ACCORD DE METHODE RELATIF AU PROJET DE REORGANISATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GENESYS CLOUD SERVICES FRANCE ET AU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
NEGOCIE ET SIGNE ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
GENESYS CLOUD SERVICES FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 970 586 et ayant son siège social sis 65 rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-Les-Moulineaux
Représentée par Madame en sa qualité de Responsable Senior Ressources Humaines, dûment mandatée à l’effet des présentes
d’une part
(ci-après dénommée la «
Société »)
Et :
L’organisation syndicale représentative
CFDT, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical
d’autre part
(ci-après dénommée l’«
Organisation Syndicale »)
La Société et l’Organisation Syndicale sont ci-après collectivement dénommées les «
Parties » ou individuellement la « Partie ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 8 décembre 2022, la Société a remis aux membres du Comité Social et Economique (« CSE ») et à l’Organisation Syndicale :
Une note d’information relative au projet de réorganisation économique de la Société et ses modalités d’application, conformément aux articles L. 1233-30 et suivants et L. 2312-8 et suivants du Code du travail ;
Un document d’information relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique, en application des articles L. 1233-28 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail.
La Société souhaite que ce projet de licenciement collectif pour motif économique puisse être examiné dans le cadre d’une concertation la plus élargie possible avec ses partenaires sociaux.
Ainsi, parallèlement à la procédure d’information et consultation des représentants du CSE(ci-après : la « Procédure d’Information-Consultation »), la Société entend mener une négociation notamment sur le contenu du PSE ainsi que sur les modalités de mise en œuvre des licenciements avec l’Organisation Syndicale en vue de conclure un accord majoritaire, tel que prévu par l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
La première réunion extraordinaire du CSE sur les points susvisés, fixant le point de départ du délai maximal de la Procédure d’Information-Consultation, s’est tenue le 15 décembre 2022. Le délai de consultation d’une durée de deux (2) mois devait s’achever le 15 février 2023.
Toutefois, compte tenu de la fermeture de la Société pendant une durée de 11 (onze) jours calendaires entre le vendredi 23 décembre 2022 et le lundi 2 janvier 2023 inclus, une prolongation du délai de consultation du CSE a été envisagée et ce afin de permettre au CSE de rendre ses avis dans un délai d’examen suffisant et de favoriser les négociations sur le projet de licenciement collectif et le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE »).
De plus, les membres du CSE étant localisés sur deux sites distincts, situés à Issy-Les-Moulineaux et à Brest, et distants de plus de 500 km, il est envisagé de recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE relatives à la Procédure d’Information-Consultation du CSE afin de favoriser le bon déroulement de cette Procédure d’Information-Consultation et de faciliter les modalités de participation de ses membres aux réunions du CSE, notamment en cas d’éventuels problèmes personnels de déplacement, de circonstances extérieures et/ou exceptionnelles empêchant les membres du CSE de se déplacer.
C’est dans ce contexte et dans un souci de favoriser un dialogue social constructif dans l’intérêt respectif des salariés et de la Société, que la Direction et l’Organisation Syndicale ont entamé des discussions sur la négociation d’un accord de méthode, conformément aux dispositions de l’article L. 1233-21 du Code du travail.
Le présent accord a vocation à préciser :
Les délais de la Procédure d’Information-Consultation du CSE prévu par l’article L. 1233-30 du Code du travail ;
Le calendrier de la Procédure d’Information-Consultation du CSE et de la négociation menée parallèlement avec l’Organisation Syndicale ;
Les modalités de recours à la visioconférence lors de la Procédure d’Information-Consultation du CSE.
Le présent accord a été présenté par la Direction aux membres du CSE, lors de la réunion en date du 15 décembre 2022.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
I – Délai de la Procédure d’Information-Consultation du CSE
Compte tenu de la fermeture de l’entreprise pendant une durée de 11 (onze) jours calendaires entre le vendredi 23 décembre 2022 et le lundi 2 janvier 2023 inclus, il a été convenu de prolonger le délai de consultation du CSE en le portant à 2 mois et 11 jours calendaires au lieu de 2 mois, tel que prévu par l’article L. 1233-30 du Code du travail, et ce en vue favoriser le dialogue social,
En conséquence, le délai de consultation du CSE prendra fin le 27 février 2023 au lieu et place du 15 février 2023.
II – Calendrier de la Procédure d’Information-Consultation
La Procédure d’Information-Consultation et la négociation menée avec l’Organisation Syndicale se déroulerait selon le calendrier ci-après :
Procédure d’Information-Consultation
Date estimée
Convocation du CSE pour une réunion extraordinaire dans le cadre des procédures d’information/consultation prévues aux articles L. 2312-8, L. 2312-39, L. 2312-40 et L. 1233-30 I.1° (Livre 2) et L. 1233-30. I.2° du Code du travail (Livre 1) et remise des documents
Le 8 décembre 2022 Invitation de l’Organisation Syndicale représentative pour l’ouverture des négociations dans le cadre des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du Code du travail
Le 14 décembre 2022
Réunion extraordinaire du CSE au titre des articles L. 2312-8, L. 2312-39, L. 2312-40 et L. 1233-30 I.1° (Livre 2) et L. 1233-30. I.2° (Livre 1) du Code du travail - 1ère réunion
Le 15 décembre 2022 Transmission du dossier à la DRIEETS (via le site RUPCO)
Le 16 décembre 2022
Réunions régulières du CSE au titre des articles L. 2312-39 et L. 1233-30 I.1° (Livre 2) et L. 1233-30. I.2° du Code du travail (Livre 1)
Entre le 15 décembre 2022 et la fin de la procédure d’information/consultation (au plus tard le 27 février 2023)
Information de la DRIEETS des évolutions concernant le projet et envoi régulier des documents concernant le déroulement de la procédure d’information/consultation Entre le 15 décembre 2022 et la fin de la procédure d’information/consultation (au plus tard le 27 février 2023)
Réunions de négociation régulières avec l’Organisation Syndicale dans le cadre des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du Code du travail
Entre le 20 décembre 2022 et le 14 février 2023
Procédure d’information/consultation
Date estimée
Convocation du CSE pour une 2nde réunion extraordinaire dans le cadre de la procédure d’information/consultation prévue à l’article L. 2312-8 du Code du travail et remise des documents – 2nde et dernière réunion
Le 13 février 2023
2nde et dernière Réunion extraordinaire du CSE dans le cadre des procédures d’information/consultation prévue aux articles L. 2312-8, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-30 I.1° (Livre 2) et L. 1233-30. I.2° (Livre 1) du Code du travail
Le 20 février 2023 Invitation de l’Organisation Syndicale pour négocier dans le cadre des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du Code du travail –
dernière réunion
Le 22 février 2023 Fin de la procédure d’information-consultation du CSE
Le 27 février 2023 (au plus tard)
Réunion de négociation avec l’Organisation Syndicale dans le cadre des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 du Code du travail – dernière réunion (signature de l’accord éventuellement conclu)
Le 28 février 2023
Ce calendrier est indicatif et les dates pourront évoluer en fonction du déroulement de la Procédure d’Information-Consultation. Le CSE sera tenu informé des évolutions de ce calendrier.
III – Recours à la visioconférence lors de la Procédure d’Information-Consultation du CSE
3.1 Nombre de réunions
Les Parties conviennent qu’il sera possible, à l’initiative du président du CSE, de recourir à la visioconférence pour tout ou partie des réunions du CSE relatives à la Procédure d’Information-Consultation, sans limitation de leur nombre.
Les Parties conviennent que chaque réunion du CSE relative à la Procédure d’Information-Consultation pourra se tenir entièrement ou partiellement en visioconférence. En effet, le recours possible à la visioconférence lors d’une réunion du CSE relative à la Procédure d’Information-Consultation ne fait pas obstacle à la présence physique, lors de cette réunion, des membres souhaitant se présenter en personne.
3.2 Information du CSE
Les membres du CSE seront informés de la possibilité de participer à la réunion par visioconférence au plus tard lors de la convocation du CSE à cette réunion ou à l’issue de la réunion concernée en cas de suspension de celle-ci.
Le lieu de la réunion (physique et/ou par visioconférence) sera mentionné dans la convocation adressée aux membres du CSE ou porté à la connaissance des membres du CSE à l’issue de la réunion concernée en cas de suspension de celle-ci.
3.3 Moyens techniques
Lorsque les réunions du CSE se tiennent en visioconférence, les Parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres du CSE et de la Société ainsi que leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Pour la tenue des réunions en visioconférence, les membres du CSE utiliseront le matériel mis à leur disposition dans le cadre de leur fonction (notamment un ordinateur portable professionnel équipé d’un microphone, d’une caméra et d’un logiciel de visioconférence, etc.).
Avant chaque réunion en visioconférence, il sera transmis à tous les membres du CSE, avec l’ordre du jour de la réunion et les éventuels documents y afférents, les invitations électroniques ou codes d’accès leur permettant de participer à la réunion.
Au début de chaque réunion, il sera procédé à un contrôle de l’identité des personnes connectées. Le président et le secrétaire du CSE s’assureront de la bonne qualité de la connexion et que chacun des participants connectés dispose d’une qualité d’image et de son satisfaisante. Ces vérifications seront actées dans les procès-verbaux des réunions.
Si une difficulté de transmission devait intervenir, une assistance technique de la Société devra être mobilisée afin de résoudre le problème. Après 15 minutes d’intervention et en cas de problème persistant, le président du CSE et les membres du CSE pourront décider du report de la réunion dans un délai d’au plus 3 jours calendaires.
3.4 Suspension de séance
Le recours à la visioconférence lors des réunions du CSE ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Le président du CSE ou son représentant par délégation peut, en cas de besoin, suspendre la séance se déroulant en visioconférence.
Les membres du CSE peuvent également, à la majorité des présents, suspendre la séance.
Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leur durée.
Dans ce cas, les membres connectés devront couper l’image et le son pendant la durée de la suspension. 3.5 Vote
En raison de l’absence d’un dispositif technique électronique répondant aux exigences légales, aucun vote à bulletin secret ne pourra avoir lieu, que ce soit sous forme électronique ou sur support papier, au cours d’une réunion tenue pour partie ou en totalité en visioconférence.
Conformément aux dispositions légales, le vote à bulletin secret n’est pas imposé dans le cadre de la présente Procédure d’Information-Consultation. Les votes auront donc lieu à main levée dans le cadre de la présente Procédure d’Information-Consultation.
IV – Autres dispositions
4.1 Durée et entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au lendemain de l’accomplissement des formalités légales de dépôt décrites à l’article 4.4 ci-après. Le présent accord est conclu pour un objet déterminé, consistant à l’organisation de la Procédure d’Information-Consultation. Il prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet.
En conséquence, à l’arrivée de son terme, le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction tacite et cessera définitivement de produire effet. 4.2 Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues par le Code du travail.
4.3 Contestation
En application de l’article L. 1233-24 du Code du travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord.
4.4 Dépôt et publicité légale
Le présent accord a été signé au cours d'une réunion qui s'est tenue le 20 décembre 2022 avec l’Organisation Syndicale.
Il est précisé que l’Organisation Syndicale signataire du présent accord a recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales reconnues représentatives lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires au CSE.
Dépôt
En application des dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Société :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) avec les pièces requises par l’article D. 2231-7 du Code du travail, laquelle transmettra ensuite l’accord à la DREETS compétente
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En vertu de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, il est précisé que l’exemplaire du présent accord qui sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail constituera une version anonymisée ne faisant apparaître aucun des noms et prénoms des négociateurs et signataires du présent accord.
Information
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du CSE.
Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
