Accord d'entreprise GENETHON
ACCORD COLLECTIF Formalisation du régime collectif et obligatoire de remboursement de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) - Avenant n° 1 DU 01/01/2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société GENETHON
Le 01/01/2018
ACCORD COLLECTIF
Formalisation du régime collectif et obligatoire de remboursement de prévoyance (incapacité, invalidité, décès)
Signé le 18/12/2015
Ensemble du personnelAvenant n°1 du 01/01/2018
Objet
Le présent avenant adapte les dispositions de l’accord signé le 18/12/2015, entre la Direction de GENETHON et la CFDT.Le présent avenant a pour objet la prise en charge de la prévoyance des Cadres sur la Tranche A par l’employeur, afin d’appliquer les dispositions de l’article 7 de la Convention Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14/03/1947 (AGIRC).
Le présent avenant prévoit également d’appliquer cette disposition aux personnels de statut Assimilé-Cadre Article-36.
Il a donc été décidé ce qui suit après information et consultation de la Délégation Unique du Personnel.
Article 4 de l’accord d’entreprise intitulé «Cotisations »
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance sont fixées comme suit, à la date du 1er Janvier 2018.Cadre et Assimilé-cadre :
Ensemble du personnel
Taux patronal
Taux salarial
Taux global
Répartition TA
1.50%
0%
1.50%
Répartition TB
1.020%
0.680%
1.70%
Répartition TC
0.799%
0.901%
1.70%
Non cadre :
Ensemble du personnel
Taux patronal
Taux salarial
Taux global
Répartition TA
0.990%
0.510%
1.50%
Répartition TB
0.901%
0.799%
1.70%
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la Société et les salariés, dans une limite annuelle égale à 10 %, nonobstant les conséquences financières ou techniques résultant d’une évolution législative et règlementaire (Hormis la cotisation cadre et assimilé-cadre TA, dont seule la cotisation à 1,5% à ce jour restera à la charge totale de l’employeur).
Cette évolution, décidée par le seul organisme assureur au regard de l’éventuel mauvais équilibre financier du régime, ne constituera pas une modification du présent avenant.
Publicité du présent avenant
Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et 4 du Code du Travail :- Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DDTEFP de l’Essonne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
- Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Conformément à l’article R.2262-1 et R.2262-3 du Code de Travail :
- La Délégation Unique du Personnel sera destinataire d’un exemplaire.
- Les salariés seront informés par avis affiché sur les lieux de travail qu’un exemplaire est tenu à leur disposition.
A Evry, le 01/01/2018
Pour GENETHON,Pour la CFDT,
Mise à jour : 2018-02-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-02-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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