GENERATION, 12 bis rue de Kérogan, 29000 QUIMPER, immatriculée au RCS de Quimper, sous le n°410069066, représenté par Matthieu HAVYxxx directeur Général,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative,
Le syndicat CGT, représenté par Céline DEUTSCHxxx, déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, parue au journal officiel du 17 août 2022, et la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, prévoit en son article 1 les conditions de versement d’une « prime de partage de la valeur ».
La Direction a manifesté sa volonté de reconduire le versement d’une telle prime, dans un délai rapide, afin de répondre aux attentes de ses salariés et améliorer ainsi leur pouvoir d’achat. Le versement d’une prime de partage de la valeur est envisagé au plus tôt, soit dès le mois de février 2024, il est précisé que ses conditions d’attribution et son montant ont été discutés avec les partenaires sociaux.
Les parties se sont accordées sur un dispositif permettant de verser une prime de partage de la valeur au plus grand nombre de salariés en modulant les deux critères précisés ci-après : la rémunération et l’ancienneté effective dans l’entreprise.
Conformément au principe de « non-substitution » cette prime ne remplace aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération prévu par la loi, le contrat de travail ou une convention.
A l’issue de leurs échanges, les parties ont convenu des dispositions du présent accord.
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la Société GENERATION sous réserves des conditions d’éligibilité ci-dessous précisées.
Objet de l’accord : salariés bénéficiaires, montant de la prime et modalités de versement
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions prévues par la Loi n°2022-1158 et la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, qui sont présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime (soit le 26 février), et qui bénéficient, à cette date, d’un salaire brut annuel théorique (salaire de base) inférieur ou égal à 50 000 €uros (salaire de référence pour un salarié à temps plein et présent toute l’année) dans les conditions ci-après précisées.
Montant de la prime
En application des dispositions de l’article 1-III- 2°de la Loi précitée, les parties ont convenu de moduler le montant de la prime en fonction de la rémunération et de l’ancienneté dans l’entreprise, selon les modalités suivantes :
Le montant de la prime est de :
500 €uros pour les salariés satisfaisant aux conditions ci-dessus précisées et qui bénéficient, à la date du versement de la prime, d’un salaire de base brut annuel théorique inférieur ou égal à 25 000 €uros (salaire de référence pour un salarié à temps plein et présent toute l’année) ;
400 €uros pour les salariés satisfaisant aux conditions ci-dessus précisées et qui bénéficient, à la date du versement de la prime, d’un salaire de base brut annuel théorique supérieur à 25 001 €uros et inférieur ou égal à 50 000 €uros (salaire de référence pour un salarié à temps plein et présent toute l’année).
Les parties s’accordent pour moduler les montants ci-dessus précisés en fonction de l’ancienneté dans l’effectif de l’entreprise appréciée à la date de versement de la prime :
Les salariés présents dans l’effectif de l’entreprise depuis moins de 6 mois (embauche à compter du 27 août 2023) bénéficient de 25 % du montant de la prime définie dans les conditions ci-dessus ;
Les salariés présents dans l’effectif de l’entreprise entre 6 et 24 mois (embauche entre le 26 février 2022 et le 26 août 2023) bénéficient de 50 % du montant de la prime définie dans les conditions ci-dessus ;
Les salariés présents dans l’effectif de l’entreprise depuis au moins 24 mois (embauche avant 25 février 2022) bénéficient de 100 % du montant de la prime définie dans les conditions ci-dessus.
Modalités de versement
La prime sera versée avec la paie du mois de février 2024, soit le 26 février 2024. Elle sera soumise à cotisations (contribution sociale CSG et CRDS) et sera soumise à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions du paragraphe VI de l’article 1er de la loi n° n°2022-1158 et de l’article 9 de la loi N°2023-1107 du 29 novembre 2023,
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Compte tenu de son objet, il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au lendemain du versement de la prime (soit le 27 février 2024).
Dépôt et publicité
Une copie du présent accord dûment signé sera remise à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de télétransmission (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord. Une version supplémentaire anonymisée sera également téléversée à des fins de publication sur la Base nationale des accords collectifs.
L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord au Conseil de Prud’homme ainsi qu’à l’Inspection du Travail compétents.
Le personnel est informé du contenu du présent accord par affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Quimper, le 12 février 2024 En 3 exemplaires.
Matthieu HAVYxxxCéline DEUTSCHxxx Directeur Général Déléguée syndicale Pour l’EntreprisePour le syndicat CGT
