Accord de méthode Projet de Plan de sauvegarde de l’emploi Generix Group SAS
Entre d’une part
Generix Group composée de la société Generix Group SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce de Lille sous le numéro, 377 619 150, dont le siège social est situé ARTEPARC 2 rue des peupliers 59810 LESQUIN, représentée par Madame …, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France de Generix Group SAS, ayant délégation.
Et d’autre part
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : Le syndicat CFDT représenté par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical ; Le syndicat CFE-CGC SNEPEC représenté par Monsieur …, en sa qualité de délégué syndical.
Sommaire
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Introduction PAGEREF _Toc184307703 \h 1
I. Aménagement de la procédure PAGEREF _Toc184307704 \h 1
1. Calendrier de procédure PAGEREF _Toc184307705 \h 1 2. Mise en place anticipée de l’Espace information Conseil (EIC) et de la Cellule d’écoute psychologique PAGEREF _Toc184307706 \h 2 2.1 L’Espace Information Conseil PAGEREF _Toc184307707 \h 2 2.2 La Cellule d’écoute psychologique PAGEREF _Toc184307708 \h 3
II. Moyens mis à disposition du Comité social et économique PAGEREF _Toc184307709 \h 3
1. Extension de la mission de l’expert-comptable PAGEREF _Toc184307710 \h 3 2. Déploiement anticipé de la Commission de suivi PAGEREF _Toc184307711 \h 4
III. Dispositions diverses PAGEREF _Toc184307712 \h 4
1. Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc184307713 \h 4 2. Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc184307714 \h 4
Introduction
La Direction de la Société Generix Group SAS et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 27 novembre 2024 en vue d’entamer des négociations sur la rédaction d’un accord de méthode afin de matérialiser les décisions prises quant à l’aménagement de la procédure et les moyens mis à disposition pour le Comité social et économique. C’est au terme de ces échanges et compte tenu du positionnement des organisations syndicales présentes qu’il a été décidé de signer conjointement cet accord de méthode. Etant rappelé que ce présent accord ne vise pas à détailler les mesures de reclassement qui seraient intégrées à terme dans le plan de licenciement collectif assortis le cas échéant, du Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Enfin, il est important de souligner qu’à ce stade du Projet, les organisations syndicales représentatives ont décidé de rétrocéder les négociations relatives au Plan de sauvegarde de l’emploi au Comité social et économique.
Aménagement de la procédure Calendrier de procédure Le 11 octobre 2024, lors d’une réunion extraordinaire (R0) du Comité social et économique, la Direction de la Société Generix Group SAS a présenté, le Projet de licenciement collectif pour motif économique ainsi que le Plan de sauvegarde de l’emploi associé. Suite à cette réunion, les informations imposées par la loi ont été remises à cette instance (le 11/10/2024) afin qu’une seconde réunion (R1) puisse être organisée le 18 octobre 2024 au cours de laquelle cette instance a décidé de recourir à un expert. Également, lors de celle-ci, les représentants du personnel ont acté des points suivants :
L’analyse du Livre IV dédié aux conséquences du Projet de réorganisation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, est confiée à la Commission santé et sécurité ;
Suite à la décision des organisations syndicales représentatives de rétrocéder la négociation des dispositions du Livre I à ceux-ci, ils ont par conséquent toutes compétences en la matière.
Cette instance a de nouveau été convoquée en vue d’une nouvelle réunion extraordinaire (R2) le 31 octobre 2024 au cours de laquelle ont été abordés, le cadencement et les modalités de tenue de ces réunions. Dans ce cadre, les Parties ont décidé de formaliser le cadencement suivant :
Organisation de réunions hebdomadaires (H) avec le Comité social et économique selon le process suivant :
Le Jeudi H : Présentation par l’instance, de ses revendications/interrogations sur la note d’information relative au Livre I ;
Le Vendredi H+1 : Restitution des réponses de la Direction suite aux revendications/interrogations émises par le Comité social et économique.
Organisation de réunions hebdomadaires (le lundi) avec la Commission santé, sécurité et conditions de travail afin de procéder à l’analyse du Livre IV ;
11 décembre 2024 : Remise du rapport d’expertise au Comité social et économique ainsi qu’aux Délégués syndicaux ;
Comme explicité ci-après, il a été décidé conjointement entre les Parties de décaler la date de remise du rapport initialement prévue le 05 décembre 2024 afin de tenir compte de l’élargissement de la mission dévolue à l’expert.
12 décembre 2024 : Réunion extraordinaire du Comité social et économique avec comme double objectif :
De procéder à une synthèse des échanges réalisés lors des réunions extraordinaires organisées avec cette instance ;
De présenter le Livre IV qui aura fait l’objet d’un travail entre la Commission santé, sécurité et conditions de travail et la Direction.
13 décembre 2024 : Date butoir laissée aux organisations syndicales représentatives pour reprendre les négociations suite aux échanges réalisés avec le Comité social et économique ;
18 décembre 2024 : Date butoir du rendu d’avis du Comité social et économique sur l’Information et la Consultation sur (en l’absence d’accord collectif) ;
L’opération projetée de restructuration des fonctions support de Generix Group SAS et ses modalités d’application (Livre II) ;
Le projet de licenciements collectifs et les mesures d’accompagnements prévues dans le Plan de sauvegarde de l’emploi (le nombre de suppressions d’emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d’ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail) (Livres I – IV).
18 décembre 2024 : Présentation du rapport de l’expert.
Également, les Parties tiennent à préciser que pour des questions de souplesse en matière d’organisation des réunions, le délai de 04 jours ouvrés prévu par le Règlement intérieur de l’instance pour procéder à la mise à signature de l’ordre du jour de la réunion du Comité social et économique est ramenée à 3 jours ouvrés. Mise en place anticipée de l’Espace information Conseil (EIC) et de la Cellule d’écoute psychologique L’Espace Information Conseil Il a été décidé dès la première réunion d’information et de consultation sur ce Projet c’est-à-dire le 18 octobre 2024, d’ouvrir l’Espace Information Conseil assuré par le Cabinet Talent Solutions, à tous les salariés des Départements potentiellement impactés. Cette mesure d’accompagnement ne constitue pas un dispositif d’anticipation du reclassement, qui se fera dans le cadre de la procédure collective, mais permet d’engager, le plus rapidement possible, un échange entre les salariés et le Cabinet Talent Solutions sur leur avenir professionnel. Ses objectifs sont les suivants :
Informer et rassurer les salariés en toute confidentialité ;
Animer, favoriser la mise en mouvement et donner du rythme ;
Ecouter les envies pour faire naitre un projet réaliste et réalisable pour les salariés volontaires.
La Cellule d’écoute psychologique La préservation de la santé des salariés doit demeurer une préoccupation constante et encore plus dans ce contexte. C’est pour cela, qu’il a été décidé de consulter le Comité social et économique dès la première réunion d’information et de consultation sur ce projet c’est-à-dire le 18 octobre 2024 (au même titre que pour l’Espace Information Conseil). Suite à l’avis favorable qu’il a formulé, une Cellule d’écoute psychologique a été mise en place pour tous les salariés de Generix Group SAS et non uniquement pour ceux des Départements potentiellement impactés. Cette Cellule propose un service d'aide et d'accompagnement psychologique. Ses objectifs sont les suivants :
Soutenir les salariés et les accompagner face à leurs problématiques ;
Offrir une écoute et proposer des solutions en fonction de la situation de chacun.
Le dispositif assuré par Eléas est ouvert 24h/24 et 7j/7 à l’ensemble des salariés grâce à un numéro vert et garantit la confidentialité de l’entretien.
Moyens mis à disposition du Comité social et économique Extension de la mission de l’expert-comptable La mission confiée à l'expert-comptable (Cabinet Vaudoyer) porte à la fois sur le volet économique et financier ainsi que sur les conséquences sociales du Projet présenté par la Direction. L'expert devra présenter au Comité social et économique, un rapport sur la faisabilité de l'opération envisagée, tant au point de vue de l'organisation du travail et des conditions du travail que des conditions opérationnelles de ce projet. Dans ce cadre et eu égard à l’élargissement de la mission qui lui a été confiée, il a été décidé d’un commun accord entre les Parties, de procéder au décalage de la remise du rapport par l’expert (cf. Calendrier de procédure susmentionné) afin qu’il puisse procéder à une analyse approfondie des données fournies. Par ailleurs, cette instance est en droit de demander à ce que l'expert-comptable assiste aux réunions de cette instance et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail. Déploiement anticipé de la Commission de suivi À la suite de la signature du présent accord, les membres de la Commission de suivi (dont le cadre est abordé dans la note d’information relative au Livre I) seront désignés lors de la réunion extraordinaire (R7) du Comité social et économique du 06 décembre 2024. Pour mémoire, sa composition sera la suivante :
3 membres du CSE, désignés par celui-ci parmi ses membres ;
3 représentants de la Direction au maximum.
Des suppléants (3) seront également nommés afin de pallier une éventuelle absence d’un membre. Il a été décidé par les Parties de prévoir son déploiement en amont de phase afin de pouvoir réaliser un suivi régulier des dispositifs déjà mis en place : l’Espace Information Conseil et la Cellule d’écoute psychologique. A titre indicatif, cette Commission de suivi se réunira toutes les deux semaines afin de faire un point d’étape sur le nombre de salariés ayant eu recours aux mesures d’accompagnement déployées.
Dispositions diverses Dépôt de l’accord Le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du travail, fait l'objet d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ». Conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Suite à sa signature, l’accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera mis à disposition des salariés via la plateforme documentaire de l’entreprise de Generix Group SAS ainsi qu’au Comité social et économique via la Base de données économiques, sociales et environnementales. Durée et révision de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du jour de la signature de l’accord. Il cessera de produire ses effets dès la réalisation de son objet c’est-à-dire lorsque les engagements qu’il comporte auront été exécutés (au maximum le 31 mars 2026). Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Fait à PARIS, le 06 décembre 2024, Par signature électronique* et communiqué à l’ensemble des Parties, * Etant entendu que le dispositif de signature électronique utilisé est conforme aux dispositions de l'article 1367 du Code civil et à la règlementation européenne puisqu’elle garantit l'identification du signataire et son lien avec l'acte signé ainsi que l'impossibilité de modifier ultérieurement les données.
Pour la Société Generix Group SAS, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines France :
Madame …
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Generix Group SAS représentées par leurs Délégués Syndicaux,
Pour la CFDTPour la CFE-CGC Monsieur …Monsieur …
www.generixgroup.com
contact@generixgroup.com
ARTEPARC - Bât. A - 2 rue des Peupliers 59810 LESQUIN - France
