Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès,
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles signataires,
d’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires des collaborateurs administratifs de l’entreprise les 15 décembre 2021, 13 et 25 janvier 2022.
Au cours de ces réunions, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents nécessaires à la préparation de la négociation puis elle a présenté et commenté les éléments chiffrés relatifs aux salaires et au temps de travail au sein de l’Entreprise Generali France.
Conscientes de l’engagement des collaborateurs dans le projet de transformation Excellence 2022 alors que la crise sanitaire inédite a perduré en 2021 et prenant en considération les bons résultats de l’Entreprise dans un contexte concurrentiel et macro-économique tendu, les parties signataires conviennent des dispositions exposées dans le cadre du présent accord, qui permettent de mettre en œuvre, en 2022, une politique salariale dynamique et orientée sur la reconnaissance de l’engagement des collaborateurs et la valorisation de la performance individuelle.
Par ailleurs, indépendamment des mesures arrêtées dans le cadre du présent accord, la Direction a pris l’engagement de solliciter auprès du Conseil d’Administration de Generali France l’autorisation de mettre en place un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2021. De la même façon, elle s’est engagée à solliciter auprès du Groupe, l’autorisation de demander au Conseil d’administration de Generali France qu’il valide une nouvelle autorisation triennale d’attribution d’actions gratuites.
sommaire
TITRE I - CHAMP D’APPLICATION3
TITRE II - MESURES SALARIALES3
II – 1 AUGMENTATION GÉNÉRALE3 II – 2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DANS LE CADRE DU PROCESSUS MANAGERIAL3
TITRE III – DISPOSITION POUR LES COLLABORATEURS N’AYANT PAS EU D’AUGMENTATION
INDIVIDUELLE PENDANT QUATRE ANNEES CONSECUTIVES4
TITRE IV – BUDGET D’ANIMATION D’EQUIPE4
TITRE V - DISPOSITION EXCEPTIONNELLE RELATIVE AUX CREDITS D’HEURES. 4
TITRE VI – GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DOUCE4
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES5
Titre I -CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions de cet accord s’appliquent dans toutes les sociétés composant l’Entreprise Generali France.
Toutefois, les dispositions du présent accord concernent les salariés rattachés au périmètre de l’Etablissement du Comité Social et Economique d’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles, dont le contrat de travail est régi par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 ainsi que les inspecteurs relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992.
titre II -Mesures salariales
Les parties signataires conviennent d’une enveloppe globale d’augmentation générale et d’augmentations individuelles de 2,6 % des salaires de la population concernée pour l’exercice 2022, dont 0,5% réservés aux mesures salariales attribuées en cours d’exercice 2022 (mobilités, évolutions professionnelles, égalité professionnelle…).
iI – 1Augmentation GÉnÉrale
Il est convenu d’appliquer pour l’exercice 2022, à effet du 1er janvier, une augmentation générale calculée sur le SATH (Salaire Annuel Théorique) à temps complet au 31 décembre 2021, selon les modalités suivantes :
une augmentation générale de 1,2%, avec un minimum annuel de 300€ (pour un collaborateur à temps complet), pour les collaborateurs non-cadres (classes 1 à 4),
une augmentation générale de 0,7% avec un minimum annuel de 300€, pour les collaborateurs cadres et inspecteurs non commissionnés (classes 5 à 7) dont le SATH à temps complet est inférieur ou égal à 50.000€ bruts annuels,
et présents au sein de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles à la date de signature du présent accord.
Ces mesures seront effectives sur la paie du mois de mars 2022, à effet rétroactif du 1er janvier 2022.
iI - 2 augmentations individuelles DANS LE CADRE DU PROCESSUS MANAGERIAL
Les parties signataires rappellent que les augmentations individuelles sont susceptibles d’être attribuées à l’ensemble des collaborateurs concernés, y compris, bien entendu, aux collaborateurs bénéficiant d’une augmentation générale.
A cet effet il est prévu, dans le cadre du processus d’attribution de mesures individuelles par les managers en début d’exercice 2022 :
une enveloppe de 0,9% pour les mesures individuelles des collaborateurs non-cadres,
une enveloppe de 1,4% pour les mesures individuelles des collaborateurs cadres et inspecteurs non commissionnés dont le SATH à 100% est inférieur ou égal à 50.000€ bruts annuels,
une enveloppe de 2,1% pour les mesures individuelles des collaborateurs cadres et inspecteurs non commissionnés dont le SATH à 100% est supérieur à 50.000€ bruts annuels.
Ces enveloppes permettent de faire progresser le nombre de bénéficiaires de mesures individuelles et le taux moyen de versement pour les cadres comme pour les non-cadres.
titre iII - DISPOSITION POUR LES COLLABORATEURS N’AYANT PAS EU D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE PENDANT QUATRE ANNEES CONSECUTIVES
Les parties signataires décident de porter une attention particulière à la situation des collaborateurs qui n’ont pas eu d’augmentation individuelle pendant quatre années consécutives.
A cet effet, les RH Opérationnels échangeront systématiquement avec les managers dans le cadre du processus d’attribution des mesures individuelles engagé début 2022.
Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront dans le cadre du suivi du présent accord pour faire un bilan de cette mesure, afin de mieux comprendre les raisons de l’absence de mesure pour les collaborateurs concernés. A cet effet, la commission de suivi sera réunie par la Direction, avec 3 représentants par Organisation syndicale signataire du présent accord, au mois d’avril 2022.
Les travaux de cette commission s’appuieront sur un bilan quantitatif et qualitatif établi par la Direction.
titre Iv - BUDGET D’ANIMATION D’EQUIPE
Les parties signataires conviennent de revaloriser le montant du budget d’animation d’équipe prévu à l’article 6 de l’accord du 29 novembre 2021 relatif à la rémunération variable et la prime d’équipe des collaborateurs administratifs relevant de l’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles de l’Entreprise Generali France.
Ainsi, à compter de l’exercice 2022, ce budget d’animation d’équipe, géré par le manager, est calculé, sur la base de 25€ par an et par collaborateur présent dans l’équipe (effectifs CDI, CDD et Alternant) au moment de la réalisation l’événement.
Titre V - DISPOSITION ExCEPTIONNELLE RELATIVE AUX CREDITS D’HEURES Il est rappelé que dans le cadre des dispositions de l’article 8.1 de l’accord du 29 novembre 2021 relatif aux congés exceptionnels, aux dispositifs anniversaire et au Compte épargne temps des collaborateurs des Directions Support et Opérationnelles de l’Entreprise Generali France, les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures ont la possibilité d’affecter au Compte épargne temps l’équivalent de 2 jours de crédit d’heures au plus par année civile.
Les parties signataires conviennent que pour l’exercice 2022 cette limite de 2 jours sera portée à 4 jours, dès lors que le collaborateur s’engage à transférer 2 de ces jours ainsi épargnés en 2022 sur le PERCOLL, tout en respectant le plafond global d’un transfert de 10 jours au plus du CET sur le PERCOLL (article 8.4 de l’accord précité).
TITRE Vi - GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITé DOUCE
Les parties signataires souhaitent engager une réflexion afin de renforcer les mesures prises par l’Entreprise, rappelées à l’article 19 de l’accord du 28 octobre 2020 sur l’Egalité professionnelle, la qualité de vie au travail et la promotion des valeurs de diversité et d’inclusion auprès des salariés de Generali France, pour encourager les salariés à avoir recours aux transports à mobilité durable dans un souci de préservation du bien-être des salariés et de respect de l’environnement.
A cet effet, elles conviennent de mettre en place un groupe de travail composé de membres de la DRH et de l’Environnement du travail et de 3 représentants par Organisation syndicale signataire du présent accord. Ce groupe de travail, après avoir fait l’inventaire des dispositifs en place au sein de l’entreprise, pourra proposer des mesures s’inscrivant dans le cadre prévu par la loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités.
titre VII -Dispositions gÉnÉrales
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022 en ce qui concerne l’application des dispositions des Titres II, III, V et VI. Il est conclu pour une durée indéterminée en ce qui concerne les dispositions du Titre IV.
Un bilan de l’application des dispositions du présent accord sera réalisé lors de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023.
Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il sera télétransmis auprès de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 7 février 2022
Pour les organisations syndicales représentativesPour les sociétés composant l’Entreprise de l’établissement DSOGenerali France
