RELATIF A L’INDEMNISATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL COMMERCIAL
DE LA FRANCE ASSURANCES CONSEIL
Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès, d’une part,
Et,
Les organisations syndicales signataires représentatives au niveau de l’Etablissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil, d'autre part. PRÉAMBULE Depuis les élections professionnelles du 23 mai 2019 et la mise en place de l’organisation sociale de l’Entreprise Generali France telle qu’elle résulte de l’accord du 14 janvier 2019 relatif à l’organisation sociale de l’entreprise Generali France et le fonctionnement du dialogue social, l’accord du 8 février 2017 relatif à l’indemnisation des représentants du personnel commercial de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil, bien que prorogé et arrivant à échéance le 31 décembre 2019, n’est plus adapté. La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont donc réunies le 12 juillet 2019 afin d’en déterminer les évolutions. Il est rappelé que le principe d’une détermination au niveau de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil de l’indemnisation des temps de délégation, de réunion et de trajet des représentants du personnel commercial (commissionnés) a été reconduit dans l’accord du 14 janvier 2019 relatif à l’organisation sociale de l’entreprise Generali France et au fonctionnement du dialogue social (articles 30-5 et 30-6). Il est précisé pour la bonne lecture du présent accord que :
l’expression « établissement » s’entend de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil au sens de l’article 1.1 de l’accord du 14 janvier 2019 relatif à l’organisation sociale de l’entreprise Generali France et au fonctionnement du dialogue social,
l’expression « organisation syndicale » s’entend de toute organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement défini ci-dessus,
L’UES étant assimilée à une entreprise en droit social, la suite du présent accord parle indistinctement de l’entreprise ou de l’UES
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" TITRE I.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc15046501 \h 4
Article 1.PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc15046502 \h 4
TITRE II.INDEMNISATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS ET DÉSIGNÉS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc15046504 \h 5
II-I. PSB-EI PAGEREF _Toc15046505 \h 5
Article 3.Principe PAGEREF _Toc15046506 \h 5
Article 4.Indemnisation des heures de dÉlÉgation PAGEREF _Toc15046507 \h 6
Article 4-1Mandats désignatifs au niveau de l’Entreprise PAGEREF _Toc15046508 \h 6 Article 4-2Mandats d’élus au niveau de l’Entreprise PAGEREF _Toc15046509 \h 6 Article 4-3Pour les autres mandats au niveau de l’Entreprise PAGEREF _Toc15046510 \h 6 Article 4-4Mandats désignatifs au niveau de l’établissement PAGEREF _Toc15046511 \h 6 Article 4-5Mandats d’élus au niveau de l’établissement PAGEREF _Toc15046512 \h 7 Article 4-6Pour le Défenseur syndical PAGEREF _Toc15046513 \h 7
Article 5.Indemnisation des heures attribuÉes au titre d’un pool d’heures PAGEREF _Toc15046514 \h 7
Article 6.Indemnisation du temps passÉ aux rÉunions organisÉes à l’initiative de l’employeur PAGEREF _Toc15046515 \h 8
Article 7.Indemnisation du temps de trajet pour se rendre aux rÉunions organisÉes à l’initiative de l’employeur PAGEREF _Toc15046516 \h 9
Article 7-1Indemnisation forfaitaire du temps de trajet aller et retour par types de réunions : PAGEREF _Toc15046517 \h 9
Article 8-1Indemnisation des experts et des membres des commissions PAGEREF _Toc15046519 \h 10 Article 8-2Indemnisation des Conseillers des salariés et des Conseillers Prud’hommes PAGEREF _Toc15046520 \h 10 Article 8-3Indemnisation des conseillers des articles 32 et 33 PAGEREF _Toc15046521 \h 10
Article 9.RÉmunÉration de rÉfÉrence PAGEREF _Toc15046522 \h 10
Article 10.Plafond de l’indemnitÉ liÉe à l’exercice de fonctions reprÉsentatives du personnel PAGEREF _Toc15046523 \h 11
Article 11.Absences PAGEREF _Toc15046524 \h 11
II- II. Inspecteurs PAGEREF _Toc15046525 \h 11
Article 12.Indemnisation des Inspecteurs PAGEREF _Toc15046526 \h 11
Article 12-1Indemnisation des représentants du personnel élus et désignés par les organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc15046527 \h 11 Article 12-2Indemnisation des Conseillers des salariés et des Conseillers Prud’hommes PAGEREF _Toc15046528 \h 12 Article 12-3Indemnisation des experts, des membres des commissions et des membres de l’article 66 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 PAGEREF _Toc15046529 \h 12
TITRE III.IMPACT POUR LE RÉSEAU COMMERCIAL DE LA VENUE EN REUNION DE LEURS ÉLUS ET MANDATÉS PAGEREF _Toc15046530 \h 13
Article 13.Absences pour raisons syndicales des ReprÉsentants du Personnel inspecteurs PAGEREF _Toc15046531 \h 13
TITRE IV.ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc15046532 \h 14
Article 14.Conciliation de l’exercice du mandat de reprÉsentant du personnel avec l’activitÉ professionnelle - gestion de carriÈre des reprÉsentants du personnel PAGEREF _Toc15046533 \h 14
Article 15.Conciliation de l’exercice du mandat de reprÉsentant du personnel avec l’activitÉ professionnelle – objectifs COMMERCIAUX PAGEREF _Toc15046534 \h 14
Article 16.Dispositions spécifiques et complémentaires PAGEREF _Toc15046535 \h 15
TITRE V.ENTRÉE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc15046536 \h 16
Article 17.EntrÉe en vigueur, durÉe et mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc15046537 \h 16
Article 18.DÉpôt et publicitÉ PAGEREF _Toc15046538 \h 16
CHAMP D’APPLICATION PÉRIMÈTRE DE L’ACCORD Le présent accord définit les règles spécifiques relatives :
à l’indemnisation des représentants élus du personnel commercial et désignés par les organisations syndicales au sein du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil,
aux mesures à prendre en terme d’animation et de soutien des équipes en cas d’absences pour raisons syndicales du Directeur d’Agence ou de l’Inspecteur Animateur de l’Activité Commerciale,
à l’évolution professionnelle des représentants du personnel commercial.
Personnels concernÉs Le présent accord s’applique aux salariés du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil qui exercent un ou plusieurs mandats électifs et / ou désignatifs, de représentation du personnel et qui relèvent de la Convention Collective de Travail des Échelons Intermédiaires des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 13 novembre 1967, de la Convention Collective de Travail des Producteurs Salariés de Base des Services Extérieurs de production des Sociétés d’Assurances du 27 mars 1972 et de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992. INDEMNISATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS ET DÉSIGNÉS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
II-I. PSB-EI Principe Le salaire fixe étant maintenu dans son intégralité sans opérer de déduction au titre des heures de délégation, du temps passé en réunion ou du temps de trajet, l’indemnisation a pour objet de compenser la perte de rémunération variable liée au temps consacré à l’exercice des fonctions représentatives du personnel définies ci -dessous. Les éléments pris en compte pour l’indemnisation sont :
les heures de délégation attribuées pour les différents types de mandats,
le temps passé aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur,
le temps consacré aux trajets pour se rendre à ces réunions.
L’indemnisation des heures de délégation est déterminée selon un forfait annuel pour chaque mandat détenu et se trouve lissée sur les 12 mois de l’année civile. Une régularisation est faite selon les conditions prévues à l’article 11 du présent accord. L’indemnisation du temps passé aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur, dont la périodicité est :
mensuelle (Comité Social et Economique), est déterminée selon un forfait annuel et est versée le mois suivant la tenue de ladite réunion en fonction de la présence effective ou non à ladite réunion ;
autre que mensuelle, est également déterminée forfaitairement à l’année et avec un versement lissé sur les 12 mois de l’année civile ; une régularisation est effectuée selon les conditions prévues à l’article 11 du présent accord.
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions est quant à lui indemnisé de façon forfaitaire selon un barème établi en fonction de la réunion et du temps passé pour l’aller – retour entre le domicile et le lieu de réunion. L’indemnisation du temps de trajet suit le même régime de versement que l’indemnisation du temps passé aux réunions. Le montant total de l’indemnisation ne peut pas conduire à lui seul à un dépassement du plafond tel que défini à l’article 10 du présent accord.
Indemnisation des heures de dÉlÉgation Les crédits d’heures de délégation accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales sont déterminés à l’article 30-1 de l’accord du 14 janvier 2019 relatif à l’organisation sociale de l’entreprise Generali France et au fonctionnement du dialogue social. Ces heures conventionnelles de délégation attribuées chaque mois sont indemnisées en rapportant le nombre d’heures de délégation annuelles à la durée annuelle du travail des salariés PSB-EI, le résultat correspondant étant converti en un pourcentage forfaitaire appliqué chaque mois à la rémunération de référence définie à l’article 9 du présent accord. La répartition des heures de délégation mensuelles et/ou annuelles attribuées par types de mandats est la suivante : Mandats désignatifs au niveau de l’Entreprise
Mandats
Heures de délégation
Taux
D.S.C Plein temps 100 % D.S.C. Adjoint Mi-temps 50 % R.S. au CSE Central 13 h /mois 9,5 % Mandats d’élus au niveau de l’Entreprise
CSE Central
Heures de délégation
Taux
Titulaire 13 h /mois 9,5 % Suppléant 4 h / mois 5 % Secrétaire + 33 h / mois + 25 % Pour les autres mandats au niveau de l’Entreprise
Commissions
Heures de délégation
Taux
CSSCT Centrale : membres 4 h /mois 3 % CSSCT Centrale : secrétaire 6 h / mois 5 % Commission économique 2 h / mois 2 % Commission Métiers Emploi Formation & Égalité Professionnelle : membres 3 h / mois 3 % Commission Métiers Emploi Formation & Égalité Professionnelle : secrétaire 5 h / mois 4 % Commission Business 2 h / trimestre 1 % Mandats désignatifs au niveau de l’établissement
Heures de délégation
Taux
Délégué Syndical 18 h / mois 13 % Représentant Syndical au CSE 8 h / mois 6 % Représentant section syndicale 4h/mois 3 % Mandats d’élus au niveau de l’établissement
Comité Social et Economique
Heures de délégation
Taux
Titulaire 21 h / mois 16 % Suppléant 4 h / mois 5 % Secrétaire + 27 h / mois + 20,5 % Secrétaire adjoint + 2 h / mois + 2 % Trésorier + 1 h / mois + 1 % Les heures pour les mandats de secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint s’ajoutent à celles du mandat de titulaire / suppléant. Pour le Défenseur syndical
Défenseur syndical
Heures de délégation
Taux
Dans la limite de 10h/ mois 7 %*
*Sous réserve de l’utilisation et de l’information de la prise de ces heures. L’indemnité correspondante est versée mensuellement, le mois suivant celui de la transmission de l’information à la Direction des Relations Sociales de la prise des heures. Indemnisation des heures attribuÉes au titre d’un pool d’heures Des crédits d’heures de délégation accordés aux organisations syndicales dans le cadre de pools d’heures de délégation sont déterminés aux articles 30-1 et 30-4 de l’accord du 14 janvier 2019 relatif à l’organisation sociale de l’entreprise Generali France et au fonctionnement du dialogue social. Ces heures conventionnelles de délégation concernent :
le pool d’heures mensuel des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ;
le pool global annuel Entreprise de 1.000 heures ;
le pool d’heures annuel des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement ;
les heures de délégation d’établissement non utilisées et cédées par les délégués syndicaux centraux et délégués syndicaux centraux adjoints ;
Pour l’indemnisation de ces heures, il est calculé un taux complémentaire proportionnellement au nombre d’heures de délégation attribuées. Le calcul est réalisé en rapportant le nombre d’heures de délégation à la durée mensuelle du travail des salariés PSB-EI, le résultat correspondant étant converti en un pourcentage forfaitaire appliqué à la rémunération de référence telle que définie dans le présent accord. Lorsque l’attribution provient de la cession volontaire des crédits d’heures prévues à l’article 30-4, ces heures attribuées sont défalquées de l’indemnisation du représentant du personnel les ayant cédées. Il est rappelé que conformément aux dispositions de ce même article, le Délégué Syndical Central informe la Direction des Relations Sociales de la répartition des heures attribuées individuellement avec un délai de prévenance de quinze jours pour une entrée en vigueur le 1er du mois suivant et pour une durée d’à minima un exercice commercial complet s’agissant de personnels commerciaux. Indemnisation du temps passÉ aux rÉunions organisÉes à l’initiative de l’employeur Le nombre de réunions organisées à l’initiative de l’employeur est déterminé forfaitairement à l’année pour chaque type de réunion. Le temps passé auxdites réunions est également déterminé forfaitairement à l’année. Cette estimation forfaitaire annuelle du temps passé à chaque type de réunion est rapportée à la durée annuelle du travail et traduite en pourcentage, lequel est appliqué sur la rémunération de référence définie à l’article 9 du présent accord. L’indemnité forfaitaire correspondant au temps passé en Comité Social et Economique est versée le mois suivant la tenue de ladite réunion en fonction de la présence effective ou non à ladite réunion. L’indemnité forfaitaire correspondant au temps passé aux autres réunions prévues ci-dessous est versée chaque mois avec une reprise éventuelle le mois suivant la tenue desdites réunions en cas d’absence. Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des réunions donnant lieu à indemnisation.
Réunions
Nombre d’heures annuelles
Taux
Comité Social et Economique 11 réunions x 8 h = 88 h 6 % Délégués Syndicaux Diverses réunions : Négociations Etablissement, UES et Groupe, Commissions de suivi 10 %
CSE Central 11 réunions x 8 h = 88 h 6 % Commission SSCT Centrale 4 réunions x 6 h = 24 h 1,5 % Commission Économique Centrale 2 réunions x 6 h = 12 h 0,8 % Commission Métiers Emploi Formation & Egalité Professionnelle 4 réunions x 6 h = 24 h 1,5 % Commission Business CSE Central 2 réunions x 6 h = 12 h 0,8 %
Conseil d’Administration de Generali IARD 4 réunions x 3 h = 12 h 0,8 % Conseil d’Administration de Generali Vie 4 réunions x 3 h = 12 h 0,8 % Comité de Groupe 2 réunions x 4 h = 8 h 0,5 % Une indemnisation spécifique du temps passé en réunion est prévue pour les membres suppléants du Comité Social et Economique et du CSE Central lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Pour cette indemnisation, la rémunération de référence servant d’assiette au calcul de l’indemnisation des collaborateurs Producteur Salarié de Base-Echelon Intermédiaire est égale à la part variable telle que définie à l’article 9 pour sa valeur mensuelle (soit un douzième) à laquelle s’applique un taux forfaitaire de 6 %. Un montant plancher minimum de 150 euros par réunion est appliqué. La périodicité de versement de cette indemnisation est trimestrielle. Le membre suppléant intervenant en remplacement d’un titulaire absent bénéficiera également de l’indemnisation forfaitaire de son temps de trajet tel que prévu à l’article 7. Indemnisation du temps de trajet pour se rendre aux rÉunions organisÉes à l’initiative de l’employeur Le temps de trajet effectivement effectué pour se rendre aux réunions prévues à l’article 6 du présent accord est quant à lui indemnisé selon un barème forfaitaire établi en fonction d’une part du type de réunion et d’autre part du temps passé pour l’aller – retour entre le domicile et le lieu de réunion. Par exception, les collaborateurs dont le lieu de travail est Paris ou dont le domicile se situe à moins de 2 heures aller-retour du lieu de réunion ne bénéficient d’aucun forfait. Indemnisation forfaitaire du temps de trajet aller et retour par types de réunions :
Réunions
temps de trajet
entre 2 et 4 heures
temps de trajet
entre 4 et 6 heures
temps de trajet
supérieur à 6 heures
Comité Social et Economique 50 euros 100 euros 195 euros Délégués syndicaux 92 euros 184 euros 360 euros
CSE Central 46 euros 92 euros 180 euros Commission SSCT Centrale 25 euros 50 euros 100 euros Commission Économique CSE Central 5 euros 10 euros 20 euros Commission Business CSE Central 5 euros 10 euros 20 euros Commission Emploi Métiers Formation & Egalité Professionnelle 18 euros 36 euros 70 euros
Conseil d’Administration 16 euros 32 euros 64 euros Comité de Groupe 10 euros 20 euros 35 euros Les forfaits de 50 euros, 100 et 195 euros s’appliquent sur 11 mois d’activité mais figurent sur 12 bulletins de paie d’un exercice. En cas de cumul de mandats ou de désignation dans les différentes commissions, le montant total des indemnités de trajets mensuelles est plafonné à 780 euros.
Cas particuliers Indemnisation des experts et des membres des commissions Les experts qui ne sont ni Délégués Syndicaux d’établissement ni Délégué Syndical Central ni Délégué Syndical Central Adjoint de l’Entreprise Generali France et qui interviennent sur convocation de la Direction dans les différentes réunions de négociation ou de concertation de l’établissement ou de l’entreprise et dans les différentes commissions prévues à l’article 7 ci-dessus sont indemnisés selon un forfait de 115 euros par jour qui intègre le temps de réunion et de trajet. Pour chacune des réunions de négociation ou de concertation, l’indemnité définie ci-dessus ne pourra concerner au maximum que deux experts par organisation syndicale. Indemnisation des Conseillers des salariés et des Conseillers Prud’hommes Les interventions des Conseillers des salariés appelés à assister des salariés extérieurs à l’entreprise dans le cadre d’un entretien prévu aux articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L.1232-4 du Code du Travail et celles des Conseillers Prud’hommes sont indemnisées sur présentation d’une attestation du salarié ou du greffe. Les Conseillers sont indemnisés sur la base de 115 euros par jour, proratisés en fonction du temps passé pour leurs interventions. Indemnisation des conseillers des articles 32 et 33 Le temps consacré à l’intervention est pris en compte dans le mandat des membres du Comité Social et Economique. Les conseillers des articles 32 et 33 pourront, s’ils doivent se déplacer un mois donné plus de deux fois pour participer à un Conseil de discipline bénéficier d’heures de délégation supplémentaires après accord de la Direction du Dialogue dans l’Entreprise. Le temps de trajet est indemnisé selon le barème forfaitaire exposé à l’article 7 du présent accord. RÉmunÉration de rÉfÉrence L’exercice de référence tel qu’évoqué dans le présent article suite aux élections de mai 2019 correspond à la période de juin 2018 à mai 2019. Pour les collaborateurs qui acquièrent un mandat postérieurement au mois de juillet 2019, la rémunération prise en compte sera celle des douze mois précédents l’attribution du mandat. La rémunération de référence servant d’assiette au calcul de l’indemnisation des collaborateurs PSB-EI élus ou mandatés est égale à la part variable correspondant aux éléments de rémunération liés à l’activité terrain effective ou compensée. La rémunération de référence ainsi calculée est limitée à un plafond fixé à 4 fois la RMA 2019 de la catégorie professionnelle concernée. Par ailleurs, le plafond fixé à 4 fois la RMA 2019 évoluera les années suivantes selon l’évolution de la RMA dans la limite d’une majoration maximale de 1,5 % par an. Plafond de l’indemnitÉ liÉe à l’exercice de fonctions reprÉsentatives du personnel La rémunération globale de l’exercice en cours (fixe, part variable et indemnités liées à l’exercice de fonctions représentatives du personnel) est plafonnée, à activité équivalente, à la rémunération globale des 12 mois civils précédant soit l’entrée en vigueur de l’accord, soit l’attribution d’un mandat électif ou désignatif si celle-ci est postérieure à l’entrée en vigueur de l’accord. L’augmentation de la rémunération globale ne peut se faire que par l’augmentation de l’activité terrain et non par l’exercice d’un mandat supplémentaire. Absences Dans les cas d’absences pour l’intégralité d’un mois civil, aucune indemnité au titre des heures de délégation, des réunions et du temps de trajet ne sera versée. Le régime des indemnisations forfaitaires ne doit pas amener l’entreprise à indemniser des temps de réunion et de trajet qui ne seraient pas effectués ; en conséquence :
en cas d’absence en M à une réunion du Comité Social et Economique, aucune indemnité ne sera versée en M+1 (que ce soit l’indemnité pour temps passé ou pour temps de trajet puisque précisément ces temps n’ont pas été effectués) ;
en cas d’absence à une réunion prévue à l’article 7 du présent accord, autre que le Comité Social et Economique, une régularisation sera effectuée par reprise sur les versements effectués chaque mois selon le taux déterminé forfaitairement et ce le mois suivant la tenue de ladite réunion.
II- II. Inspecteurs Indemnisation des Inspecteurs Les Directeurs d’Agence titulaires d’un ou plusieurs perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle qui prend en compte l’ensemble de l’activité syndicale (heures de délégations, réunions) et les temps de trajet s’y rapportant. Cette indemnité s’applique aux représentants ayant un mandat au niveau de l’Etablissement ou de l’Entreprise tels que définis à l’article 4 ci-dessus. Indemnisation des représentants du personnel élus et désignés par les organisations syndicales représentatives L’indemnité forfaitaire est évaluée à :
875 euros pour les Directeurs d’Agence dont le taux d’occupation syndicale est inférieur ou égal à 20 %
920 euros pour les Directeurs d’Agence dont le taux d’occupation syndicale est supérieur à 20%.
Indemnisation des Conseillers des salariés et des Conseillers Prud’hommes Les interventions des Conseillers des salariés appelés à assister des salariés extérieurs à l’entreprise dans le cadre d’un entretien prévu aux articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du Travail et celles des Conseillers Prud’hommes sont indemnisées sur présentation d’une attestation du salarié ou du greffe. Les Conseillers sont indemnisés sur la base de 115 euros par jour, proratisés en fonction du temps passé pour leurs interventions. Indemnisation des experts, des membres des commissions et des membres de l’article 66 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 Les Inspecteurs qui ne sont pas Délégués Syndicaux d’établissement, ni Délégués Syndicaux Centraux, ni Délégués Syndicaux Centraux Adjoints de l’Entreprise Generali France et qui interviennent sur convocation de la Direction dans les différentes réunions de négociation ou de concertation de l’établissement ou de l’Entreprise, dans les différentes commissions prévues à l’article 5 ci-dessus ou qui participent aux réunions du Conseil prévues à l’article 66 de le Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 sont indemnisés selon un forfait de 115 euros par jour qui intègre le temps de réunion et de trajet. Pour chacune des réunions de négociation ou de concertation l’indemnité définie ci-dessus ne pourra concerner au maximum que deux experts par organisation syndicale. IMPACT POUR LE RÉSEAU COMMERCIAL DE LA VENUE EN REUNION DE LEURS ÉLUS ET MANDATÉS Absences pour raisons syndicales des ReprÉsentants du Personnel inspecteurs L’élection ou l’attribution d’un mandat à un Directeur d’Agence ne doit pas avoir de conséquences négatives sur son équipe. Il appartient donc à ses supérieurs hiérarchiques, en accord avec lui, de prévoir les mesures nécessaires à l’animation et au soutien de ses collaborateurs durant ses absences ou pour les Directeurs d’Agence ayant des fonctions transversales, une organisation des missions durant leurs absences. L’entretien professionnel prévu à l’article 55 de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’assurance du 27 juillet 1992 est un moment approprié pour déterminer ces mesures. ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE Conciliation de l’exercice du mandat de reprÉsentant du personnel avec l’activitÉ professionnelle - gestion de carriÈre des reprÉsentants du personnel Les parties signataires de l’accord du 14 janvier 2019 relatif à l’Organisation sociale de l’Entreprise et au fonctionnement du Dialogue social ont réaffirmé que l’appartenance syndicale d’un représentant du personnel ne saurait être prise en compte défavorablement dans la gestion de sa carrière et que seuls les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel, et ce indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité compte tenu de l’exercice du mandat, doivent être adoptés. Elles ont souligné la nécessité de faciliter aux salariés qui le souhaitent, l’accès à un mandat de représentant du personnel en cours de carrière et, également, la nécessité d’aider ces salariés mandatés à assumer ces responsabilités en conciliant un maintien dans l’activité professionnelle puis à se consacrer à nouveau entièrement à celle-ci, ou encore la nécessité de rechercher d’un juste équilibre entre ces deux activités pendant la durée du mandat. Les parties signataires dudit accord du 14 janvier 2019 ont à cet effet plus particulièrement convenu d’adapter les dispositifs RH déployés depuis de nombreuses années dans le cadre des accords de droit syndical successifs pour donner aux différents acteurs la possibilité d’échanger à chaque étape du mandat d’un représentant du personnel, au début, pendant et à la fin, dans un cadre réglementaire rénové avec la mise en place du CSE. Les parties signataires du présent accord réaffirment toute la pertinence de ces dispositifs pour les représentants du personnel du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil et plus particulièrement des entretiens et du suivi de carrière tout au long de l’exercice du ou des mandats :
l’entretien d’entrée de mandat, réalisé et formalisé en début de premier mandat entre le salarié mandaté, son responsable hiérarchique, ainsi qu'un représentant de la Direction des Relations Sociales ;
l’entretien à l’expiration des mandats, qui doit permettre de dresser un état de la situation professionnelle du représentant du personnel, de faire le bilan des compétences acquises au titre de son activité de représentation et, en fonction de ses souhaits, de définir ses possibilités d’évolution professionnelle ;
l’entretien individuel d’évaluation qui doit être l’occasion d’évoquer avec son manager la conciliation entre son activité professionnelle et son activité de représentant du personnel mais également sur ses besoins en formation et ses souhaits d’évolution professionnelle.
Conciliation de l’exercice du mandat de reprÉsentant du personnel avec l’activitÉ professionnelle – objectifs COMMERCIAUX Les objectifs commerciaux des représentants du personnel dont le taux d’activité syndicale est supérieur à 30% sont adaptés afin de concilier au mieux l’exercice des mandats syndicaux et la réalisation des objectifs commerciaux individuels dans le cadre de l’activité professionnelle.
Cette disposition s’applique notamment pour le calcul de la commission de portefeuille des Chargés de Développement d’Activité. Dispositions spécifiques et complémentaires Les mêmes évolutions de carrière que celles accessibles à tout collaborateur du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil seront proposées en fonction des mêmes critères, aux élus et délégués. Les représentants du personnel issus du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil, sauf accord des parties, conservent leur fonction, leur territoire et leur portefeuille pendant leur mandat. Toutefois concernant seulement le territoire, cette disposition ne s’applique pas en cas de modifications mises en œuvre en application d’une réorganisation collective ayant donné lieu préalablement à une procédure d’information consultation de l’instance compétente. ENTRÉE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD EntrÉe en vigueur, durÉe et mise en œuvre de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature et cessera de s’appliquer au 31 mai 2023. Il se substitue à toute disposition conventionnelle portant sur les mêmes objets et contenus dans les accords conclus précédemment. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur portant sur les mêmes objets. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. DÉpôt et publicitÉ Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Etablissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 26 juillet 2019 Pour les organisations syndicales représentativesPour la Direction au niveau de l’établissement du Réseau commercial de La France Assurances Conseil
