I. DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc256255 \h 4 ARTICLE 1. OBJET PAGEREF _Toc256256 \h 4 ARTICLE 2.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc256257 \h 4 ARTICLE 3. ADHESION PAGEREF _Toc256258 \h 4 ARTICLE 4.DUREE – DATE D’EFFET – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT PAGEREF _Toc256259 \h 4 ARTICLE 5.INTERPRETATIONS – CONTESTATIONS – LITIGES PAGEREF _Toc256260 \h 4 ARTICLE 6.REVISION PAGEREF _Toc256261 \h 5 ARTICLE 7.DENONCIATION PAGEREF _Toc256262 \h 5 ARTICLE 8.PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc256263 \h 5 II. COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc256264 \h 6 ARTICLE 1.COMPOSITION PAGEREF _Toc256265 \h 6 ARTICLE 2.DUREE ET CUMUL DES MANDATS PAGEREF _Toc256266 \h 6 ARTICLE 3.BUREAU DU CSE PAGEREF _Toc256267 \h 6 III. ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc256268 \h 8 ARTICLE 1.ATTRIBUTIONS GENERALES PAGEREF _Toc256269 \h 8 ARTICLE 2.INFORMATIONS ET CONSULTATIONS PAGEREF _Toc256270 \h 8 ARTICLE 3.ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAGEREF _Toc256271 \h 8 IV. FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc256272 \h 9 ARTICLE 1.REUNIONS DU CSE PAGEREF _Toc256273 \h 9 ARTICLE 2.MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc256274 \h 10 ARTICLE 3.COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc256275 \h 11 SIGNATURE DES PARTIES PAGEREF _Toc256276 \h 13 ANNEXE 1 : ETABLISSEMENTS DE L’UES PAGEREF _Toc256277 \h 14 ANNEXE 2 : BON DE DELEGATION PAGEREF _Toc256278 \h 15
PREAMBULE
ENTRE La société
GENERIX GROUP, dont le siège social est situé au 2 rue des Peupliers – ARTEPARC, Bât. A – 59810 LESQUIN, immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro 377 619 150, et représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La
CFDT, représentée par Monsieur Délégué syndical dûment habilité ;
La
CFE-CGC SNEPEC, représentée par Monsieur, Délégué syndical dûment habilité
Ci-après dénommées «
les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont réformé le cadre législatif des Instances de Représentation du Personnel, en créant une instance unique nommée « Comité Social et Economique ».
Conformément à la possibilité laissée par le législateur, les Parties ont adapté ce nouveau dispositif aux spécificités de la Société. Des réunions de négociation se sont tenues les 18 décembre 2018, 08 et 31 janvier et 05 février 2019, afin d’étudier l’ensemble du dispositif et d’échanger sur les propositions d’aménagement formulées par les Parties.
Les mandats des représentants du personnel (CE, DP et CHSCT) de la Société expirant le 16 mars 2019, les Parties ont convenu que la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) donnera lieu à la signature, en sus du présent accord, d’un Protocole d’Accord Préélectoral.
Enfin les Parties ont signé, préalablement au présent accord, un accord portant sur la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés GENERIX GROUP et GMI Connectivity, permettant ainsi l’intégration complète des salariés de GMI Connectivity dans le processus électoral du CSE.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET
Cet accord définit les modalités de constitution et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société GENERIX GROUP, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2.CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la Société, et par extension à tous les salariés de l’Unité Economique et Sociale, composée des 5 établissements suivants :
GENERIX Lesquin ;
GENERIX Cesson Sévigné ;
GENERIX Paris ;
GENERIX Clermont-Ferrand ;
GMI Connectivity.
Cet accord annule et remplace tous les accords, engagements unilatéraux et usages antérieurs traitant des mêmes objets, en vigueur dans l'entreprise à la date d’effet du présent accord.
ARTICLE 3. ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du Personnel Navigant Commercial de la Société ainsi que toute organisation syndicale, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes du présent accord. L’adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et devra, en outre, faire l’objet du dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
ARTICLE 4.DUREE – DATE D’EFFET – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (04) ans, à compter de la date de sa signature, soit pour une durée équivalente à celle des mandats des élus du CSE. Trois (3) mois avant le terme du présent accord, les Parties se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
En cas de problème d'interprétation et/ou d'exécution du présent accord, les Parties conviennent, avant toute action judiciaire, de se réunir pour trouver une solution. A cet effet, la partie la plus diligente informe les autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence d'un différend, dès sa survenance, et les invite à une réunion qui doit se tenir dans les trente (30) jours à compter de la date de première présentation de la LRAR précitée. A l'occasion de cette réunion, les Parties définissent ensemble un calendrier de négociation et, s'il y a lieu, décident de l’intervention de tiers pour les aider à résoudre le différend. Les Parties s'engagent à faire de leur mieux pour trouver une solution qui sera consignée par écrit et signée conjointement. Les Parties s'engagent à suspendre toute action en justice durant la période de négociation et jusqu'à la conclusion d'un accord écrit ou au constat de l'échec des discussions.
ARTICLE 6.REVISION
Chaque partie signataire ou adhérente, de même que toute organisation syndicale non signataire mais représentative au sein de la Société, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Pour ce faire, la partie la plus diligente saisit les autres parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant les dispositions dont la révision est demandée et en communiquant des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (03) mois suivant la réception de cette LRAR, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, sous réserve de répondre aux conditions de validité énoncées l’article L.2232-12 du Code du travail. Cet avenant sera notifié et devra faire l’objet d’un dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
ARTICLE 7.DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord à durée déterminée ne peut être dénoncé unilatéralement par aucune des parties signataires ou adhérentes.
ARTICLE 8.PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives, puis déposé et publié conformément aux dispositions légales en vigueur.
COMPOSITION DU CSE
ARTICLE 1.COMPOSITION
En application des articles L.1111-2, L.2311-2, L.2314-1 et R.2314-1 du Code du travail, le CSE constitué au sein de l’UES comprend l’employeur (ou son représentant) et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre équivalent de membres titulaires et de membres suppléants fixé en fonction de l’effectif total des établissements de l’UES. Dans le cadre du présent accord leur nombre est arrêté à 11 membres titulaires et 11 membres suppléants, dont un membre titulaire et un membre suppléant issus du collège non cadre. L’employeur (ou son représentant) assure la présidence du CSE.
ARTICLE 2.DUREE ET CUMUL DES MANDATS
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre (04) ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois (03), conformément aux dispositions d’ordre public.
ARTICLE 3.BUREAU DU CSE
Les Parties s’entendent pour la constitution d’un bureau du CSE, composé de :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint ;
Un trésorier et un trésorier adjoint.
Ces désignations, inscrites à l’ordre du jour de la 1ère réunion suivant l’élection du CSE, se font par vote à bulletins secrets et à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité de voix, c’est le candidat le plus âgé qui est élu. Les membres titulaires et le Président du CSE participent à ces désignations.
3.1. Secrétaire du CSE Le secrétaire du CSE est désigné, pour la durée du mandat, parmi les membres titulaires. Ses missions consistent à :
Assurer le bon fonctionnement du CSE conformément aux dispositions légales en vigueur ;
En accord avec le Président, établir l’ordre du jour des réunions ;
Rédiger les procès-verbaux (dans lesquels sont consignés les délibérations du CSE) et les communiquer dans les 15 jours calendaires qui suivent la réunion (ou si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant la nouvelle réunion) ;
Signer les PV après leur approbation par le CSE en séance ;
Gérer les affaires courantes, comme par exemple : l’accomplissement des formalités administratives, la signature des contrats dans le cadre du mandat qui lui a été donné, la conservation des archives du comité, etc. ;
Communiquer à l’ensemble des membres du CSE toutes les informations et documents qu’il reçoit de l’employeur ou des tiers ;
Représenter le CSE dans l’exercice de sa capacité civile.
Pour toutes ces missions, les Parties conviennent d’octroyer au secrétaire un crédit mensuel individuel de 3 heures supplémentaires, en sus des heures de délégation accordées aux membres titulaires. Le secrétaire pourra transmettre tout ou partie de son crédit d’heures individuel supplémentaire au secrétaire adjoint. Ce crédit d’heures mensuel supplémentaire n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. Le secrétaire du CSE ne peut pas occuper les fonctions de trésorier ou trésorier adjoint en sus de son mandat. 3.2. Secrétaire adjoint du CSE Le secrétaire adjoint du CSE est désigné, pour la durée du mandat, parmi les membres titulaires ou suppléants. Sa mission consiste à remplacer le secrétaire en cas d’absence, dans l’exercice de l’ensemble de ses missions. Il ne dispose pas d’un crédit mensuel d’heures supplémentaires pour exercer ses missions mais peut bénéficier pour tout ou partie du transfert des 3 heures octroyées au secrétaire. Le secrétaire adjoint du CSE ne peut pas occuper les fonctions de trésorier ou trésorier adjoint en sus de son mandat.
3.3. Trésorier du CSE Le trésorier du CSE est désigné, pour la durée du mandat, parmi les membres titulaires. Sa mission consiste à assurer toute la gestion comptable du CSE, pour le budget de fonctionnement et pour le budget des activités sociales et culturelles (ASC) :
Soumettre les budgets prévisionnels à l’approbation du CSE ;
Etre responsable de la gestion des différents comptes bancaires ;
Procéder, au nom et pour le compte du CSE, aux opérations financières décidées par le CSE ;
Présenter chaque année, à la clôture de l’exercice fiscal, un rapport financier portant sur l’utilisation des budgets de fonctionnement et ASC. Ce rapport financier doit être validé par un cabinet de Commissariat aux Comptes, puis soumis à l’approbation du CSE et enfin, porté à la connaissance des salariés. Le trésorier adresse l’ensemble de ces documents quinze (15) jours avant la réunion du CSE.
Pour toutes ces missions, les Parties conviennent d’octroyer au trésorier un crédit mensuel individuel de 3 heures supplémentaires, en sus des heures de délégation accordées aux membres titulaires. Le trésorier pourra transmettre tout ou partie de son crédit d’heures individuel supplémentaire au trésorier adjoint. Ce crédit d’heures mensuel supplémentaire n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. Le trésorier du CSE ne peut pas occuper les fonctions de secrétaire ou secrétaire adjoint en sus de son mandat.
3.4. Trésorier adjoint du CSE Le trésorier adjoint du CSE est désigné, pour la durée du mandat, parmi les membres titulaires ou suppléants. Sa mission consiste à remplacer le trésorier en cas d’absence, dans l’exercice de l’ensemble de ses missions. Il ne dispose pas d’un crédit mensuel d’heures supplémentaires pour exercer ses missions mais peut bénéficier pour tout ou partie du transfert des 3 heures octroyées au trésorier. Le trésorier adjoint du CSE ne peut pas occuper les fonctions de secrétaire ou secrétaire adjoint en sus de son mandat. ATTRIBUTIONS DU CSE
ARTICLE 1.ATTRIBUTIONS GENERALES
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE a pour missions de :
Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés, relatives aux salaires, à l’application du Code du travail ainsi que les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la Société ;
Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration permanente des conditions de travail dans la Société.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du Code du travail.
Le CSE formule à son initiative, et examine à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans la Société ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L.911-2 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 2.INFORMATIONS ET CONSULTATIONS
Conformément aux dispositions légales en vigueur, CSE est consulté annuellement sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de la Société ;
La situation économique et financière de la Société ;
La politique sociale de la Société, les conditions de travail et l'emploi.
Les informations récurrentes sont mises à disposition des membres du CSE par le biais de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Les Parties conviennent que le CSE peut aussi être consulté sur tout sujet n’entrant pas dans le cadre des thèmes obligatoires mentionnés ci-dessus, notamment si ce sujet ne fait l’objet d’aucun accord ou convention d’entreprise. Il peut s’agir, par exemple, des comptes annuels du CSE, de sujets liés à la médecine du travail, des congés payés…
ARTICLE 3.ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le CSE assure, contrôle et gère toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de la Société, de leur famille et des stagiaires.
FONCTIONNEMENT DU CSE Les modalités de fonctionnement du CSE sont fixées par le Règlement Intérieur (RI) dans le respect du Code du travail et des dispositions décrites ci-après. Au sein de la Société, l’année fiscale s’entend du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1.
ARTICLE 1.REUNIONS DU CSE
Périodicité des réunions ordinaires
Conformément aux dispositions d’ordre public, le CSE doit se réunir au moins six (06) fois par an. Les Parties conviennent qu’à l’occasion de la mise en place du 1er CSE de la Société, celui-ci se réunira une fois par mois (excepté en août) sur l’année fiscale 2019/2020. De plus, il est convenu que le CSE définira chaque année, lors de la séance du mois de décembre, le nombre de réunions nécessaires à organiser en année fiscale N+1, pour couvrir l’ensemble des thèmes inhérents à la vie de la Société. Le nombre de réunions du CSE est donc compris entre six et onze chaque année fiscale ; le mois d’août étant exclus. La participation aux réunions du CSE peut se faire en présentiel ou par visioconférence.
Participants aux réunions ordinaires
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, lequel pourra se faire assister par trois personnes de son choix au maximum ; ces personnes ayant voix consultative (i.e. ne prennent pas part aux votes). Les membres titulaires siègent au CSE et disposent chacun d’une voix délibérative (i.e. prennent part aux votes). En cas d’absence d’un titulaire, son suppléant peut le remplacer et dispose à cet effet de sa voix délibérative. Par ailleurs, les Parties conviennent que le CSE pourra inviter un à deux suppléants de son choix, en sus de ceux remplaçant des titulaires absents. Ces suppléants, qui ne remplacent pas de titulaires absents, disposent d’une voix consultative (i.e. ne prennent pas part aux votes). Le temps passé aux réunions du CSE par les membres titulaires ou suppléants est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Assistent également, avec voix consultative, aux réunions dont des points de l’ordre du jour traitent des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) :
Le médecin du travail ou son représentant dûment mandaté ;
L’inspecteur du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Réunions supplémentaires ou extraordinaires
Hors cadre des réunions ordinaires, le CSE peut se réunir à la demande d’au moins quatre de ses membres (titulaires et suppléants) dont un membre du bureau du CSE, ou sur convocation de l’employeur, pour aborder un thème qui ne saurait attendre la prochaine séance ordinaire (ex : consultation urgente, danger imminent…). Ces réunions s’organisent et se déroulent sous la même forme que les réunions ordinaires.
Convocation et Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord d’entreprise sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour. L’ordre du jour, la convocation, ainsi que tous les documents afférents (ex : procès-verbaux, documents à étudier en séance…) sont adressés au moins trois (03) jours ouvrés avant la séance, aux membres titulaires et suppléants, par e-mail, lettre recommandée avec accusé de réception, dépôt de documents dans la BDES, ou tout autre moyen de communication. Cette transmission aux suppléants a seulement pour objet de les informer de la réunion de sorte que, le cas échéant, ils puissent remplacer les titulaires absents.
Procès-Verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal (PV) établi par le secrétaire et transmis au Président dans les 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le PV, après avoir été adopté à la séance suivante et signé par le Président et le secrétaire, est transmis aux membres du CSE et porté à la connaissance des salariés de la Société (affichage sur panneaux, intranet…). Aucune information confidentielle ou permettant l’identification d’un salarié ne doit figurer dans un PV.
ARTICLE 2.MOYENS DU CSE
Temps de travail effectif
Conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, est considéré comme du temps de travail effectif (et est donc rémunéré comme tel) le temps passé :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent (art. L.4132-2 du Code du travail) ;
Aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ;
Aux réunions de la CSSCT ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Ces temps ne sont donc pas déduits des heures de délégation.
Crédit d’heures individuel de délégation
Les 11 membres titulaires du CSE disposent chacun de 22 heures de délégation par mois. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail. Pour les salariés en forfait jours, les heures de délégation sont (dé)comptées en demi-journées qui correspondent chacune à 4 heures de mandat. Si, à la fin des 12 mois de calcul des heures, le reste d’heures est inférieur à 4 heures, l’élu en forfait jour dispose d’une demi-journée supplémentaire. Les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ne sont pas décomptées du crédit d’heures. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Les Parties conviennent que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le 1er de chaque mois suivant la date des élections professionnelles. Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Toutefois, cette répartition ne pourra pas amener l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d'heures mensuel de délégation dont bénéficie un membre titulaire (ex : un membre disposant de 22 heures de délégation par mois peut bénéficier au maximum de 33 heures de délégation dans le mois). Ce transfert d’heures de délégation doit être communiqué à l’employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation. Pour utiliser ses heures de délégation, le membre du CSE doit adresser un bon de délégation à l’employeur dans un délai permettant d’assurer la continuité de service et le cas échéant son remplacement, et a minima 48h avant l’utilisation de ces heures (hors situations exceptionnelles non prévisibles). Le suivi des heures de délégation est assuré par l’employeur qui fournit mensuellement un état des crédits d’heures à chaque membre du CSE.
Formation des membres
Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée de cinq (05) jours, dans les conditions prévues à l’article L.2145-11 du Code du travail. Cette formation est financée par le CSE et est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Les membres suppléants du CSE pourront exceptionnellement bénéficier d’une formation, financée par le CSE, pour une durée maximale de deux (02) jours.
Subvention de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles
Le CSE perçoit de l’employeur une :
Subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute ;
Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) d’un montant annuel équivalent à 0,60% de la masse salariale brute.
Le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel de la subvention de fonctionnement au profit des ASC, dans la limite de 10% de cet excédent.
Local et matériel
La Direction met à la disposition du CSE un local aménagé et fermant à clés ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de sa fonction et au minimum composé de :
2 armoires fermant à clés ;
Accès aux imprimantes réseaux des sites de la Société ;
1 table et 4 chaises.
ARTICLE 3.COMMISSIONS DU CSE
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les Parties conviennent d’instaurer une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du CSE. Celle-ci se compose de l’employeur ou de son représentant dûment mandaté, qui la préside, ainsi que d’une délégation du CSE composée de trois (3) membres titulaires. Ceux-ci sont désignés par le CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et ayant voix délibérative. La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE. Les personnes présentes de droit aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Il s’agit :
Du médecin du travail ;
Du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
De l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La CSSCT est chargée de l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives, qui restent de la compétence exclusive du CSE. Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE, en conformité avec les dispositions d’ordre public.
Dispositions générales relatives aux commissions du CSE (hors CSSCT)
Chaque commission désigne son président parmi ses membres élus titulaires du CSE. Chaque commission se réunit à la diligence de son président pour traiter toutes les questions dans le cadre de la mission qui lui a été définie par le CSE. Elle élabore des propositions d’action et définit les moyens de réalisation afin de les soumettre au CSE. Après adoption des projets, le CSE peut déléguer son pouvoir à la commission intéressée, et charger celle-ci de la mise en œuvre des projets, en collaboration le cas échéant, avec les services concernés. Le président de chaque commission est rapporteur de celle-ci lors des réunions de CSE. Une copie du compte-rendu de la réunion est adressée à chaque membre de la commission et aux élus du CSE pour délibération. Pour toute question de sa compétence donnant lieu à une délibération du CSE, la commission élabore un document de synthèse diffusé auprès des membres du CSE et/ou un projet de résolution soumis aux élus du CSE. Les réunions de ces commissions se tiendront dans les locaux mis à disposition du CSE par la Direction.
SIGNATURE DES PARTIES
Fait à Paris, le 05/02/2019, en quatre (04) exemplaires originaux
Directrice des Ressources Humaines
Pour la Société GENERIX GROUP
Délégué Syndical
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Délégué Syndical
Pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC SNEPEC)
ANNEXE 1 : ETABLISSEMENTS DE L’UES
L’Unité Economique et Sociale regroupe les 4 établissements de la Société GENERIX GROUP et la Société GMI Connectivity.
GENERIX GROUP – Site de Villeneuve d’Ascq
ARTE PARC, Bât. A, 2 rue des Peupliers 59810 LESQUIN SIRET n° 377 619 150 00 214
GENERIX GROUP – Site de Paris
8 rue Simone IFF 75012 PARIS SIRET n° 377 619 150 00 156
GENERIX GROUP – Site de Rennes
31 B rue des Landelles 35510 CESSON SEVIGNE SIRET n° 377 619 150 00 180
GENERIX GROUP – Site de Clermont-Ferrand
15 rue du Pré de la Reine 63000 CLERMONT FERRAND SIRET n° 377 619 150 00 172
GMI Connectivity
36 B Route de Toussac 89290 CHAMPS SUR YONNE SIRET n° 384 601 589 00 052
ANNEXE 2 : BON DE DELEGATION
Nom ……………………………………………………………………………………. Prénom ………………………………………………………………………………. Fonction exercée dans l’entreprise ……………………………………. Service ……………………………………………………………………………….
Date de l’absence ………………………………………………………………. Heure de départ ……………………… Retour prévu à …………………
Mandat exercé par le salarié ...……………………………………………
Visa du salarié …………………………………………………………………. Visa du responsable (N+1) ………………………………………………. Visa du bureau du CSE ……………………………………………………. Visa de la DRH …………………………………………………………………
