, 6, 7 et 8.
Il est conclu pour une durée déterminée en ce qui concerne les dispositions des articles 2 et 3.
Le présent accord est établi en quatre exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 18 avril 2023
Pour les Organisations Syndicales représentativesPour la Direction au niveau de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil
