ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE
NEGOCIE ET SIGNE ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
GENESYS CLOUD SERVICES FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 970 586 et ayant son siège social sis 65 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-Les-Moulineaux
Représentée par M en sa qualité de Responsable Senior Ressources Humaines, dûment mandatée à l’effet des présentes
d’une part
(ci-après dénommée la «
Société »)
Et :
L’organisation syndicale représentative
CFDT, représentée par M , en sa qualité de délégué syndical
d’autre part
(ci-après dénommée l’«
Organisation Syndicale »)
La Société et l’Organisation Syndicale sont ci-après collectivement dénommées les «
Parties » ou individuellement la « Partie ».
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (ci-après le « CSE ») de la
Société arrivent à expiration le 14 Novembre 2023.
Il a été convenu lors de la négociation sur la mise en place du vote électronique du 26 Septembre 2023 de fixer la date des prochaines élections professionnelles au 24 Janvier 2024 et en conséquence proroger les mandats en cours jusqu’au 31 Janvier 2024.
C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues à l’unanimité, dans le cadre du présent accord, de proroger la durée des mandats en cours dans les conditions ci-après.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les Parties conviennent expressément que les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de la Société, en cours à la date de signature du présent accord, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles organisées au sein de la Société, au plus tôt, jusqu’au 10 Janvier 2024, date du 1er tour des élections professionnelles (à midi) et au plus tard, jusqu’au 24 Janvier 2024, date du second tour des élections professionnelles (à midi), si celui-ci est légalement requis.
La Société engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation du délégué syndical valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au jour de sa signature par l’ensemble des Parties.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire effet à compter du lendemain du jour de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles de la Société dans les conditions décrites à l’article 1 du présent accord.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Société, soit sur demande écrite de l’Organisation Syndicale.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des Parties, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre Partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre Partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord a été signé au cours d'une réunion qui s'est tenue le 26 septembre 2023 avec l’Organisation Syndicale.
Il est précisé que l’Organisation Syndicale signataire du présent accord a recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales reconnues représentatives lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires au CSE.
Dépôt
En application des dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DREETS compétente
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que l’exemplaire du présent accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée ne faisant apparaître aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent accord.
Information
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du CSE.
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
