ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE PRIMES DANS LE CONTEXTE DE COVID 19
GENERATION, 12 bis rue de Kérogan, 29000 QUIMPER, immatriculée au RCS de Quimper, sous le n°410069066, représenté par XX, directeur Général,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative,
Le syndicat CGT, représenté par Madame XX, déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Génération fait face depuis plusieurs mois, comme l’ensemble des entreprises en France et à travers le monde, à une crise sanitaire inédite qui bouleverse les organisations et impacte financièrement l’entreprise et ses salariés.
Dès le début de cette crise, la direction a déployé massivement le télétravail mais la dégradation brutale de nos flux et la baisse générale de nos activités a nécessité le placement d’une partie des salariés en activité partielle.
La mobilisation des salariés en télétravail à 100%, ou ceux travaillant sur site pour les activités indispensables dans un contexte difficile et incertain a permis de délivrer un service de qualité auprès de nos clients.
A l’issue de trois réunions de négociations qui se sont tenues le 12 mai, le 25 mai et le 12 juin, les parties ont convenu des dispositions du présent accord ayant pour objet de définir les conditions et modalités du versement de deux primes distinctes.
Les parties souhaitent en effet mettre en place :
Une prime récompensant les salariés ayant travaillé sur la période du 16 mars au 31 mai 2020,
Une prime bénéficiant aux salariés ayant été fortement impactés par leur placement en activité partielle sur la période du 18 mars au 31 mai 2020.
Ces primes poursuivent ainsi des objectifs différents et relèvent en conséquence de deux régimes juridiques distincts.
Leurs montants, leurs conditions et modalités de versement et leur régime fiscal et social sont précisés ci-après.
.
Objet et champ d’application de l’accord Le présent accord a pour objet le versement de deux primes distinctes :
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Macron ») pour les salariés qui ont travaillé sur la période du 16 mars au 31 mai 2020 ;
Une prime pour les salariés qui ont été fortement impactés sur leur rémunération du fait du placement en activité partielle sur la période du 18 mars au 31 mai 2020.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous réserves qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité précisées ci-après pour chacune des primes (articles « bénéficiaires »).
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés ayant continué leur activité durant la période de crise « Covid »
L’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a complété les dispositions de l’article 7 de la de la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020.
Cette ordonnance introduit la possibilité de moduler le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19.
Les parties au présent accord ont ainsi souhaité utiliser la faculté offerte par ce texte de récompenser la présence effective des collaborateurs durant cette période.
Conditions de versement : salariés bénéficiaires
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, le collaborateur devra remplir cumulativement les conditions suivantes :
avoir travaillé plus de 5 jours (ou 10 demies journées) sur la période du 16/03/20 au 31/05/20,
avoir perçu au cours des 12 derniers mois précédant le mois de versement une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel (soit une rémunération mensuelle de 4.590,95€, cette rémunération s’appréciant à due proportion de la durée de travail et de la durée du contrat),
être lié à l’entreprise par un contrat de travail au moment du versement de la prime.
Montant de la prime
Cette prime vise à rétribuer à hauteur de 7 €uros nets la journée travaillée.
Seules les journées travaillées sont comptabilisées (deux demi-journées = une journée), aucune absence n’est réintégrée.
A titre d’exemple : Un salarié ayant travaillé 20 jours entre le 16/03 et le 31/05 percevra une prime de 20 X 7 euros = 140 euros.
Modalités de versement de la prime
Cette prime sera versée avec la paye du mois de juillet 2020 aux salariés répondant aux conditions ci-dessus précisées.
Régime fiscal et social de la prime
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en application de l’article 7 de la Loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Elle bénéficie à ce titre des exonérations suivantes :
Elle est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales (part patronale et part salariale) d’origine légale ou conventionnelle, des taxes assises sur le salaire, ainsi que de CSG et de CRDS ;
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu (dans la limite de 1000 €uros en l’absence d’accord d’intéressement) : le collaborateur en bénéficiant n’a donc pas à la déclarer.
Conformément à l'article 7 de la loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par Génération, ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Prime de réduction de l’impact de l’activité partielle
Durant toute la période de la crise sanitaire, des échanges fréquents ont été mis en place avec les représentants du personnel. Ces derniers ont ainsi été régulièrement informés des conditions de mise en œuvre de l’activité partielle.
Au cours de leurs discussions, les parties ont ainsi convenu de mettre en place une prime spécifique, exceptionnelle pour cette année 2020, destinée à compenser la réduction de rémunération inhérente à l’activité partielle appliquée à certains salariés.
Il est précisé que cette prime n’a pas la nature d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant d’un régime fiscal et social dérogatoire.
Conditions de versement : salariés bénéficiaires
Cette prime sera versée aux salariés ayant été fortement impactés sur leur salaire du fait de leur placement en activité partielle sur la période du 18 mars au 31 mai 2020.
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, le collaborateur devra remplir cumulativement les conditions suivantes :
Avoir subi une perte cumulée (sur la période du 18 mars au 31 mai) d’au moins 80 €uros nets par rapport à son salaire net théorique, et ce au titre de leur activité partielle.
Etant entendu que ne sera retenu que la perte de salaire due à l’activité partielle décidée par l’entreprise (connexion KO, métier, flux, apprenants),
L’activité partielle pour garde d’enfant ou personnes vulnérables n’est pas pris en charge.
Etre lié à l’entreprise par un contrat de travail au moment du versement de la prime.
Montant de la prime
Le montant de la prime correspondra à l’écart constaté (perte de salaire), calculé de la façon suivante par le service paie :
La perte de salaire horaire net par niveau de salaire est indiquée dans le tableau ci-dessous.
Le nombre d’heures d’activité partielle au titre du métier sur la période du 18 mars au 31 mai sera multiplié par le montant horaire de perte défini par tranche de salaire.
Les salaires compris entre deux bornes seront ramenés à :
La borne inférieure si celui-ci est inférieur à la moitié de la tranche
La borne supérieur si celui-ci est supérieur à la moitié de la tranche
Exemple : salaire de 1740 € brut compris dans les bornes 1700 / 1800 € : inférieur à 1750 €, prise en compte du taux rapporté au montant de 1700 €
Il est entendu que le salaire brut pris en compte est le salaire brut habituel auquel se rajoutent les heures supplémentaires structurelles (pour les responsables d’équipe notamment).
Brut mensuel pour 151,67h en EQTP
Net à payer habituel avant prélèvement à la source
Perte en € pour une heure d'activité partielle
1 601,59
1 215,67 0,31 €
1 650,00
1 253,79 0,56 €
1 700,00
1 293,16 0,82 €
1 800,00
1 371,89 1,07 €
1 900,00
1 450,63 1,12 €
2 000,00
1 529,37 1,18 €
2 100,00
1 608,10 1,88 €
2 200,00
1 686,84 1,97 €
2 400,00
1 844,31 2,15 €
2 600,00
2 001,79 2,33 €
2 800,00
2 159,26 2,51 €
3 000,00
2 316,73 2,69 €
Le montant de la prime nette correspond à la somme cumulée de perte de salaire sur les 3 mois observée, après application d’une franchise de 80€uros nets, arrondie aux 10€uros supérieurs et dans la limite de 300€uros nets.
Cette prime nette sera alors reconvertie en brut selon un taux de charges salariales forfaitaire de 22% qui se rajoutera au montant précédemment calculé.
Exemple : pour une perte estimée à 253 €uros nets, on applique la franchise de 80 €uros (173 €uros), on arrondi aux 10 €uros supérieurs (180 €uros) et on rajoute 22% de charges salariales, ce qui donne une prime brute de 219,60 €uros.
Modalités de versement de la prime
Cette prime sera versée avec la paye du mois de juillet 2020 aux salariés répondant aux conditions ci-dessus précisées.
Régime fiscal et social de la prime
Cette prime n’est pas versée dans le cadre du dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévu par l’article 7 de la Loi n°2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020.
Elle sera donc soumise aux charges sociales et fiscales.
Dispositions finales
4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets au 31 août 2020.
4.2. Suivi de l’accord et avenant de complément
Un bilan de la mise en œuvre de cet accord sera présenté lors de la réunion ordinaire du CSE du mois d’août 2020. Il sera ainsi communiqué, pour chaque prime, le nombre de bénéficiaires et le montant moyen versé.
Les parties ont également convenu de se réunir à nouveau à compter du mois de septembre 2020 afin de négocier un éventuel nouvel accord pour les salariés qui auront été mis en activité partielle à compter du 1er juin 2020.
4.3. Communication
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés de la société, selon les canaux de communication habituels (Intranet et Messagerie)
4.4. Dépôt et publicité
Une copie du présent accord dûment signé sera remise à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord.
Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.
L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord au Conseil de Prud’homme ainsi qu’à l’Inspection du Travail compétents.
La Direccte dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Fait à Quimper, le 7 juillet 2020
En 3 exemplaires.
XXXX Directeur Général Déléguée syndicale Pour l’EntreprisePour le syndicat CGT
