Accord d’entreprise relatif au droit syndical et à l’adaptation des règles de la négociation obligatoire
Generix Group
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La
société Generix Group, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 377 619 150, dont le siège social est situé ACTEPARC, Bâtiment A, 2, rue des Peupliers 59810 LESQUIN, représentée par Madame …, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désignée la «
Société »,
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT Bétor Pub, représenté par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical ; Le syndicat CFE-CGC FIECI-SNEPEC, représenté par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical. Ci-après désignés les «
1. Principes généraux relatifs au droit syndical PAGEREF _Toc216704705 \h 2 2. L’organisation de la représentation syndicale PAGEREF _Toc216704706 \h 2 3. Les moyens des organisations syndicales PAGEREF _Toc216704707 \h 4 4. La communication aux salariés PAGEREF _Toc216704708 \h 5 5. Articulation mandat syndical et carrière professionnelle PAGEREF _Toc216704709 \h 5
II. Négociations obligatoires PAGEREF _Toc216704710 \h 7
1. Organisation des négociations obligatoires PAGEREF _Toc216704711 \h 7
III. Dispositions finales PAGEREF _Toc216704712 \h 10
1. Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc216704713 \h 10 2. Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc216704714 \h 10
Préambule
Cet accord a pour vocation de définir les principes généraux de la représentation syndicale au sein de l’entreprise, d’encadrer les échanges entre les délégués syndicaux et la Direction notamment lors des négociations, ainsi que d’organiser les négociations obligatoires. Ainsi, les Parties ont convenu que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux pratiques, usages, chartes et engagements unilatéraux, qui traiteraient des mêmes thèmes que ceux mentionnés dans l’accord. Il constitue le seule et unique référence en matière de droit syndical dans l’entreprise et d’organisation des réunions de négociations obligatoires.
Les Parties sont convenues de ce qui suit :
Droit syndical Principes généraux relatifs au droit syndical Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Generix Group. Objet Le présent accord porte sur l’exercice du droit syndical au sein de la Société Generix Group. Le présent accord a pour objet :
D’organiser la représentation syndicale et la négociation ;
De définir les moyens des organisations syndicales ;
De fixer les modalités d’échanges entre la Direction et les organisations syndicales ;
De fixer les modalités de communication entre les salariés et les organisations syndicales ;
De permettre d’articuler les responsabilités des représentants du personnels mandatés par une organisation syndicale et les responsabilités professionnelles ;
De fixer le calendrier pluriannuel relatif aux négociations obligatoires.
Pour plus de clarté, le terme « titulaire d’un mandat syndical » présent dans l’accord représente, sans distinction, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux et les représentants de section syndicale. Les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord ou les accords en vigueur relèvent des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche. L’organisation de la représentation syndicale Le délégué syndical Chaque Organisation syndicale représentative (OSR) dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical dans les conditions prévues par l’article L.2143-3 du code du travail. Le
représentant syndical du CSE
Chaque organisation syndicale représentative (OSR) dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Le représentant de section syndical Un représentant de section syndicale peut être désigné dans les conditions de l’article L.2142-1 du code du travail. Les réunions de négociation - méthode Les délégués syndicaux sont conscients de leur rôle dans l’élaboration des règles applicables au sein de l’entreprise au travers du principe de négociation et de signature d’accords. Ils conviennent que cette élaboration devra prendre en compte les besoins des parties prenantes (salariés, entreprise) au plus proche des réalités sociales et économiques. La Direction des ressources humaines est chargée de l’organisation des réunions de négociation et invite les délégués syndicaux aux réunions de négociations. La Direction des ressources humaines pourra être assistée lors des négociations d’une personne de son choix.
Afin d’organiser les échanges, une réunion de pré-négociation est prévue avec les délégués syndicaux en amont de chaque nouvelle négociation afin de poser les bases des réunions et de comprendre les priorités et attentes de chacune des Parties.
A l’issue de cette réunion et au plus tard dans les 3 semaines qui suivent, le projet de texte est transmis aux autres Parties ;
Un projet d’accord pouvant être proposé autant par chacune des organisations syndicales que par la Direction des ressources humaines.
Par ailleurs et afin de rendre le dialogue social le plus efficace possible, les Parties s’efforceront de répondre aux sollicitations de l’une ou l’autre des Parties dans un délai de
10 jours après la réception de la demande (revendications, modification du projet d’accord, relecture du projet, etc.).
Par ailleurs, des invités, salariés de l’entreprise ou experts techniques extérieurs, pourront être présents aux côtés de la Direction des ressources humaines dans une logique d’apport et d’éclairage lorsque la technicité du sujet le requiert, et non dans une logique de négociation. Il en est ainsi notamment de la négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée ainsi que celle relative à l’intéressement.
Il est entendu que les invités à ces négociations seront présents à la réunion uniquement le temps de leur présentation.
Les Parties s’entendent pour essayer de limiter le nombre de réunions de négociation à 3.
Enfin, une fois par an, la Direction et les organisations syndicales se réuniront, afin de fixer le calendrier des rencontres et des thèmes de concertation qui seront connus pour les 12 mois à venir mais sans qu’il soit pour autant figé durant cette période.
Visioconférence
Par principe, les réunions se tiennent en présence physique. Dans des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté des participants, le recours à la visioconférence sera possible avec l’accord de la majorité des participants présents. En dehors de ce cas, la visioconférence sera possible avec l’accord de l’unanimité des participants à la négociation. Les moyens des organisations syndicales Les crédits d’heures de délégation Il est rappelé que les titulaires d’un mandat syndical disposent d’un crédit d’heures et qu’ils n’ont pas à justifier à priori de leur utilisation ni à obtenir une autorisation préalable de la Direction. L’utilisation des heures de délégation doit être précédée, par les titulaires d’un mandat syndical, d’une information auprès du manager, sous la forme par exemple d’un courriel. Liberté de circulation Les titulaires d’un mandat syndical peuvent se déplacer dans l’ensemble des établissements de la Société Generix Group. Les déplacements et le temps passé s’effectuent dans le cadre du crédit d’heures dont ils disposent. Frais de déplacement La Société Generix Group prend en charge les frais de déplacement consécutifs à l’exécution des missions des titulaires d’un mandat syndical dans le cadre de leur mandat dans le respect des règles prévues par la politique voyage en vigueur dans la Société. Utilisation des moyens matériels de l’entreprise Les titulaires d’un mandat syndical peuvent utiliser les moyens matériels de l’entreprise conformément aux dispositions ci-dessous :
Photocopie :
Les titulaires d’un mandat syndical peuvent utiliser les photocopieurs de leur établissement de rattachement pour l’exercice de leurs mandats, de façon raisonnable et sans abus. Les documents reproduits doivent être en lien avec l’exercice du mandat et concerner exclusivement la vie de la Société Generix Group et des syndicats existants.
Systèmes d’information électroniques :
Les titulaires d’un mandat syndical ne sont pas autorisés à utiliser la messagerie de l’entreprise pour s’adresser dans le cadre de leur mandat à des groupes de collaborateurs, notamment, pour la diffusion de tracts ou de messages à caractère syndical. De manière générale, ces représentants s’engagent à ne pas abuser des moyens mis à leur disposition par l’entreprise par un usage manifestement excessif. La communication aux salariés Communications syndicales Panneaux d’affichage Il est mis à la disposition de chaque organisation syndicale un panneau d’affichage dans les sites de la Société Generix Group afin de leur permettre d’afficher les informations relatives à la représentation des salariés et à la vie du syndicat. Le contenu des affiches, publications, tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical et qu’il ne contienne ni injure, ni diffamation conformément aux dispositions légales relatives à la presse. Intranet de l’entreprise Afin de garantir une bonne communication des informations relatives à la représentation des salariés et à la vie du syndicat, une page dédiée sur l’intranet de l’entreprise est mise à la disposition des organisations syndicales. Chaque organisation syndicale dispose d’un droit indépendant d’affichage sur cette page. Les collaborateurs auront la possibilité d’opter anonymement pour un suivi des nouvelles publications et modifications sur ces pages. Chaque titulaire d’un mandat syndical bénéficie d’une formation lui permettant de prendre en main cet outil numérique. L'utilisation de cet outil numérique mis à la disposition des organisations syndicales doit se faire dans le respect de la charte informatique de GENERIX Group et satisfaire l'ensemble des conditions prévues à l’article L. 2142-6 du code du travail à savoir :
Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
Articulation mandat syndical et carrière professionnelle Les entretiens en lien avec le mandat L’entretien de début de mandat L’entretien de prise de mandat, à la demande du salarié, permet d’adapter l’activité professionnelle du salarié et de rechercher les modalités d’organisation du travail permettant l’exercice du mandat. Cette adaptation ne doit pas réduire l’intérêt du travail ni compromettre l’évolution professionnelle de l’intéressé. Cet entretien se tiendra dès l’entrée dans le(s) mandat(s) ou la modification de la nature du/des mandat(s), entre le salarié mandaté, son manager et la Direction des ressources humaines. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien de parcours professionnel mentionné à l’article L.6315-1 du code du travail. Ainsi, cet entretien de prise de mandat pourra notamment aborder les thématiques suivantes :
Estimation du temps passé à l'exercice de son emploi, et d'autre part à celui de son mandat par rapport au crédit d'heures et réunions possibles ;
Mesures éventuelles à mettre en place en termes d'organisation du travail. Une attention particulière sera portée afin d'adapter la charge de travail et les objectifs en fonction du temps disponible sur le poste de travail ;
État des lieux de la situation du représentant du personnel à sa prise de mandat : emploi, formation, rémunération, classification…
En cas de besoins constatés en cours d’exécution du mandat, l’une des parties (salarié, manager ou RH) peut demander la réalisation d’entretiens. L’entretien de fin de mandat Les titulaires d'un mandat syndical bénéficient de droit d'un entretien au terme de leur mandat. Cet entretien a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Cet entretien sera mené par la Direction des ressources humaines en présence du manager du titulaire d’un mandat syndical. Cet entretien aura pour but d'évoquer l'évolution professionnelle du salarié et notamment les points suivants :
État des lieux des compétences « métiers » ;
Point sur les compétences et connaissances acquises lors de l'exercice du mandat ;
Identification du ou des postes de reprise d'activité professionnelle à temps plein en fonction des compétences et connaissances acquises et des postes disponibles ;
Examen des besoins de formation éventuels ;
Calendrier envisageable.
Les entretiens en cours de mandat À tout moment, au cours de leurs mandats, les titulaires de mandats syndicaux peuvent solliciter un entretien avec la Direction des ressources humaines, afin d’échanger sur leur rôle syndical et/ou leur évolution professionnelle. Evolution professionnelle et salariale des titulaires d’un mandat syndical L’engagement syndical et de représentation du personnel ne doit pas empêcher ni ralentir ou modifier l’évolution professionnelle en termes de promotion et de salaire. La gestion et l’évaluation des compétences professionnelles des titulaires d’un mandat syndical sont de la responsabilité de leurs managers et de la Direction des ressources humaines. Négociations obligatoires Organisation des négociations obligatoires Thèmes et contenu des négociations obligatoires
Les Parties s’entendent pour scinder la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail en 2 négociations ; une consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la diversité et l’autre à la qualité de vie et des conditions de travail.
Par conséquent, les contenus des négociations sont les suivants : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée La négociation collective sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise portera notamment sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail et notamment la fixation de la journée de solidarité, la fixation des jours de ponts, le nombre et les modalités des jours de repos (ou de RTT), selon la répartition des jours fériés sur l'année ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la diversité La négociation collective sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera notamment sur :
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail La négociation collective sur la qualité de vie et des conditions de travail portera notamment sur :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers portera notamment sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ;
Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise ;
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation ;
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Périodicité et calendrier des négociations obligatoires Les Parties à l’accord conviennent d’adapter la périodicité des négociations obligatoires. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Les Parties conviennent que la négociation sur la rémunération effective est
annuelle.
Réunions de négociations : La négociation sur les thèmes retenus et leurs contenus. Au minimum deux réunions devront avoir lieu sur cette thématique, la négociation devant se terminer au plus tard le
31 mai.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la diversité
Les Parties conviennent de fixer la périodicité de cette négociation à 4 ans.
Les Parties conviennent de se réunir à mi-échéance pour éventuellement négocier un avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la diversité.
Réunions de négociations : La négociation sur les thèmes retenus et leurs contenus. Au minimum deux réunions devront avoir lieu sur cette thématique. La négociation devant se terminer au plus tard le 30 novembre de l’année d’échéance.
Négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail
Les Parties conviennent de fixer la périodicité de cette négociation à 3 ans.
Les Parties conviennent de se réunir à mi-échéance pour éventuellement négocier un avenant à l’accord sur la qualité de vie et des conditions de travail.
Réunions de négociations : La négociation sur les thèmes retenus et leurs contenus. Au minimum deux réunions devront avoir lieu sur cette thématique, la négociation devant se terminer au plus tard le 30 novembre de l’année d’échéance.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers
Les Parties conviennent de fixer la périodicité de cette négociation à 3 ans.
Les Parties conviennent de se réunir à mi-échéance pour éventuellement négocier un avenant à l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Réunions de négociations : La négociation sur les thèmes retenus et leurs contenus. Au minimum deux réunions devront avoir lieu sur cette thématique, la négociation devant se terminer au plus tard le 30 novembre de l’année d’échéance.
Informations remises Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Les informations remises aux organisations syndicales consistent notamment en :
Moyennes des rémunérations par catégorie, sexe et position Syntec ;
Modalités et organisation du travail : nombre de télétravailleurs et nomades et variation entre l’année N et l’année N-1 ;
Temps de travail : nombre de collaborateurs travaillant à temps plein, à temps partiel ;
Moyenne des avantages en nature véhicule par catégorie, sexe et position Syntec ;
Nombre d’heures d’astreintes et d’heures supplémentaires effectuées par département ;
Comparatif de rémunération théorique vs réelle, payée sur l’année fiscale en cours pour la population éligible au versement d’une part variable.
Elles sont remises au plus tard
2 semaines avant la 1ère réunion de négociation.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la diversité Les informations remises aux organisations syndicales consistent notamment, lorsque l’effectif de la catégorie le permet, en un état comparé de la situation des hommes et des femmes comprenant les informations suivantes : sexe, âge, type de contrat de travail, ancienneté, intitulé de poste, statut, classification, durée du travail, salaire. Elles sont remises au plus tard
2 semaines avant la 1ère réunion de négociation.
Négociation sur la qualité de vie et des conditions de travail Les informations remises sont déterminées en amont de la réunion de négociation. Elles sont remises au plus tard
2 semaines avant la 1ère réunion de négociation.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers Les informations remises aux organisations syndicales consistent notamment, en un bilan du précédent accord sur le même thème ainsi qu’un diagnostic qualitatif et quantitatif de l'emploi, des métiers et des compétences existants dans l'entreprise incluant un bilan des entretiens professionnels. Elles sont remises au plus tard
2 semaines avant la 1ère réunion de négociation.
Dispositions finales Durée et révision de l’accord Les Parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Formalités de dépôt et publicité Le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail, fait l'objet d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ». Conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de NANTERRE. Suite à sa signature, l’accord sera notifié par la Direction aux Organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera mis à disposition des salariés via la plateforme documentaire de la société Generix Group.
Fait à PUTEAUX, le 29 janvier 2026,
Par signature électronique* et communiqué à l’ensemble des Parties, * Etant entendu que le dispositif de signature électronique utilisé est conforme aux dispositions de l'article 1367 du Code civil et à la règlementation européenne puisqu’elle garantit l'identification du signataire et son lien avec l'acte signé ainsi que l'impossibilité de modifier ultérieurement les données.
Pour la Société Generix Group
Madame … – Directrice des ressources humaines France
Le Syndicat CFE-CGC FIECI-SNEPECLe syndicat CFDT Bétor Pub
