Accord relatif à la nÉgociation annuelle obligatoire 2024
des INSPECTEURS DU CADRE DU RÉSEAU SALARIÉ GENERALI
Entre :
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France représentées par,
d’une part, Et,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Salarié de Generali signataires,
d’autre part.
prÉambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Salarié de Generali se sont rencontrées les 24 janvier, 21 février et 19 mars 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux Inspecteurs du Cadre du Réseau Salarié Generali.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté et commenté différentes données relatives aux effectifs et à la rémunération des Inspecteurs sur l’exercice 2023.
Ces négociations se sont inscrites dans la continuité des discussions menées en 2023 autour des effets de l’inflation, ayant conduit au versement d’une prime de partage de la valeur en décembre 2023 aux collaborateurs de l’entreprise dans le cadre d’une décision unilatérale.
Cette année, la Direction Générale a tenu à souligner l’engagement et la mobilisation des collaborateurs tout au long de l’année malgré un contexte challengeant notamment au regard des enjeux technologiques, environnementaux et règlementaires, d’une inflation qui commence à s’infléchir mais reste présente dans un contexte géopolitique très incertain. Prenant en considération le contexte économique global et les bons résultats de l’Entreprise sur l’année 2023 qui ont toutefois été impactés par les évènements climatiques intervenus sur le dernier trimestre, la Direction et les Organisations Syndicales ont recherché, au travers de leurs propositions, à reconnaître la performance et la contribution de tous.
Ainsi, notamment, une enveloppe globale d’augmentations salariales sur la rémunération fixe a été négociée.
Par ailleurs, indépendamment des mesures arrêtées dans le cadre du présent accord, la Direction a pris l’engagement de solliciter auprès du Conseil d’Administration de Generali France, pour 2024, la mise en œuvre d’un plan d’attribution d’actions gratuites plus conséquent que les années précédentes. Elle a par ailleurs précisé que, dans le cadre du plan d’attribution proposé pour 2024, une attention particulière sera portée à la situation des collaborateurs bénéficiant d’une rente attribuée au titre d’une invalidité 1ère catégorie.
Les organisations syndicales ont exposé au cours des différentes réunions leurs revendications au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024.
DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Dispositions applicables A L’ENSEMBLE DES inspecteurS
AUGMENTATION DU SALAIRE FIXE
Les parties signataires ont convenu d’augmenter le salaire fixe des Inspecteurs du Cadre, pour une année complète et à temps plein, selon les modalités suivantes :
une augmentation de 600 euros bruts pour les Inspecteurs Manager de Performance. Le montant brut annuel de la rémunération fixe des Inspecteurs Manager Performance classe 5, fixé précédemment à 34.000 euros est porté à 34.600 euros. Le montant brut annuel de la rémunération fixe des Inspecteurs Manager Performance classe 6, fixé précédemment à 37.000 euros, est porté à 37.600 euros.
une augmentation de 650 euros bruts pour les Inspecteurs Manager de Développement. Le montant brut annuel de la rémunération fixe des Inspecteurs Manager Développement classe 6, fixé précédemment à 55.000 euros, est porté à 55.650 euros. Le montant brut annuel de la rémunération fixe des Inspecteurs Managers Développement classe 7, fixé précédemment à 65.000 euros, est porté à 65.650 euros.
une augmentation de 550 euros bruts pour les autres Inspecteurs (hors Inspecteurs Experts).
Ces mesures seront effectives sur la paie du mois d’avril 2024 à effet rétroactif du 1er janvier 2024 et s’appliqueront aux inspecteurs à l’effectif au 1er avril 2024.
CONGES EXCEPTIONNELS
Les parties signataires conviennent, à effet du 1er janvier 2024, que le collaborateur dont le conjoint est hospitalisé (l’hospitalisation s’entend hors hospitalisation de jour et soins ambulatoires ; sous condition de transmission d’un justificatif) bénéficie d’une autorisation d’absence pouvant aller jusqu’à 5 jours par année civile.
REFLEXION RETRAITE ET PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties signataires conviennent d’engager une réflexion sur les dispositifs de retraite supplémentaire et de partage de la valeur ; ces travaux seront menés au 1er semestre 2024 dans le cadre de la Commission de suivi prévue à l’article 9 du présent accord.
Dispositions applicables aux InspecteurS Manager Performance
PRIME D’embarquement sur l’Évolution de l’effectif de l’Organisation Commerciale
Les parties signataires rappellent que le développement de l’effectif du Réseau Salarié est un enjeu essentiel pour celui-ci.
En considération de cet enjeu, il est convenu d’attribuer aux Inspecteurs Manager Performance une prime d’embarquement basée sur l’évolution de l’effectif de leur Organisation Commerciale (OC) constatée sur l’exercice commercial 2024, entre le 1er décembre 2023 et le 30 novembre 2024, hors absences de longue durée au début de l’exercice commercial (supérieure ou égale à 1 an).
Le montant de la prime est fonction de l’augmentation de l’effectif de l’Organisation Commerciale :
500 euros bruts pour l’augmentation d’un Conseiller Commercial dans l’effectif ;
1.000 euros bruts pour l’augmentation de deux Conseillers Commerciaux dans l’effectif ;
1.500 euros bruts pour l’augmentation d’au moins trois Conseillers Commerciaux dans l’effectif.
La prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2025.
prIME DE PARRAINAGE
Les parties signataires conviennent de la mise en œuvre d’une prime de parrainage versée aux Inspecteurs Manager Performance à l’origine du recrutement d’un collaborateur, sur « adresse du jour » tagué dans l’outil Flatchr (hors job board et annonce).
Le montant de la prime est fixé à 350 euros bruts. Elle sera versée après titularisation du collaborateur parrainé.
prIME NOUVEAUX CLIENTS ET MULTI-DETENTION
Les parties signataires conviennent de verser une prime aux Inspecteurs Manager Performance dont les collaborateurs présents sur l’ensemble de l’exercice commercial 2024 auront atteint, sur l’exercice commercial 2024, un niveau de productivité et de taux de multi-détention défini.
Le versement de la prime est conditionné par la réalisation de 2 objectifs cumulatifs :
une productivité de 5,5 nouveaux clients par mois ;
un taux de multi-détention à l’entrée au moins égal à 60% (cumul annuel).
Chacun de ces objectifs est comptabilisé à hauteur de 50% pour déterminer le taux d’atteinte global et le montant de la prime. Le taux d’atteinte global correspond à la moyenne des deux critères retenus.
Le montant de la prime est fixé à 1.000 euros bruts pour un taux d’atteinte de 100% et le montant versé sera proportionnel au taux d’atteinte global, compris entre 90 et 120%.
La prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2025.
budget de frais professionnels
L’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Inspecteurs Manager Performance prévoit l’allocation d’une enveloppe de frais professionnels pour chaque inspecteur exerçant sa fonction à hauteur de 50€ mensuels par collaborateur encadré en activité.
Les parties signataires conviennent de prolonger, sur l’exercice commercial 2024, un plancher minimum mensuel de frais de 400€, mis en place dans le cadre de l’accord NAO du 6 mars 2023, quel que soit le nombre de collaborateurs en activité.
Cette disposition entrera en vigueur à compter du mois d’avril 2024, à effet rétroactif du mois de décembre 2023.
Disposition applicable aux InspecteurS Manager DEVELOPPEMENT
PRIME INCENTIVE RNPS
Les parties signataires conviennent de verser aux Inspecteurs Manager Développement une prime relative à l’amélioration du RNPS de leur Organisation de Développement au cours de l’exercice commercial 2024, dans les conditions suivantes :
750€ bruts pour les Organisations de Développement dont le résultat du RNPS est compris entre 5 et 10 ;
1.500 € bruts pour les Organisations de Développement dont le résultat du RNPS est supérieur à 10 et inférieur à 15 ;
2.000 € bruts pour les Organisations de Développement dont le résultat du RNPS est supérieur à 15.
La prime sera versée sur la paie du mois de janvier 2025.
Dispositions GÉnÉrales
suivi de l’impact des mesures du prÉsent accord
Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une commission de suivi composée de trois représentants par organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants de la Direction.
Cette commission sera réunie au cours du mois de juillet 2024 afin de suivre l’impact des mesures prises dans le cadre du présent accord au regard du contexte général à mi-année. Elle sera centrée sur les éléments conjoncturels liés aux problématiques d'inflation.
Le suivi de l'impact des évolutions apportées aux dispositifs de rémunération prévus par les accords du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Inspecteurs Manager Performance et des Inspecteurs Manager Développement continue de relever des commissions de suivi spécifiques à ces accords.
DurÉe de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa signature et pour certaines de ses mesures à une date antérieure.
Un bilan global de l’application des dispositions du présent accord sera réalisé lors de la négociation annuelle obligatoire 2025.
Il peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’un ou de plusieurs des signataires. Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires. La dénonciation devra être notifiée au plus tard trois mois avant sa prise d’effet. L’accord continuera de s’appliquer, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions convenues, ou à défaut pendant une durée de douze mois à l’issue du préavis.
DÉpÔt de l’accord
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Salarié. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Paris (DRIEETS) et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 9 avril 2024
Pour les Organisations Syndicales représentativesPour la Direction au sein de l’établissement du Réseau Salarié de Generali
