GENERATION, 12 bis rue de Kérogan, 29000 QUIMPER, immatriculée au RCS de Quimper, sous le n°410069066, représenté par xx, directeur Général,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative,
Le syndicat CGT, représenté par xx, déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Le 28 mars 2022, la direction et l’organisation syndicale CGT représentative dans l’entreprise ont signé un accord NAO prévoyant l’augmentation générale de la valeur faciale des titres restaurant, la mise en place d’augmentations individuelles ainsi que d’autres mesures salariales.
Le 13 mai 2022, le syndicat CGT a demandé la réouverture des échanges au regard de la situation économique de l’entreprise, de l’inflation et de son impact sur le pouvoir d’achat des salariés.
A l’issue de plusieurs réunions de négociation, les parties ont constaté leurs désaccords dans un procès-verbal signé le 20 juin 2022. Soucieuses de maintenir le dialogue social, les parties ont toutefois poursuivi leurs échanges et ces discussions ont permis d’aboutir au constat conjoint de l’opportunité de verser une prime exceptionnelle afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés sous réserve de la parution des textes légaux et règlementaires le permettant.
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, parue au journal officiel du 17 août 2022, prévoit en son article 1 les conditions de versement d’une « prime de partage de la valeur » exonérée de charges sociales.
En application de ce texte, les parties ont convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Société GENERATION sous réserves des conditions d’éligibilité ci-dessous précisées.
Objet de l’accord : salariés bénéficiaires, montant de la prime et modalités de versement
2.1- Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions prévues par la Loi n°2022-1158, qui sont présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime, et qui bénéficient, au 1er septembre 2022, d’un salaire brut annuel théorique (salaire de base et variable compris) inférieur ou égal à 33.000 €uros (salaire de référence pour un salarié à temps plein et présent toute l’année).
2.2 – Montant de la prime
En application des dispositions de l’article 1, III, 2° de la Loi précitée, les parties ont convenu de moduler le montant de la prime en fonction de la rémunération et de l’ancienneté dans l’entreprise des bénéficiaires selon les modalités suivantes :
Il est précisé que :
l’ancienneté dans l’entreprise prise en compte est celle du bénéficiaire à la date du versement de la prime soit le 25/09/2022 ;
la rémunération annuelle théorique prise en compte est le salaire brut annuel théorique (salaire de base et variable compris) au 1er septembre 2022.
2.3 – Modalités de versement
La prime sera versée avec la paie du mois de septembre 2022.
Dispositions finales
3.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera d’être applicable au 31 décembre 2022.
3.2. Dépôt et publicité
Une copie du présent accord dûment signé sera remise à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord.
Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.
L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord au Conseil de Prud’homme ainsi qu’à l’Inspection du Travail compétents.
Fait à Quimper, le 26 août 2022
En 3 exemplaires.
Directeur Général Déléguée syndicale Pour l’EntreprisePour le syndicat CGT
