aCCORD CONCLU Dans le cadre de la NÉgociation annuelle obligatoire salariale 2026 de l’Etablissement DSO
Entre,
Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès, d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles signataires, d’autre part,
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires des collaborateurs administratifs de l’entreprise, lors des réunions des 16 décembre 2025, 14 et 21 janvier 2026.
Au cours de ces réunions, la Direction a transmis aux organisations syndicales l’ensemble des éléments nécessaires à la préparation des discussions. Elle a présenté et commenté les données relatives aux salaires et au temps de travail au sein de Generali France, permettant ainsi un échange approfondi sur la situation de l’entreprise et les enjeux de la politique salariale.
Dans un environnement marqué par une conjoncture économique et politique incertaine, par un contexte géopolitique sensible et par un renforcement de la pression fiscale pesant sur les grandes entreprises et impactant fortement les résultats, la Direction a rappelé l’importance du projet stratégique Boost 2027 et de l’engagement des collaborateurs qui y contribuent au quotidien. Les parties ont ainsi recherché, au travers de leurs propositions respectives, un équilibre permettant de reconnaître la performance individuelle et collective.
À l’issue des échanges, les parties ont convenu d’une enveloppe globale d’augmentations salariales – comprenant des mesures générales et individuelles – d’un montant de 2,1 %.
Par ailleurs, indépendamment des mesures prévues dans le présent accord, la Direction s’est engagée à solliciter auprès du Conseil d’Administration de Generali France le maintien, pour l’exercice 2026, de l’attribution d’actions gratuites dans le cadre des mesures individuelles. Elle a également indiqué qu’un dispositif adapté, incluant l’attribution supplémentaire d’un pack de 20 actions, serait proposé aux collaborateurs bénéficiaires d’une rente d’invalidité poursuivant une activité professionnelle au sein de l’entreprise.
sommaire
TITRE I - CHAMP D’APPLICATION3
TITRE II - MESURES SALARIALES3
II – 1 AUGMENTATION GÉNÉRALE3 II – 2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DANS LE CADRE DU PROCESSUS MANAGERIAL3
TITRE III – DISPOSITION POUR LES COLLABORATEURS N’AYANT PAS EU D’AUGMENTATION
INDIVIDUELLE PENDANT QUATRE ANNÉES CONSECUTIVES4
TITRE IV – INDEMNITÉ TÉLÉTRAVAIL4
TITRE V - DISPOSITION EXCEPTIONNELLE RELATIVE AUX CREDITS D’HEURES. 4
TITRE VI – PRIME DE COOPTATION 5
TITRE VII – BUDGET ANIMATION EQUIPE5
TITRE VIII – RÉFLEXION RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE
TITRE IX – SUIVI DE L’ACCORD ET DE L’IMPACT DES MESURES SALARIALES DE L’ACCORD5
TITRE X - DISPOSITIONS GÉNÉRALES5
Titre I -CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des sociétés composant l’Entreprise Generali France.
Elles concernent les salariés rattachés au périmètre du Comité Social et Economique d’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles (DSO), dont le contrat de travail est régi par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 ainsi que les inspecteurs relevant de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992 rattachés à ce même périmètre.
titre II -Mesures salariales
Pour l’exercice 2026, les parties signataires conviennent d’une enveloppe globale d’augmentation générale et d’augmentations individuelles de 2,1% des salaires pour le personnel administratif (cadres et non cadres) et les inspecteurs non commissionnés * rattachés au périmètre des Directions Support et Opérationnelles, dont 0,3% réservés aux mesures salariales attribuées en cours d’exercice 2026 (mobilités, évolutions professionnelles, égalité professionnelle…).
iI – 1Augmentation GÉnÉrale
Il est convenu d’appliquer, à effet du 1er janvier 2026, une augmentation générale calculée sur le SATH (Salaire Annuel Théorique) à temps complet au 31 décembre 2025, selon les modalités suivantes :
1% avec un minimum annuel de 350€ bruts**,pour les collaborateurs dont le SATH est inférieur ou égal à 37.000 € bruts,
0,6% avec un minimum annuel de 250€ bruts**, pour les collaborateurs dont le SATH est supérieur à 37.000 € bruts et inférieur ou égal à 45.000€ bruts,
0,3%, pour les collaborateurs dont le SATH est supérieur à 45.000 € bruts et inférieur ou égal à 60.000€ bruts.
Ces augmentations s’appliquent aux collaborateurs présents au sein de l’établissement des Directions Support et Opérationnelles au 1er février 2026.
Elles seront versées sur la paie du mois de février 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
iI - 2 augmentations individuelles DANS LE CADRE DU PROCESSUS MANAGERIAL
Les parties signataires rappellent que les augmentations individuelles sont susceptibles d’être attribuées à l’ensemble des collaborateurs concernés, y compris, bien entendu, ceux bénéficiant d’une augmentation générale.
A cet effet il est prévu, dans le cadre du processus d’attribution de mesures individuelles par les managers en début d’exercice 2026 :
une enveloppe de 0,95% pour les mesures individuelles des collaborateurs non-cadres,
une enveloppe de 1,35% pour les mesures individuelles des collaborateurs cadres et inspecteurs non commissionnés dont la fonction relève de la classe 5,
une enveloppe de 1,75% pour les mesures individuelles des collaborateurs cadres et inspecteurs non commissionnés dont la fonction relève de la classe 6,
une enveloppe de 1,8% pour les mesures individuelles des collaborateurs cadres et inspecteurs non commissionnés dont la fonction relève de la classe 7.
titre iII - DISPOSITION POUR LES COLLABORATEURS N’AYANT PAS EU D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE PENDANT QUATRE ANNÉES CONSECUTIVES
Les parties conviennent d’accorder une attention spécifique aux collaborateurs n’ayant bénéficié d’aucune augmentation individuelle durant quatre années consécutives.
A cet effet, les RH Opérationnels échangeront systématiquement avec les managers dans le cadre du processus d’attribution des mesures individuelles 2026.
Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront dans le cadre du suivi du présent accord pour faire un bilan de cette mesure, afin de mieux comprendre les raisons de l’absence de mesure pour les collaborateurs concernés.
A cet effet, la commission de suivi sera réunie par la Direction, avec 3 représentants par Organisation syndicale signataire du présent accord, au mois de mai 2026.
Les travaux de cette commission s’appuieront sur un bilan quantitatif et qualitatif établi par la Direction.
titre Iv - INDEMNITÉ TÉLÉTRAVAIL
À compter du 1ᵉʳ février 2026, l’indemnité forfaitaire de télétravail, prévue à l’article II-6.2.2 de l’accord du 29 novembre 2021 relatif à la durée du temps de travail et sur le télétravail des collaborateurs administratifs relevant de l’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles de l’Entreprise Generali France, est revalorisée à 3,30 € par jour de télétravail effectué.
Cette mesure s’appliquera dès la paie du mois de février 2026, en tenant compte des jours télétravaillés déclarés par les collaborateurs sur le mois de janvier 2026.
Titre V - DISPOSITION ExCEPTIONNELLE RELATIVE AUX CREDITS D’HEURES Conformément à l’article 8.1 de l’accord du 29 novembre 2021 relatif aux congés exceptionnels, aux dispositifs anniversaire et au Compte épargne temps des collaborateurs des Directions Support et Opérationnelles de l’Entreprise Generali France, les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures peuvent affecter jusqu’à 2 jours de crédit d’heures par année civile au Compte épargne temps.
A titre exceptionnel, pour l’exercice 2026, et pour les collaborateurs disposant d’un crédit d’heures supérieur à 100 heures au 31 décembre 2025, cette limite est portée à 5 jours, sous réserve de la mise en œuvre effective d’un plan d’apurement validé conjointement par le manager et le RH Opérationnel.
Les collaborateurs concernés pourront transférer un jour supplémentaire par tranche de 25 heures apurées, sous réserve de transférer ces jours au PERCOLL (dans le respect du plafond annuel de 10 jours prévu à l’article 8.4 de l’accord précité).
L’attribution effective des jours au CET interviendra en janvier 2027, après évaluation du niveau d’apurement au titre de l’année 2026.
Titre VI - PRIME DE cooptation Le dispositif de prime de cooptation de 400 €, versée à l’issue de la période d’essai concluante, mis en place dans le cadre de la NAO 2023, et reconduit depuis, est renouvelé pour l’exercice 2026.
TITRE ViI - BUDGET ANIMATION EQUIPE
Les parties signataires conviennent de revaloriser le montant du budget d’animation d’équipe prévu à l’article 6 de l’accord du 29 novembre 2021 relatif à la rémunération variable et la prime d’équipe des collaborateurs administratifs relevant de l’Etablissement des Directions Support et Opérationnelles de l’Entreprise Generali France.
Ainsi, à compter de l’exercice 2026, ce budget d’animation d’équipe, géré par le manager, est calculé, sur la base de 28€ par an et par collaborateur présent dans l’équipe (effectifs CDI, CDD et Alternant) au moment de la réalisation l’événement.
titre VIII-RÉflexion retraite supplÉmentaire
Les parties conviennent d’engager au second semestre 2026, une réflexion portant sur les dispositifs de retraite supplémentaire, avec les organisations syndicales signataires du présent accord, en vue de l’ouverture d’une négociation.
Ces travaux seront menés dans le cadre d’une réunion de concertation spécifique composée de représentants des organisations syndicales signataires du présent accord.
TITRE IX - suivi de L’accord et de L’impact des mesures salariales de l’ACCord
Les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission de suivi du présent accord composée de représentants de la Direction et de 3 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord.
Cette commission sera réunie dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du titre III du présent accord.
titre X-Dispositions gÉnÉrales
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026 en ce qui concerne l’application des dispositions des Titres III, V, VI et IX. Il est conclu pour une durée indéterminée en ce qui concerne les autres dispositions.
Un bilan de l’application des dispositions du présent accord sera réalisé lors de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2027.
Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il sera télétransmis auprès de la DRIEETS (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 6 février 2026
Pour les organisations syndicales représentativesPour les sociétés composant l’Entreprise de l’établissement DSOGenerali France
