Avenant N°4 à l'Accord du 9 novembre 2016 relatif aux véhicules de fonction du personnel commercial non cadre du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 30/06/2026
Avenant n°4 à l’accord du 9 novembre 2016 relatif aux véhicules de fonction
du personnel commercial non cadre du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil
Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par agissant sur mandat exprès, d’une part,
Et,
Les organisations syndicales signataires représentatives au niveau de l’Etablissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil, d’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction a engagé en 2016 une négociation sur le périmètre de l’Etablissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil avec pour objectif de responsabiliser l’ensemble des équipes et des collaborateurs dans la mise en œuvre de la stratégie de l’entreprise. Dans le cadre de cette large négociation relative à l’aménagement et la durée du travail, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité redéfinir les moyens mis à la disposition des commerciaux non-cadres de l’Etablissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil dans le cadre de leurs déplacements professionnels, en vue d’améliorer leurs conditions de travail tout en intégrant des objectifs de sécurité, de responsabilisation des conducteurs et de performance environnementale et écologique. La Direction a rappelé aux organisations syndicales dans le cadre de deux réunions de négociation, le 27 mai et le 3 juin 2025, sa volonté de proposer des véhicules de qualité aux collaborateurs pour leurs déplacements professionnels tout en répondant aux enjeux de performances environnementales et écologiques et de réduction pour Generali de son empreinte carbone. La Direction a rappelé également la nécessité de s’engager dans le verdissement de sa flotte automobile compte tenu notamment des impacts significatifs de textes législatifs et réglementaires récents. La Direction a partagé avec les organisations syndicales la solution de rechargement à domicile pour les véhicules électriques qu’elle souhaite déployer. C’est dans ce contexte que les parties signataires sont convenues des dispositions contenues dans le présent avenant.
Objet et champ d’application de l’aVENANT
L’accord du 9 novembre 2016 relatif aux véhicules de fonction du personnel commercial non-cadres du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil s’applique aux salariés du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil qui relèvent :
de la Convention Collective Nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurances du 27 mars 1972, modifié par avenant du 12 novembre 2019 (salariés commerciaux de Niveau 1 & 2).
Le présent avenant a pour objet de modifier ou préciser les dispositions de l’accord du 9 novembre 2016 et de ses avenants n° 1,2 et 3 relatifs notamment au choix du véhicule, à l’électrification du parc automobile, à l’avantage en nature et à la mise à disposition au domicile des collaborateurs d’une borne de recharge pour les véhicules électriques.
SystÈme de location longue durÉe d’un vÉhicule de fonction
Les salariés commerciaux de Niveau 1 & 2, Chargés de Clientèle, Chargés de Développement de l'Activité et Chargés de Développement Expert se voient attribuer un véhicule de fonction loué au nom de l’Entreprise selon les modalités prévues aux paragraphes ci-dessous.
Article 2.1Bénéficiaires
Il est rappelé que tous les collaborateurs, Chargés de Clientèle et Chargés de Développement de l'Activité et Chargés de Développement Expert bénéficient d’un véhicule de fonction.
Au moment de son embauche, et en fonction des disponibilités, le Chargé de Développement de l’Activité se voit attribuer un des véhicules de fonction disponible du parc.
A défaut de véhicule disponible sur parc, pendant sa période d’essai et jusqu’à la livraison effective du véhicule commandé, le Chargé de Développement de l'Activité bénéficie, en application de l’accord NAO du 18 avril 2023, d’un remboursement des frais de déplacement professionnel plafonné à 700 euros par mois, sous réserve de justificatifs.
Il est précisé que la commande du véhicule intervient au plus proche de l’issue de la période d’essai, au moment où le collaborateur est confirmé dans ses fonctions, afin d’anticiper au maximum le délai de livraison.
Article 2.2Choix du véhicule
Segment et gamme de véhicule
Les véhicules proposés sont loués à des Sociétés spécialisées dans la Location Longue Durée et sont choisis parmi une liste définie par l’Entreprise.
Le choix est porté sur des berlines, des Crossovers et des Citadines, dans la gamme des constructeurs Peugeot, Renault, Toyota, Kia, Mini et Dacia (en fonction de la disponibilité des modèles du catalogue).
Ces véhicules sont pour treize d’entre eux des véhicules électriques et pour trois d’entre eux des véhicules Full hybrides.
Ce choix pourra évoluer en fonction de l’évolution des coûts, des délais de livraison, de l’évolution des gammes constructeurs et des modèles, du taux d’émission de CO², et de l’évolution de la fiscalité.
La liste des modèles éligibles et des constructeurs, ou "catalogue", est établie chaque année dans le cadre d’une Commission de suivi, prévue par l’accord du 9 novembre 2016.
Afin de préparer au mieux l’appel d’offres qui sera remonté au niveau du Groupe, les organisations syndicales représentatives sont invitées, tout au long de l’année, à échanger avec le service flotte de la Direction Environnement du travail sur les nouveaux modèles de véhicules qui pourraient répondre aux besoins des collaborateurs et au cahier des charges de l’entreprise (grammage, coût financier, etc) et qu’il serait judicieux d’intégrer au catalogue.
Une réunion spécifique de la Commission de suivi de l’accord du 9 novembre 2016 se réunira notamment sur le dernier trimestre de chaque année afin d’échanger sur ce sujet.
Le catalogue, établi chaque année, est en vigueur du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N + 1. Le catalogue à date pour l’exercice 2025-2026 figure en annexe 1 du présent avenant.
Le choix du véhicule relève de la responsabilité de chaque collaborateur, mais dans ce cadre, la Direction attire l’attention des collaborateurs exerçant ou habitant dans une Zone à Faible Emission (ZFE) de la nécessité de commander un véhicule compatible ZFE pour pouvoir y circuler (le catalogue en annexe répond au critère actuel ZFE).
La Direction attire également l’attention sur la nécessité pour les collaborateurs de faire un choix responsable parmi les modèles de véhicules proposés au catalogue en privilégiant comme critère la compatibilité du véhicule avec l’exercice de son activité professionnelle.
Il est rappelé également qu’afin d’apporter aux salariés un confort supplémentaire de conduite, mais également pour simplifier la gestion des modèles proposés, tous les véhicules de fonction du Catalogue Entreprise sont équipés prioritairement d’une boîte automatique.
Finition et options des véhicules
La finition des véhicules éligibles correspond à un niveau "Business" dont l’appellation peut varier selon le constructeur.
Un niveau d’équipement minimal en termes de sécurité et de confort pour l’ensemble des véhicules proposés dans le catalogue de l’Entreprise est garanti, même s’ils ne sont pas inclus dans la finition de base du véhicule mais proposés par le constructeur. La liste de ces équipements est rappelée en annexe 2 du présent avenant.
Pour rappel, le collaborateur a la possibilité de choisir des options pour son véhicule de fonction, dans la limite d’un budget global de 2.500 euros valorisés sur le prix remisé, dès lors que l’émission de CO2 reste inférieure ou égale 95 grammes en 2025. Par ailleurs, l’attelage, même s’il est considéré comme un accessoire par certains constructeurs peut être choisi par le collaborateur comme une option.
Le coût des options choisies est à l’entière charge financière du collaborateur.
Un nombre limité d’options listées en annexe 3 pouvant entraîner une valeur de reprise dépréciée par rapport à leur coût ou bien entrainant des dépenses supplémentaires en termes d’entretien ne pourra être choisi par le collaborateur.
Dans le cadre de l’électrification du parc automobile, il est prévu d’adapter les options à la motorisation des véhicules électriques avec la volonté d’inclure des options permettant d’optimiser l’autonomie de ce type de véhicule. Ainsi, si le constructeur propose des options optimisant l’usage de l’électrique tels que le chargeur embarqué la pompe à chaleur, le câble de recharge green up et le câble de recharge type 2 (appelé également câble de supercharge), l’une de ces options doit être privilégiée à la place de la roue de secours, de la peinture métal ou du réglage dorso lombaire.
Engagements en termes d’émission de CO²
L’Entreprise Generali France poursuit ses actions en faveur de la diminution de l’émission de CO2 dans l’environnement par la transformation, dans sa très grande majorité, de sa flotte automobile en véhicules électriques.
Ainsi, l’objectif de niveau d’émission de CO² pour 2025 est de 95 grammes.
Cette limitation s’inscrit dans l’objectif de respect de trajectoire carbone défini, de maîtrise des couts et d’une manière plus globale dans l’objectif de Generali de baisser son impact carbone.
En fonction des évolutions technologiques, fiscales et environnementales, ces niveaux maximums d’émission de CO² pourront donner lieu à ajustement, afin de maintenir une fiscalité relative aux émissions de CO² équivalente à celle existante lors de la conclusion du présent avenant.
Dans ce cadre afin de réduire l’impact carbone des déplacements des collaborateurs, le catalogue comporte treize modèles de véhicules électriques.
A titre dérogatoire, le catalogue comporte également trois modèles de véhicules Full hybride (dont un sans participation). Les deux modèles avec participation (qui ne respectent pas l’engagement de Generali en termes d’émission de CO2) pourront être choisis, à titre exceptionnel, par les collaborateurs qui parcourent plus de 45 000 kms à l’année et qui ne peuvent pas installer de borne de recharge à domicile (conditions cumulatives).
Afin de permettre aux collaborateurs d’exercer leur activité dans les meilleures conditions et dans le respect des réglementations en vigueur, tous les modèles proposés permettent de circuler dans les ZFE.
Article 2.3Solution de rechargement pour véhicules électriques
Afin de prendre en compte l’attractivité croissante des collaborateurs pour les véhicules électriques et les accompagner dans cette voie, correspondant aux objectifs de l’Entreprise de performances environnementales et écologiques, une réflexion a été menée afin de permettre aux collaborateurs d’équiper leur domicile d’une solution de recharge pour véhicules électriques.
Le groupe de travail mis en place en 2024 a partagé ses conclusions dans le cadre de la 1ère réunion de négociation du 27 mai 2025 avec les organisations syndicales.
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.
Article 2.3.1Recharge des véhicules électriques au domicile des collaborateurs
Afin d’accompagner les collaborateurs dans l’utilisation d’un véhicule électrique, il a été décidé, de permettre, l’installation de bornes de recharge au domicile principal des collaborateurs. Le prestataire retenu pour cette installation est WAAT. Generali fera appel à WAAT pour assurer l’ensemble des étapes allant de l’audit jusqu’à l’installation, la mise en service de la borne de recharge au domicile du collaborateur et sa maintenance. Generali prendra en charge :
l’audit à distance via la solution WAAT360 ;
la fourniture et l’installation des protections électriques nécessaires pour la borne de recharge ;
la fourniture et le tirage du câble d’alimentation entre le tableau électrique du collaborateur et la borne de recharge avec une longueur forfaitaire de 15 mètres linéaires ;
2 percements de murs ;
la fourniture, la pose et la mise en service d’une borne de recharge Murale de 7,4 kW connectée (ou 2 bornes après validation de la Direction Environnement du Travail, si 2 collaborateurs sont domiciliés à la même adresse).
Tous les autres coûts éventuels liés notamment aux modifications électriques nécessaires, tel que l’évolution du tableau électrique, seront à la charge du collaborateur.
Le parcours client qui permettra au collaborateur de connaître étape par étape le processus à suivre en vue de l’installation d’une borne de recharge à son domicile sera consultable sur Leo. L’application MyWAAT sur smartphone permettra au collaborateur de déclencher et de payer sa recharge. Ces frais seront payés directement par le collaborateur à son fournisseur d’énergie et seront remboursés ensuite par Generali sur la base d’un tarif unique (le TRV soit le Tarif Réglementé de Vente EDF) qui est à la date du présent accord de 0, 2016 € TTC/kWh (kilowattheure). Ce tarif pourra être révisé annuellement. Si la hausse ou la baisse du tarif est supérieure à 20 % ci-dessus, celui-ci sera ajusté automatiquement. Pour que la recharge de son véhicule de fonction soit prise en compte et indemnisée, le collaborateur devra sélectionner sur l’application MyWAAT son compte « entreprise ». Si le collaborateur utilise la borne de recharge à titre personnel, notamment pour recharger le véhicule de son conjoint, il devra sélectionner son compte « personnel ». Toute utilisation de la borne à des fins commerciales est strictement interdite. En cas de dysfonctionnement de la borne, le collaborateur devra contacter le service d’assistance WAAT, accessible 7j/7 24h/24. En contrepartie de l'installation de la borne de recharge, les collaborateurs s'engagent à :
utiliser la borne de recharge de manière responsable et conformément aux instructions fournies ;
permettre l'accès du prestataire pour les opérations d'entretien et de maintenance.
Les parties signataires conviennent des règles de gestion suivantes :
en cas de départ de l’entreprise, Generali prendra en charge les frais de reprise de la borne ;
en cas de déménagement pour raisons personnelles, les frais liés au déménagement de la borne à son nouveau domicile seront à la charge du collaborateur. Celui-ci devra prendre contact avec WAAT ;
en cas de mutation à l’initiative de Generali ou du collaborateur entraînant un changement de domicile, les frais de déménagement de la borne seront pris en charge par Generali ;
en cas d'arrêt de travail de longue durée, Generali cessera de prendre en charge les frais de recharge et pourra également décider de reprendre la borne de recharge.
Article 2.3.2Recharge des véhicules électriques sur les sites de l'Entreprise
Il est rappelé que les collaborateurs peuvent également recharger leur véhicule de fonction à l’une des 164 bornes de recharges déjà installées à date sur les différents sites. De plus, Generali s’engage à étudier et à poursuivre le déploiement de bornes de recharge sur ses sites à chaque fois que cela sera possible, en se rapprochant notamment des propriétaires. La Direction attire l’attention sur la nécessité d’adopter un comportement responsable permettant une bonne utilisation des places de stationnement équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques. Ainsi, afin de permettre à tous les collaborateurs utilisant un véhicule de fonction électrique de bénéficier de cette possibilité de rechargement, la Direction demande à chacun de déplacer son véhicule sur une autre place de stationnement une fois que la batterie sera chargée.
Article 2.3.3Recharge en itinérance des véhicules
Afin de faciliter leurs déplacements professionnels, les collaborateurs peuvent également accéder à un réseau étendu de bornes de recharge électrique grâce à la carte « électromobilité ». Les parties signataires recommandent aux collaborateurs disposant d’une borne électrique à leur domicile de ne pas effectuer la recharge en itinérance dans la mesure du possible. Afin de localiser rapidement les bornes, les collaborateurs pourront utiliser l’application Mobility My Card ou se renseigner sur le lien suivant : https://services.totalenergies.fr/particuliers/energies-vehicules/electrique-rechargeable/trouver-une-borne-de-recharge-en-station-totalenergies. Les collaborateurs ayant un véhicule de fonction Full Hybride bénéficient d’une carte « GR » leur permettant de faire le plein de carburant. La carte « électromobilité » et la carte « GR » sont fournies avec le véhicule de fonction ou de service, et comprennent la prise en charge d’un crédit mensuel pour le lavage du véhicule. Pour les véhicules de fonction, le carburant et la recharge électrique sont pris en charge par l’Entreprise tant pour les déplacements professionnels que pour les déplacements personnels et revalorisés en avantage en nature. La Direction recommande par ailleurs aux collaborateurs de choisir le carburant le moins onéreux quand ils font leur plein de carburant, le choix d’un carburant "excellence" ou "prémium" n’étant pas nécessaire pour des véhicules neufs. Par ailleurs, afin de ne pas faire supporter à l’entreprise des frais supplémentaires liés à un stationnement plus long que le temps nécessaire pour la recharge électrique, la Direction attire l’attention sur la nécessité de déplacer le véhicule électrique dès que la recharge est terminée. Il est rappelé que la carte « électromobilité » ou « GR » doit être utilisée dans le cadre professionnel et personnel exclusivement sur le territoire français. Il est précisé que seuls les frais professionnels à l’étranger sur présentation d‘une facture sont pris en charge par Generali. Il est expressément convenu que la carte « électromobilité » ou « GR » est liée au véhicule de fonction mis à la disposition du collaborateur.
La carte « électromobilité » ou « GR » doit être restituée en même temps que le véhicule de fonction lors de la cessation du contrat de travail.
Article 2.3.4Frais de péage et de parking, abonnement au télépéage
Les frais de péage et de parking engagés sur le territoire national avec le véhicule de fonction sont pris en charge par l’entreprise. Le collaborateur privilégiera, en ce qui concerne les frais de parking, la solution la moins onéreuse pour l’Entreprise en utilisant notamment les parkings longue durée à coût moindre (gare ou aéroport) ou un déplacement en taxi dont le justificatif sera à joindre à la note de frais. Un dispositif de télépéage dont l’abonnement est pris en charge par l’Entreprise est proposé aux collaborateurs. L’abonnement télépéage est lié au véhicule de fonction mis à la disposition du collaborateur. Il cessera en même temps que la restitution du véhicule de fonction lors de la cessation du contrat de travail.
Article 2.4Durée du contrat de location
Le contrat de Location Longue Durée type est d’une durée de quatre ans pour 120 000 km.
Les parties signataires conviennent qu’il pourra être prévu au contrat de location retenu un couplage durée/kilométrage permettant d’optimiser le coût du loyer du véhicule, sans dépasser la durée de quatre ans du contrat type.
Ce couplage durée/kilométrage optimisé permet de tenir compte du kilométrage réel constaté dans le cadre du précédent contrat de location, d’ajuster la durée de location pour les kilométrages annuels de référence et d’éviter les avenants liés aux réajustements en cours de contrat et les surcoûts associés.
Cette dérogation et le kilométrage prévu au contrat sont au préalable validés par le service flotte automobile de la Direction Environnement du Travail, après validation du Directeur en charge du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil.
Article 2.5Participation financière du collaborateur pour l’attribution d’un véhicule de fonction et avantage en nature
Pour rappel, la participation du collaborateur au loyer du véhicule de fonction est calculée sur le montant TTC remisé du véhicule.
Le montant mensuel de la participation du collaborateur correspond à la différence entre le prix TTC remisé du véhicule et le montant de référence applicable au collaborateur, ramenée sur 48 mois.
Dans le cadre d’un pilote d’une durée d’1 an, en vue des enjeux d’électrification du parc automobile et du prix des véhicules électriques, le montant de référence est aménagé de sorte que :
Pour les Chargés de Clientèle et les Chargés de Développement de l’Activité, le montant de référence passe de 12.700 euros à :
22.000 euros pour un véhicule électrique,
15.000 euros pour un véhicule Full hybride.
Pour les membres du Club expert, le montant de référence passe de 21.000 euros à :
30.000 euros pour un véhicule électrique,
22.000 euros pour un véhicule Full hybride.
Ces montants seront appliqués tant que le collaborateur reste au Club Expert.
En cas de sortie, ils seront recalculés selon les modalités définies ci-dessus avec un montant de référence qui sera :
pour un véhicule électrique de 22.000 euros et non plus de 30.000 euros ;
pour un véhicule Full Hybride de 15.000 euros et non plus de 22.000 euros.
Il est précisé que le catalogue comporte un modèle de véhicule électrique sans participation ainsi qu’un modèle de véhicule Full Hybride sans participation.
Pour les véhicules mis à disposition du collaborateur avant le 1er février 2025, l’avantage en nature mensuel au titre de la mise à disposition d’un véhicule de fonction correspond à 12 % du prix TTC du véhicule remisé duquel est déduit le montant de la participation du collaborateur. Pour les véhicules mis à disposition du collaborateur à compter du 1er février 2025, l’avantage en nature mensuel au titre de la mise à disposition d’un véhicule de fonction correspond à 20 % du prix TTC du véhicule remisé duquel est déduit le montant de la participation du collaborateur. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les règles d'évaluation de l'avantage en nature pour les véhicules exclusivement électriques sont plus avantageuses et incluent notamment un abattement spécifique. Si le montant de la participation est supérieur au montant de l’avantage en nature, aucun avantage en nature ne sera appliqué au collaborateur.
Par ailleurs, pour les deux modèles du catalogue, Peugeot E 208 et Renault Clio Hybride du catalogue annexé au présent avenant, il ne sera appliqué au collaborateur que l’avantage en nature.
Par ailleurs, un véhicule électrique sans participation demeure dans le catalogue, la Peugeot E208.
Règles d’utilisation du véhicule
La conduite du véhicule confié suppose que le conducteur soit en possession d’un permis de conduire en état de validité, tant pour l’usage professionnel que personnel.
Si cette situation venait à changer pour une quelconque raison en cours de période, le collaborateur devra informer immédiatement sa hiérarchie et la DRH et ne plus utiliser le véhicule personnellement, jusqu’à ce qu’il ait recouvré la validité de son permis de conduire.
Article 3.1Usage du véhicule
Le collaborateur prend soin du véhicule et respecte toutes les règles de sécurité imposées par la réglementation.
Le véhicule est utilisé dans le cadre de son activité professionnelle par le collaborateur mais il peut également être utilisé à titre personnel, par lui-même ou un membre de sa famille détenteur d’un permis de conduire en cours de validité, dans la limite de 10.000 km par an.
Il est précisé que le gardiennage des pneumatiques, du fait de l’utilisation de pneus hiver, n’est pas pris en charge.
L’utilisation du véhicule doit respecter les prescriptions liées au contrat d’assurance Generali.
Article 3.2Entretien du véhicule
Le collaborateur veille au maintien en bon état du véhicule de fonction tant au niveau technique qu’au niveau de l’habitacle (contrôle obligatoire du véhicule, vérification régulière des pneumatiques et de l’éclairage…).
Toute détérioration importante et anormale du véhicule confié au collaborateur (détérioration de l’habitacle, éléments de l’habitacle manquants, vandalisme…) liée à une faute du collaborateur sera susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire, dans le respect des dispositions du règlement intérieur de l’entreprise.
En cas de sinistre, le collaborateur doit en faire la déclaration auprès de l’assureur afin que son véhicule soit pris en charge et réparé.
Article 3.3Responsabilité
En qualité de gardien du véhicule, l’utilisateur assume l’entière responsabilité de son véhicule. Il est le seul interlocuteur de l’Entreprise pour tout problème pouvant survenir avec le véhicule qui lui est confié.
Article 3.4Procès-verbaux d’infraction au Code de la route
Le collaborateur est responsable de l’utilisation du véhicule confié et de toutes les infractions qui seraient commises dans ce cadre.
Ainsi toutes les sommes résultantes de Procès-verbaux d’infraction au Code de la route sont à la charge exclusive du collaborateur.
Tout coût supplémentaire engagé dans ce cadre serait à la charge entière du collaborateur (huissier, recouvrement, etc.…).
Article 3.5Assurance et attribution d’un véhicule de remplacement
Dans le cadre de la mise en œuvre à compter du 1er avril 2023 d’un nouveau contrat d’assistance avec Europ Assistance, de nouvelles dispositions en cas de panne sont entrées en vigueur (Cf. Annexe 4).
Europ Assistance devient l’interlocuteur privilégié des collaborateurs, en France ou à l’étranger.
En cas de panne, d’accident ou de vol, un véhicule de remplacement sera mis à disposition du collaborateur pour son utilisation à titre professionnel et privé. Le véhicule de prêt sera de catégorie équivalente à celle du véhicule du collaborateur pour une durée de 10 jours en cas de panne, de 15 jours en cas d’accident et de 40 jours en cas de vol.
Un véhicule de remplacement de catégorie B sera mis à disposition au-delà de ces durées avec la possibilité, par exception, d’attribuer un véhicule de catégorie supérieure pour permettre notamment au collaborateur qui serait en déplacement avec sa famille (congés, etc.) de pouvoir poursuivre son trajet dans de bonnes conditions.
Une procédure permettant de gérer ces exceptions est consultable par les collaborateurs dans l’intranet LEO (http://intranet.groupe.generali.fr/mon-quotidien/achats-et-notes-de-frais/deplacements/mon-vehicule-de-fonction).
Article 3.6Gestion des pneumatiques
Les dispositions relatives à la gestion des pneumatiques demeurent inchangées.
Les pneus au contrat sont au choix du collaborateur, dans la limite du nombre de train de pneus attribué, étant précisé que le stockage n’est pas pris en charge.
Par ailleurs, il est rappelé que les collaborateurs travaillant dans certaines zones montagneuses, identifiées dans le cadre de la Loi Montagne 2, doivent équiper leur véhicule de pneus hiver, de chaines ou de chaussettes.
Pour les autres, une note de frais d’achat de chaussette doit être réalisée lorsqu’ils se déplacent en zone montagneuse.
Article 3.7Durée de mise à disposition du véhicule
Le collaborateur conserve la garde du véhicule pendant toute la durée du contrat de location sauf cas de restitution anticipée liée à un changement dans la nature de l’exercice du contrat de travail.
Le collaborateur qui souhaiterait commander un véhicule électrique alors que la durée restante du contrat de location de son véhicule non électrique est d’1 an ou de moins d’1 an, pourra faire étudier sa demande par le service Flotte Automobile de la Direction de l’Environnement du Travail. Celle-ci restera décideur quant à la décision d’anticiper ou non le renouvellement de son véhicule.
Article 3.8Restitution du véhicule
L’Entreprise se réserve le droit d’imposer la restitution du véhicule temporairement ou définitivement, avant la fin du contrat de location longue durée, dans les cas suivants :
retrait temporaire ou définitif du permis de conduire ;
rupture du contrat de travail ;
changement de fonction hors du champ d’application du présent avenant.
En cas de retrait temporaire ou définitif du permis de conduire, le collaborateur sera reçu par sa hiérarchie pour échanger sur sa situation préalablement à la décision d’une éventuelle restitution anticipée du véhicule.
Cette décision sera notifiée par la Direction des Relations Humaines.
Le collaborateur concerné aura alors la possibilité de solliciter un entretien auprès de la Direction des Relations Sociales et de se faire assister d’un membre élu ou désigné de LFAC lors de cet entretien.
Par ailleurs, en cas d’arrêt de travail de longue durée et au-delà de la réalisation de 10.000 km, le renouvellement du véhicule et de la carte carburant/ de recharge électrique seront étudiées au moment de la reprise de l’activité professionnelle. Dans l’attente de cette reprise, le montant de l’avantage en nature tel que prévu ci-dessus est aménagé ou suspendu en fonction des situations.
Le véhicule confié au collaborateur est restitué en bon état de marche et d’entretien à la fin du contrat de location longue durée, les réparations nécessaires ayant été effectuées au fil de l’eau.
Quelle qu’en soit la cause, lors de la restitution du véhicule, le collaborateur doit respecter les mesures suivantes :
usure maximum des pneumatiques à 50 % ;
absence d’éclat sur le pare-brise ;
propreté du véhicule ;
respect de la procédure administrative de fin de contrat de location longue durée auprès du loueur (envoi des documents correspondants).
L’initiative des réparations sur le véhicule ne relève pas du collaborateur. Les réparations seront réalisées par un garage agréé Generali.
ENTRÉE EN VIGUEUR et DURÉE DE L’Avenant
Les dispositions prévues par le présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025, date à laquelle un nouveau catalogue s’appliquera pour la période juillet 2025-juin 2026.
Il est précisé que le présent avenant vaut accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans les accords et avenants conclus précédemment conformément aux dispositions des articles L. 2261-8, 10 et 14 du Code du travail. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur portant sur les mêmes objets.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être révisé, notamment dans le cadre d’une négociation spécifique.
Suivi de l’avenant
Les parties signataires rappellent la mise en place d’une commission de suivi qui se réunit une fois par an.
Cette commission de suivi est composée de trois représentants de chaque organisation syndicale signataire du présent avenant.
Elle aura notamment pour objet d’examiner les évolutions à apporter au « catalogue » de véhicules et de préparer l’introduction de nouveaux véhicules dans le cadre de l’appel d’offres Groupe.
DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant est établi en quatre exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera télétransmis auprès de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 5 juin 2025
Pour les organisations syndicalesPour les sociétés composant Représentativesl’Entreprise Generali France au niveau de l’établissement LFAC
Pour la CFE-CGC
Pour l’UNSA
ANNEXE 1
Catalogue LFAC des véhicules éligibles (en vigueur du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026)
ANNEXE 2
Niveau d’équipement minimal garanti pour l’ensemble des véhicules proposés dans le catalogue de l’Entreprise, même si ces équipements ne sont pas inclus dans la finition de base du véhicule mais proposés par le constructeur
Peinture métallisée
Bluetooth ;
Projecteur anti-brouillard ;
GPS ;
Radar de recul ;
Régulateur de vitesse ;
Roue de secours ou pneumatique permettant le roulage à plat (sauf si dépassement des seuils d’émission de CO² déclinés ci-après),
Siège conducteur incluant un réglage dorso lombaire, quand cette option est proposée par le constructeur,
Pneus Hivers ou chaussettes ou chaines obligatoires dans les zones montagneuses identifiées dans le cadre de la Loi Montagne 2 pour garantir la sécurité des déplacements dans le cadre de l’activité professionnelle et au libre choix avec les équipements adaptés (chaussettes, chaines) pour les autres zones.
ANNEXE 3
Liste des options non autorisées
Peintures spéciales non autorisées : exemple noir mat
Jantes de diamètre supérieur à celui proposé par le constructeur pour le modèle du catalogue
